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1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 65

Le mardi 21 avril 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
- L’étude sur l’antisémitisme
  - Dépôt du deuxième rapport du Comité des droits de la personne auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat
- Les travaux du Sénat
ORDRE DU JOUR
PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les travaux du Sénat
- Le ministère de la Sécurité publique
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 21 avril 2026

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les relations Canada-Taïwan

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je veux vous parler aujourd’hui d’une délégation de sénateurs que j’ai eu l’honneur de mener à Taïwan plus tôt ce mois-ci. Ce fut un privilège pour moi d’être de retour à Taipei, cette fois en compagnie d’un groupe de nos distingués collègues, qui visitaient tous Taïwan pour la première fois. Tous les membres de notre délégation étaient d’accord pour dire que la grandeur de tout ce que les Taïwanais ont accompli dans l’ombre de la tyrannie est un puissant indicateur de la place cruciale que doit occuper la relation Canada-Taïwan dans notre politique étrangère.

Cette impression est venue étayer ce que je dis au Sénat depuis des années : Taïwan n’est pas seulement un partenaire, mais aussi un point d’ancrage démocratique indispensable dans la région indo-pacifique. Je remercie la vice-présidente Hsiao et les différents ministres que nous avons rencontrés durant notre visite.

Malgré leur gracieuse hospitalité, leur message était urgent : Taïwan est sur la ligne de front de la lutte entre la liberté et la tyrannie, et les Taïwanais sont unis. Cette petite île de 23 millions d’habitants se surpasse tellement qu’elle a supplanté le Royaume-Uni au septième rang des plus grands marchés boursiers du monde.

Elle compte pour plus de 80 % du marché mondial de la fonderie. Toutes les puces d’intelligence artificielle, toutes les composantes de véhicules électriques et tous les systèmes de défense de pointe sur lesquels nous comptons voient le jour là-bas. Taïwan a réussi tout cela, je le répète, sous la menace constante du Parti communiste chinois. C’est précisément ce pour quoi Taïwan est si menaçante pour le régime chinois : c’est la preuve vivante et éclatante que la liberté et la prospérité peuvent exister hors de l’emprise suffocante d’un régime autoritaire.

Je tiens à réitérer ici même au Sénat que Taïwan appartient aux Taïwanais. Ce n’est pas une simple province en attente d’être absorbée. C’est une démocratie dont le monde entier peut s’inspirer, qui a mérité sa place sur toutes les scènes internationales et qui mérite notre respect indéfectible.

Voilà exactement le genre de partenariat que nous devrions privilégier. Bien que certains demeurent déterminés à entretenir des relations avec les régimes autoritaires, Taïwan représente une voie différente et plus sûre.

Nous avons en Taïwan un partenaire qui investit dans nos industries, qui possède des connaissances en hautes technologies, qui inspire confiance et avec qui nous avons des valeurs communes.

Le Canada se doit d’accorder la priorité à sa relation avec Taïwan avant tout autre partenariat dans la région indo-pacifique. Les faits ne mentent pas. Nos valeurs l’exigent. Notre partenariat avec Taïwan est inévitable. Nous n’avons besoin de la permission de personne pour nous rapprocher d’un allié naturel. Le Canada doit prioriser sa relation avec Taïwan résolument et vigoureusement. Merci, chers collègues.

Des voix : Bravo!

Le Groupe canado-africain du Sénat

L’honorable Bernadette Clement : Honorables sénateurs, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd’hui, mais avant de vous communiquer certaines nouvelles, j’aimerais exprimer toute ma gratitude.

La sénatrice Rosemary Moodie a fondé le Groupe canado-africain du Sénat en 2020 en plus d’en assumer la présidence jusqu’en février 2026. Lancer quelque chose de nouveau, créer une communauté et l’aider à s’épanouir afin de rassembler les gens et de faire bouger les choses n’a rien de banal. Merci, Rosemary.

Le Groupe canado-africain du Sénat organise régulièrement une soirée-bénéfice pour souligner avec enthousiasme le Mois de l’histoire des Noirs. Pour la première fois, il est allé rencontrer les membres du Black Caucus du Congrès des États-Unis, à Washington, où il a fait la promotion de ses idées, tissé des liens avec les décideurs et collaboré avec eux.

Honorables sénateurs, le Groupe canado-africain du Sénat est composé des sénateurs Mohamed Ravalia et Tony Ince, ainsi que des sénatrices Wanda Thomas Bernard, Amina Gerba, Rosemary Moodie, Sharon Burey, Paulette Senior, Suze Youance et moi-même. Les sénatrices à la retraite Mobina Jaffer et Marie-Françoise Mégie en faisaient aussi partie.

Comme vous pouvez le constater, ce groupe n’est pas monolithique et ne risque pas de le devenir, parce que la communauté afro-canadienne ne l’est pas. Son intersectionnalité est aussi grande que la diversité des parcours qu’elle rassemble. Comme tous les Afro-Canadiens, nous sommes liés au continent africain de bien des façons. Nous ne sommes pas tous venus au Canada en suivant le même chemin.

Ici, au Sénat, nous appartenons au Groupe des sénateurs indépendants, au Groupe des sénateurs canadiens et au Groupe progressiste du Sénat. Nous représentons Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Québec et l’Ontario. Des membres du personnel afro-canadien sont aussi des nôtres. Ensemble, nous nous opposons au racisme envers les Noirs. Nous parlons au nom de communautés trop souvent négligées et ignorées.

[Français]

Nous collaborons pour faire du Sénat une institution plus inclusive. Nous amplifions la voix des Afro-Canadiens au Sénat, facilitons leur participation directe au processus parlementaire et mettons de l’avant les expériences intersectionnelles des Afro‑Canadiens.

[Traduction]

Nous voulons améliorer l’équité en matière d’emploi, l’égalité entre les sexes, l’éducation, la santé mentale, la santé et la justice. Nous défendons les intérêts des jeunes et des membres de la communauté 2ELGBTQ+.

Honorables sénateurs, je suis fière d’être aux côtés de mes collègues du Groupe canado-africain du Sénat en tant que présidente, en collaboration avec sa vice-présidente, la sénatrice Bernard.

[Français]

Je suis optimiste quant au travail que le Groupe canado-africain du Sénat accomplira ensemble et au travail qu’il accomplira avec le Sénat.

[Traduction]

Je ne peux pas vous dire à quel point ce groupe m’est cher. Lorsque j’ai prêté serment dans cette enceinte, aux côtés de ma marraine, la sénatrice Bernard, j’ai dansé — à peine quelques pas, mais faits dans l’allégresse.

Lorsque la sénatrice Moodie m’a invitée à me joindre à un groupe de personnes qui me ressemblaient, je me suis réjouie. Aujourd’hui, je le fais de nouveau. Merci. Nia:wen.

Des voix : Bravo!

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Teri Price, cofondatrice de Greg’s Wings Projects. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Kingston.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Semaine nationale de la conservation des sols

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, comme vous le savez, je milite pour la conservation des sols, et c’est la raison pour laquelle je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui. Je voudrais attirer l’attention du Sénat sur la Semaine nationale de la conservation des sols, qui a lieu chaque année au cours de la troisième semaine d’avril et qui a donc commencé hier.

La Semaine nationale de la conservation des sols sert à sensibiliser les gens au rôle des sols comme support essentiel à l’existence des êtres vivants, des populations et des écosystèmes de notre grand pays. C’est également l’occasion d’inviter les Canadiens à s’impliquer concrètement pour protéger les sols et améliorer la santé de ceux-ci, de manière à favoriser, à l’avenir, une production alimentaire plus durable, l’assainissement de l’air et de l’eau ainsi que la protection de la biodiversité.

Honorables collègues, comme d’autres l’ont dit avant moi, le sol est le support essentiel à toute vie. Je cite le Conseil canadien de conservation des sols :

C’est du sol que nous tirons notre subsistance. Il fait vivre les populations rurales du pays. Il fait pousser les aliments. Il nettoie l’air et l’eau et favorise la biodiversité. Que l’on soit agriculteur ou que l’on profite simplement des bienfaits que procurent les sols à tous les Canadiens, les sols ont une incidence sur chacun d’entre nous.

Pourtant, les Canadiens comprennent mal l’importance des sols, qui jouent un rôle essentiel pour assurer notre subsistance et notre bien-être.

C’est pourquoi je me réjouis qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada collabore avec le Conseil canadien de conservation des sols afin d’élaborer une stratégie nationale pour la santé des sols agricoles, comme le veut le projet de loi S-230, qui a été adopté par cette auguste assemblée il y a quelques semaines seulement. En plus de concrétiser l’engagement du gouvernement à protéger les sols, cette stratégie nous permettra de sensibiliser les Canadiens à l’enjeu vital qu’est la protection des sols et elle les encouragera à mettre la main à la pâte et à se renseigner sur l’importance de pouvoir compter sur des sols sains.

(1410)

Saviez-vous qu’un gramme de terre peut abriter jusqu’à 10 milliards d’organismes vivants? C’est plus que le nombre d’êtres humains sur la planète. De plus, 95 % de la production alimentaire dépend de la qualité des sols, mais nous perdons la couche arable 10 à 40 fois plus vite qu’elle ne se forme. En effet, on estime qu’à l’échelle mondiale, nous perdons l’équivalent de 30 terrains de football de sol fertile chaque minute. Cela devrait nous empêcher de dormir.

Si nous ne prenons pas soin des sols, ils perdront leur capacité de faire croître les plantes, seront contaminés ou subiront l’érosion. Nous devons agir dès maintenant.

Chers collègues, j’espère que vous vous joindrez à moi pour célébrer la Semaine nationale de la conservation des sols de 2026, afin que nous puissions continuer à sensibiliser le public aux problèmes qui affectent les sols et à militer pour des changements qui nous permettront de préserver la vitalité de notre société, de notre économie, de notre environnement et de la population canadienne, aujourd’hui et pour les générations à venir.

Merci. Meegwetch.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Terry LaBoucane, le père de la sénatrice LaBoucane-Benson, ainsi que de Lee Ann Wozniak, sa sœur.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

La Semaine de la citoyenneté

L’honorable Danièle Henkel : Honorables sénateurs, on soulignait la semaine dernière la Semaine de la citoyenneté au Canada et, cette année, je l’ai vraiment vécue de l’intérieur. Hier, j’ai eu le privilège de prononcer un discours lors d’une cérémonie de citoyenneté à Ottawa. Devant moi, 92 personnes s’apprêtaient à prêter serment : 92 parcours, 92 histoires et 92 façons d’avoir choisi le Canada. Parmi elles, deux visages m’étaient particulièrement chers : ceux de mon directeur des affaires parlementaires, Dimitri, et de son conjoint, Thomas, accompagnés de leurs filles jumelles, Adèle et Nina.

Quand un employé vous annonce une bonne nouvelle, on s’attend à bien des choses, mais quand on l’entend dire : « Je deviens Canadien », reconnaissez que c’est une excellente surprise.

Chers collègues, si vous n’avez jamais assisté à une cérémonie de citoyenneté, laissez-moi vous décrire ce que j’y ai vu : des gens venus de plus de 30 pays, la main droite levée, prononçant un serment solennel. J’y ai vu des images de notre pays diffusées sur des écrans, avec ses paysages et la diversité de son peuple. J’y ai aussi entendu des messages forts et émouvants des représentants des Premières Nations et l’Ô Canada chanté avec des larmes de joie et quelques sanglots dans la voix.

[Traduction]

Lorsque ces personnes sont reconnues comme des citoyens canadiens, quelque chose change dans leur regard : une fierté discrète, parfois un soulagement, et un nouveau sentiment d’appartenance officiel.

Pour ceux d’entre nous qui ont vécu ce parcours d’immigrant, parcours qui consiste à quitter un pays pour en adopter un autre, cette cérémonie ravive de profonds souvenirs.

Au-delà des valeurs humaines qui définissent la réputation de notre pays, être citoyen canadien signifie aussi accepter des responsabilités, respecter nos lois, participer à notre vie démocratique et contribuer à notre prospérité collective.

Chers collègues, ces cérémonies laissent une empreinte durable. Préservons-les.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à assister à une cérémonie de citoyenneté, ne serait-ce qu’une seule fois. Vous en garderez une impression durable. Merci. Meegwetch.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la Dre Krista Cassell et de la Dre Sandi Ellsworth, des médecins dirigeantes de l’Association médicale canadienne. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Robinson.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Monica Beltran et Francine Girard-Griffith, représentantes de la Fondation canadienne du rein. Elles sont les invitées de l’honorable sénateur Loffreda.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Un cadre stratégique national sur la maladie rénale chronique

L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, vous savez à quel point j’aime les chiffres. Toutefois, ce chiffre-là m’attriste : la maladie rénale touche 1 Canadien sur 10, soit 10 % de la population. Malheureusement, trop souvent, elle est diagnostiquée après avoir atteint un stade avancé.

La maladie rénale est la 11^e cause de décès au Canada, et c’est l’une des maladies chroniques les plus coûteuses pour le système de santé. Elle nécessite donc une intervention urgente et coordonnée à l’échelle nationale.

En tant que défenseur de longue date de la Fondation canadienne du rein, j’interviens aujourd’hui pour présenter l’initiative de sensibilisation la plus récente et la plus importante de la fondation : un cadre stratégique national sur la maladie rénale chronique.

Publiée il y a un peu plus d’un mois, cette feuille de route exhaustive présente une vision claire visant à transformer les soins rénaux au Canada. Nous passerons ainsi d’un système réactif et fragmenté à un système proactif et axé sur la prévention, la détection précoce et l’innovation.

Le travail des membres de la fondation témoigne de plusieurs décennies de dévouement indéfectible envers les patients, les soignants et les chercheurs de tout le pays. Leur leadership en matière de sensibilisation, de financement des travaux de recherche essentiels et de promotion d’un meilleur accès aux soins a eu une grande incidence sur la vie de millions de Canadiens. Nous leur devons une reconnaissance et une gratitude sincères. Je remercie nos amis de la fondation qui sont présents à la tribune aujourd’hui. Merci.

Le cadre stratégique cerne les principales priorités qui méritent notre attention. Les voici : donner la priorité à la prévention et à l’intervention rapide, garantir un accès équitable à des soins appropriés en temps opportun, et faire progresser la recherche et les données pour améliorer la santé rénale. Il s’agit d’objectifs concrets et réalisables qui peuvent améliorer considérablement la santé des gens tout en réduisant les coûts à long terme pour notre système.

Cela dit, chers collègues, voici un chiffre que j’aime beaucoup : 141,6 millions de dollars. C’est la somme que la fondation a investie dans son programme de recherche depuis 1964.

En 2024, grâce au soutien généreux de ses donateurs, la fondation a investi près de 4 millions de dollars dans la recherche et l’innovation; elle a obtenu 12,5 millions de dollars de cinq partenaires de financement et elle a accordé plus de 100 subventions de recherche, ce qui a eu une incidence sur le travail de près de 500 chercheurs.

Honorables sénateurs, dans cet esprit, je vous invite à vous joindre à moi pour exhorter le gouvernement à examiner attentivement le cadre national stratégique national sur la maladie rénale chronique proposé par la fondation et à travailler en collaboration avec les intervenants pour faire avancer sa mise en œuvre.

Les Canadiens qui ont une maladie du rein ou qui risquent d’en avoir une ne méritent rien de moins qu’une approche de soins coordonnée et tournée vers l’avenir. Il est temps de passer de la sensibilisation à l’action. Merci.

[Français]

Les répercussions de l’intelligence artificielle

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, j’attire votre attention aujourd’hui sur un appel universel lancé par la Fédération mondiale des organisations d’ingénieurs, qui représente plus de 30 millions d’ingénieurs partout dans le monde.

Cet appel exhorte les entreprises d’intelligence artificielle à orienter leurs avancées vers l’atteinte des objectifs de développement durable. L’intelligence artificielle n’est pas une simple innovation technologique; c’est un levier de transformation majeur, capable de remodeler nos économies, nos sociétés et notre relation avec la planète.

[Traduction]

L’intelligence artificielle, l’IA, n’est pas simplement une innovation comme les autres : c’est un levier offrant un effet multiplicateur. Elle peut nous aider à combler des lacunes critiques dans les systèmes de santé ou dans des domaines comme l’efficacité énergétique, le déploiement de l’énergie renouvelable, la résilience des infrastructures et la durabilité des filières alimentaires. Utilisée à bon escient, elle peut renforcer notre capacité à répondre à différentes crises interdépendantes, allant des changements climatiques à la perte de biodiversité, en passant par l’amélioration de la santé et de la sécurité humaines.

(1420)

Le Canada a pris conscience de cette réalité. La semaine dernière, nous avons lancé une initiative nationale afin d’acquérir une capacité de calcul de pointe souveraine à grande échelle pour l’intelligence artificielle, car le gouvernement reconnaît que la puissance de calcul est désormais essentielle à l’innovation, à la compétitivité et au leadership scientifique. Des études, notamment celles menées par le Stockholm Resilience Centre, montrent que l’intelligence artificielle accélère déjà les avancées dans toutes les disciplines et améliore la prise de décisions au sein de systèmes complexes.

Néanmoins, chers collègues, nous devons garder les yeux grands ouverts. L’intelligence artificielle comporte également des risques considérables, tels que des coûts environnementaux, des préjugés inhérents, des inégalités d’accès et des menaces croissantes pour la sécurité humaine. Lors de discussions sur la sécurité dans l’Arctique qui se sont tenues la semaine dernière en Alaska, des inquiétudes ont été exprimées quant à l’intégration rapide de l’intelligence artificielle dans les opérations militaires, alors que les cadres de gouvernance sont à la traîne. Cet écart est trop dangereux.

Aujourd’hui, le développement de l’intelligence artificielle est principalement porté par des acteurs privés et guidé par les incitatifs du marché et les engagements volontaires. Si l’innovation est essentielle, le volontarisme à lui seul ne permettra pas d’atteindre l’ampleur, la rapidité ou le niveau d’éthique nécessaires pour garantir que cette technologie serve la paix et la prospérité humaine.

Voilà pourquoi le message est clair : nous avons besoin d’engagements publics de la part des principales entreprises du secteur de l’intelligence artificielle ainsi que de mécanismes internationaux visant à garantir la transparence, la responsabilité et des progrès mesurables.

En tant que parlementaires, nous avons le devoir de veiller à ce que l’intelligence artificielle serve l’intérêt public, protège la sécurité humaine et favorise une prospérité équitable et durable.

[Français]

La question n’est pas de savoir si l’IA transformera le monde, mais si nous aurons la sagesse de gouverner cette transformation.

[Traduction]

Le Canada pourrait être un chef de file en présentant, lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, en septembre, une résolution demandant aux entreprises d’intelligence artificielle de s’engager publiquement à redoubler d’efforts afin que l’on atteigne plus rapidement les objectifs de développement durable des Nations unies.

Merci, meegwetch.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

L’étude sur l’antisémitisme

Dépôt du deuxième rapport du Comité des droits de la personne auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Paulette Senior : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 25 septembre 2025, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a déposé auprès de la greffière du Sénat, le 21 avril 2026, son deuxième rapport intitulé Solidaires et unis contre l’antisémitisme : protéger les communautés et renforcer la démocratie canadienne. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

(Sur la motion de la sénatrice Senior, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 juin 2025, la période des questions commencera à 15 h 30.

ORDRE DU JOUR

Projet de loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable John M. McNair propose que le projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à titre de parrain du projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Le projet de loi a été initialement présenté lors de la 44^e législature, en juin 2022, sous le numéro C-26. Il a été adopté par la Chambre des communes, puis par le Sénat, avec des amendements, mais il est mort au Feuilleton avant que la Chambre n’ait pu examiner les amendements du Sénat, quand le Parlement a été prorogé en décembre 2024.

Le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis présente quelques modifications mineures, que je présenterai plus loin dans mon discours.

Chers collègues, le Centre de la sécurité des télécommunications, ou CST, a déclaré que la cybercriminalité constitue désormais la menace la plus répandue et la plus omniprésente pour les Canadiens et les entreprises d’ici, et que les rançongiciels, en particulier, représentent une menace importante. Dans l’Évaluation des cybermenaces nationales 2025-2026, le Centre canadien pour la cybersécurité du CST indique ce qui suit :

Le Canada affronte un environnement de cybermenaces complexe et en pleine expansion comptant un éventail croissant d’auteures et auteurs de cybermenace étatiques et non étatiques malveillants et imprévisibles, comme les cybercriminelles et cybercriminels et les hacktivistes, qui ciblent ses infrastructures essentielles et compromettent sa sécurité nationale.

Il ajoute ceci :

Les États adversaires du Canada sont plus agressifs dans le cyberespace [...] Les auteures et auteurs de cybermenace parrainés par des États tentent sans doute d’être perturbateurs, par exemple, en rendant un service inaccessible, en supprimant ou en divulguant des données et en manipulant des systèmes de contrôle industriels, afin de favoriser la réalisation d’objectifs militaires ou de campagnes d’information. Nous estimons que nos adversaires considèrent très probablement les infrastructures civiles essentielles comme une cible légitime de cybersabotage advenant un conflit militaire.

Chers collègues, le Canada est de plus en plus vulnérable aux cyberattaques.

Selon le Centre canadien pour la cybersécurité :

Le Canada se retrouve dans une nouvelle ère de cybervulnérabilité, où les cybermenaces sont omniprésentes et où les Canadiennes et Canadiens ressentiront de plus en plus les répercussions des cyberincidents qui s’enchaînent et perturbent leur vie quotidienne.

Les progrès réalisés au chapitre des technologies informatiques et des communications ont ouvert la voie à un monde de connectivité omniprésente pour la population canadienne. Dans cet environnement, les plateformes en ligne et les technologies numériques continuent de façonner et d’influencer les interactions des Canadiennes et Canadiens avec le monde physique — leur façon de travailler, de faire des courses, de voyager, de se rencontrer, de s’informer et d’accéder à des services critiques. Ces systèmes enregistrent et traitent de grandes quantités de données à leur sujet [...] Ces systèmes sont également interconnectés et fragiles : les cyberincidents, qu’il s’agisse de cyberattaques ou de mises à jour logicielles déficientes, peuvent faire en sorte que les compagnies aériennes, les hôpitaux, les banques et les détaillants partout dans le monde se retrouvent hors ligne.

Les Canadiens doivent être prêts à faire face à ces menaces afin de protéger notre population, nos infrastructures essentielles et notre économie, tout en préservant la sécurité, la compétitivité et la connectivité du Canada.

Le projet de loi C-8 vise à mettre en œuvre des exigences de base en matière de cybersécurité pour que les exploitants d’infrastructures essentielles sous réglementation fédérale au Canada soient résilients face aux cybermenaces.

Sénateurs, la menace est réelle, elle est omniprésente et elle pèse sur nous en ce moment même. Des acteurs étatiques et non étatiques ciblent des appareils qui ont accès à Internet pour exploiter des vulnérabilités de base, comme des logiciels d’accès à distance non sécurisés ou l’utilisation de mots de passe par défaut. Nous savons qu’ils tentent probablement, quand l’occasion se présente, de perturber les systèmes de technologies opérationnelles vulnérables connectés à Internet dans les infrastructures essentielles canadiennes. Ces perturbations peuvent entraîner le mauvais fonctionnement des systèmes, ce qui peut les endommager ou les détruire et nuire à la sécurité publique.

Permettez-moi de vous donner quelques exemples récents. En avril 2025, Nova Scotia Power a été la cible d’une attaque sophistiquée par rançongiciel qui a touché 280 000 clients. La fuite de données a touché des renseignements personnels et a entraîné une perturbation opérationnelle des systèmes de communication des compteurs intelligents de l’entreprise de services publics.

En juin 2025, WestJet a été la cible d’une cyberattaque qui a touché ses systèmes de TI internes et a restreint l’accès des utilisateurs de l’application WestJet. Les opérations aériennes n’ont pas été perturbées, mais l’atteinte à la protection des renseignements personnels a entraîné la divulgation des renseignements personnels sensibles et des données liées aux déplacements de 1,2 million de passagers.

(1430)

Il y a à peine un mois, Telus a déclaré qu’elle enquêtait sur un incident de cybersécurité qui a entraîné le vol de 700 téraoctets de données provenant de ses systèmes. Le groupe de pirates informatiques ShinyHunters a revendiqué l’attaque. Rien n’indique que la connectivité ou les services aux clients ont été perturbés, mais ShinyHunters a déclaré que les données volées comprenaient des renseignements relatifs à au moins une vingtaine d’entreprises, y compris des renseignements personnels, des données et des enregistrements d’appels, des renseignements liés à la vérification des références et des codes sources couvrant de nombreuses divisions commerciales.

Heureusement, aucune de ces attaques n’a porté atteinte à la sécurité publique, mais elles mettent en évidence les risques croissants pour nos infrastructures essentielles.

Honorables sénateurs, pour vous donner une idée de l’ampleur de la menace, le Centre pour la cybersécurité bloque en moyenne 6,6 milliards d’actes potentiellement malveillants chaque jour, qui vont des balayages de routine aux tentatives d’intrusion sophistiquées. Lorsqu’un seul de ces actes malveillants parvient à contourner ses défenses, cela peut mener à une cyberattaque, comme dans les exemples que j’ai mentionnés, ou pire encore.

Les coûts financiers sont également stupéfiants. On estime que les cyberincidents coûtent 5 milliards de dollars par année à l’économie canadienne et que les entreprises canadiennes paient en moyenne près de 7 millions de dollars par atteinte à la protection des données.

Chers collègues, le projet de loi C-8 comprend deux initiatives législatives distinctes et complémentaires.

La partie 1 modifie la Loi sur les télécommunications pour ajouter la sécurité aux objectifs stratégiques de la loi et pour créer de nouveaux pouvoirs qui serviraient à sécuriser les systèmes canadiens de télécommunications contre les menaces, y compris celles posées par les fournisseurs à risque élevé, conformément à l’énoncé de politique du gouvernement publié en mai 2022.

Les pouvoirs proposés dans la partie 1 du projet de loi C-8 permettront au gouvernement de renforcer le cadre canadien des télécommunications afin de répondre aux risques, qu’ils soient causés par des fournisseurs à risque élevé, des cybermenaces ou des catastrophes naturelles et événements météorologiques extrêmes.

Plus précisément, la partie 1 vise à modifier la Loi sur les télécommunications pour ajouter l’objectif stratégique de « promouvoir la sécurité du système canadien de télécommunication ». Cet objectif serait assorti d’un pouvoir de prendre des arrêtés pour que le gouverneur en conseil et le ministre de l’Industrie puissent obliger les fournisseurs canadiens de services de télécommunication à prendre des mesures, au besoin, pour sécuriser le système canadien de télécommunications contre les menaces, y compris les menaces d’ingérence, de manipulation, de perturbation ou de dégradation. Le fait de définir le champ d’application en fonction de la sécurité du système de télécommunications plutôt que des questions de sécurité en général constitue un facteur limitant important. Cela signifie que les pouvoirs ne pourront être utilisés que pour enjoindre aux fournisseurs de services de télécommunication de sécuriser leurs réseaux; ils ne pourront pas l’être pour faire avancer des objectifs généraux en matière d’application de la loi ou de sécurité.

Le projet de loi exigerait que le gouverneur en conseil et le ministre de l’Industrie consultent avant de prendre un décret. Il prévoit une série de facteurs dont le gouverneur en conseil et le ministre de l’Industrie devront tenir compte, y compris les répercussions du décret sur les finances et activités opérationnelles des exploitants, et ses répercussions sur la fourniture de services de télécommunications au Canada.

Le projet de loi accorde également de nouveaux pouvoirs de collecte de renseignements à l’égard des fournisseurs de services de télécommunication pour favoriser l’atteinte des objectifs. Une fois de plus, les renseignements recueillis doivent être raisonnablement liés à la protection du système de télécommunications, en particulier les renseignements et les détails sur l’équipement des réseaux. Par ailleurs, le projet de loi établit un régime de sanctions administratives pécuniaires pour encourager le respect des décrets et des règlements.

Si le projet de loi est adopté par le Parlement, ces pouvoirs deviendront un outil essentiel en vue de garantir la fiabilité, la résilience et la sécurité des réseaux du Canada. Ces nouvelles dispositions fourniront également un pouvoir juridique clair et explicite permettant d’interdire aux fournisseurs canadiens de services de télécommunication d’utiliser des produits et des services posant un risque élevé, comme le gouvernement s’est engagé à le faire dans son énoncé de politique de 2022.

Grâce à ces nouveaux pouvoirs, le gouverneur en conseil et le ministre de l’Industrie pourraient prendre des mesures liées à la sécurité, comme les autres organismes de réglementation fédéraux peuvent le faire pour les infrastructures essentielles de leur secteur respectif. Ces pouvoirs pourraient aussi être utilisés pour prendre des mesures visant à gérer les risques liés aux erreurs humaines et aux perturbations climatiques qui peuvent causer des pannes dans des réseaux de télécommunications essentiels.

Chers collègues, je tiens à être clair : dans la partie 1, la portée du pouvoir d’édicter des ordres est délimitée. Le libellé du projet de loi indique que le pouvoir d’édicter des ordres vise à promouvoir la sécurité du système de télécommunication. Les pouvoirs du gouvernement ne peuvent pas être utilisés pour des questions de sécurité, de façon plus générale, et ils ne peuvent pas être utilisés pour espionner les Canadiens.

La partie 2 du projet de loi édicte la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels. L’objet de ce projet de loi est d’établir un cadre réglementaire intersectoriel afin de renforcer la cybersécurité de base pour les services et les systèmes qui sont d’une importance critique pour la sécurité nationale et la sécurité publique. Cette nouvelle loi obligerait les exploitants désignés des secteurs de la finance, des télécommunications, de l’énergie et des transports sous réglementation fédérale à prendre des mesures précises pour protéger leurs cybersystèmes essentiels. Une fois désignés, les exploitants seraient tenus d’établir un programme de cybersécurité, d’atténuer les risques associés à la chaîne d’approvisionnement et aux services ou produits de tiers, de signaler les incidents de cybersécurité et de se conformer aux directives de cybersécurité.

Le projet de loi donne au gouvernement un nouvel outil afin de contraindre, au besoin, un exploitant désigné à prendre des mesures pour protéger son cybersystème essentiel contre les menaces ou les vulnérabilités.

Comme dans la partie 1, la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels exige que le gouverneur en conseil tienne compte d’une série de facteurs avant d’émettre une directive en matière de cybersécurité. Ces facteurs sont : les répercussions opérationnelles sur les exploitants désignés touchés; les répercussions sur la sécurité publique des Canadiens; les répercussions sur les activités opérationnelles des exploitants désignés; les répercussions sur la sécurité publique des Canadiens; les répercussions sur la protection de la vie privée des Canadiens; les répercussions financières sur les exploitants désignés; les répercussions sur la fourniture des services critiques et des systèmes critiques aux consommateurs; tout autre facteur que le gouverneur en conseil juge pertinent. Enfin, la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels confère aux organismes de réglementation de l’industrie les pouvoirs nécessaires pour appliquer la loi et prévoit des conséquences en cas de non-conformité.

Une fois le projet de loi mis en œuvre, les exploitants désignés élaboreraient des programmes de cybersécurité en tenant compte des menaces actuelles. Le signalement obligatoire des incidents en cours au Centre canadien pour la cybersécurité permettrait d’évaluer la situation en se fondant notamment sur des renseignements classifiés afin de mieux comprendre l’évolution des cybermenaces. Le Centre canadien pour la cybersécurité offrirait ensuite des conseils d’experts, non seulement aux exploitants désignés, mais à tous les Canadiens, ce qui nous permettrait d’adapter nos mesures de défense en fonction des menaces précises auxquelles nous sommes confrontés.

En permettant au gouvernement d’être mieux renseigné sur les cybermenaces et de tirer parti de l’expertise du Centre canadien pour la cybersécurité, qui a pour mandat de fournir des conseils et des avis, on peut essentiellement tirer des leçons des incidents qui touchent une organisation pour prévenir les incidents dans d’autres organisations. Ainsi, on renforce la cybersécurité partout au Canada, on assure la confidentialité et la protection des renseignements stockés dans ces systèmes et on atténue les répercussions économiques de la cybercriminalité.

Autrement dit, cette partie du projet de loi fournit au gouvernement les outils nécessaires pour prendre des mesures visant à remédier à un large éventail de failles en matière de cybersécurité. À l’heure actuelle, rien n’oblige légalement le secteur privé à divulguer l’information sur les incidents de cybersécurité, et il n’existe aucun mécanisme juridique permettant au gouvernement d’imposer des mesures pour répondre à des menaces ou à des failles connues.

Chers collègues, quand il est question de sécurité nationale, nous ne pouvons pas nous contenter de compter sur la bonne volonté du secteur privé; nous devons inscrire dans la loi un cadre de cybersécurité plus solide.

La partie 2 du projet de loi C-8 sert également de modèle à nos partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour protéger les cyberstructures essentielles dans les secteurs relevant de leurs compétences respectives.

Chers collègues, bien que les deux parties du projet de loi C-8 soient distinctes — l’une visant à renforcer notre cadre réglementaire actuel en matière de télécommunications et l’autre à créer un nouveau cadre favorisant la sécurité des cybersystèmes essentiels —, prises ensemble, elles répondent au besoin urgent de garantir que les infrastructures essentielles dont dépendent les Canadiens au quotidien restent sécuritaires, résistantes et protégées.

Je veux souligner brièvement en quoi le projet de loi C-8 diffère de sa version précédente, le projet de loi C-26. Comme je l’ai déjà dit, quand le projet de loi C-8 a été déposé en 2025, son libellé était pratiquement identique à celui du projet de loi C-26 qui avait été adopté par la Chambre et le Sénat avec des amendements, mais qui n’avait pas reçu la sanction royale. Le projet de loi C-8 tient compte des travaux parlementaires antérieurs et intègre les amendements apportés pour renforcer l’ancien projet de loi C-26.

(1440)

En plus des amendements au projet de loi C-26, quelques modifications de nature administrative ont été apportées à la mesure législative avant sa présentation en 2025. Plus important encore, les dispositions du projet de loi C-26 qui auraient modifié la Loi sur la preuve au Canada afin de prévoir un contrôle judiciaire ont été entièrement supprimées. Elles ont été remplacées par un cadre unique et uniforme d’instances sécurisées de contrôle des décisions administratives qui a été établi par le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère.

Le régime des instances sécurisées de contrôle des décisions administratives est beaucoup plus robuste en ce qui concerne les orientations et les pouvoirs qu’il donne aux tribunaux quand des renseignements potentiellement préjudiciables sont divulgués au cours d’un contrôle. Citons notamment la possibilité de désigner un conseiller juridique spécial chargé de représenter les intérêts des parties qui ne peuvent pas consulter les renseignements protégés, la capacité pour le juge de rendre toute ordonnance nécessaire pour garantir l’équité de la procédure, ainsi que des procédures claires pour la délivrance des certificats et la gestion des notifications.

Toutes les autres modifications apportées au projet de loi sont de nature technique et visent à garantir la cohérence de la numérotation des articles, des traductions et de certaines formulations concernant le champ d’application et le fond du texte de loi, selon les besoins.

Le projet de loi C-8 a fait l’objet d’une étude approfondie au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Le comité de la Chambre a consacré cinq séances à l’étude article par article du projet de loi C-8 et y a apporté 37 amendements. À la suite de l’étude du projet de loi par le comité, on a apporté plusieurs amendements aux deux parties, qui se divisent globalement en deux catégories : la nécessité d’ajouter des garde-fous au pouvoir de rendre des ordonnances et la nécessité de renforcer les mesures de protection de la vie privée.

Plus précisément, dans la partie 1, le gouvernement a proposé de manière proactive des amendements visant à ajouter une nouvelle liste exhaustive de facteurs que le ministre ou le gouverneur en conseil doit prendre en considération avant de rendre le contenu d’un décret confidentiel, ainsi qu’un amendement précisant que les décrets ne peuvent pas être utilisés pour obtenir le décryptage des communications privées. Un certain nombre d’amendements confirment ou clarifient ce qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada considère déjà comme l’état actuel du projet de loi. Par exemple, les arrêtés pris au titre de la partie 1 visent les menaces de nature technique qui ne sont pas liées aux effets de l’expression licite d’opinions.

Les amendements précisent également que le gouvernement doit informer toute personne nommée dans un décret ou un arrêté lorsque celui-ci est pris, ce qu’exigent déjà les principes du droit administratif. On a également apporté des amendements pour veiller à ce que la collecte de renseignements liés au pouvoir de rendre des ordonnances, la communication des renseignements recueillis et l’échange de renseignements entre les autorités fédérales soient tous raisonnables au regard de la gravité de la menace que les ordonnances visent à contrer.

La majeure partie des amendements adoptés concernent la collecte, la protection et la communication de renseignements, surtout en ce qui concerne les renseignements personnels et dépersonnalisés. Des amendements ont été adoptés afin d’assurer la confidentialité de tous les renseignements personnels et dépersonnalisés recueillis; d’établir des conditions plus strictes concernant la communication de renseignements personnels et dépersonnalisés comparativement à d’autres types de renseignements confidentiels, comme les renseignements financiers et opérationnels d’entreprises; de faire en sorte que tous les renseignements personnels et dépersonnalisés recueillis soient retirés une fois qu’ils ne sont plus nécessaires à toute fin liée à la prise d’un décret, conformément aux exigences déjà prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels; et, enfin, de faire en sorte que l’échange de renseignements avec un autre gouvernement soit visé par un accord écrit, un protocole d’entente ou tout autre document du même ordre et que ce document stipule que les renseignements doivent être retirés lorsqu’ils ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été partagés.

En réaction à des commentaires formulés par des parties prenantes et des parlementaires, un certain nombre d’amendements ont été adoptés pour renforcer la partie 2, la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels. Comme pour la partie 1, la majeure partie des amendements visent l’ajout de garde-fous pour encadrer la prise de décrets et le renforcement de la protection des renseignements personnels. D’autres amendements concernent les dédoublements de réglementation et la responsabilité personnelle.

Pour faire en sorte que les nouveaux pouvoirs du gouvernement ne soient utilisés qu’aux fins prévues, la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels exige dorénavant que la portée et la teneur des dispositions de toute directive de cybersécurité soient raisonnables eu égard à l’objectif de protéger un cybersystème essentiel.

Par ailleurs, comme à la partie 1, le projet de loi précise dorénavant que les directives de cybersécurité ne peuvent servir à ordonner le décodage d’une communication chiffrée. Les amendements précisent également la portée et les modalités d’utilisation des décrets dans la partie 2.

En réponse aux préoccupations soulevées par des associations de défense des libertés civiles et du commissaire à la protection de la vie privée, le projet de loi comprend maintenant une définition de « renseignements personnels » et précise que les renseignements personnels doivent être retirés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu’ils ne sont plus nécessaires.

Un autre amendement visant à renforcer la protection des renseignements personnels apporte une précision indiquant que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques continue de s’appliquer, l’objectif de cet amendement étant que faire en sorte que les exploitants désignés comprennent que la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels ne les dégage pas de leurs responsabilités au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, comme de déclarer les atteintes à la sécurité des données.

Il est également précisé que les dispositions relatives à la protection des renseignements personnels de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications demeurent en vigueur. Le but de cet amendement est de préciser que le projet de loi ne donne au Centre de la sécurité des télécommunications aucun nouveau pouvoir d’accès aux renseignements personnels.

Pour donner suite aux préoccupations exprimées par des parties prenantes de l’industrie concernant le dédoublement de la réglementation, un amendement a été apporté pour exiger que le gouverneur en conseil veille, dans toute la mesure du possible, à ce que les règlements qu’il prend soient compatibles avec les régimes de réglementation ou de normes en vigueur. Cet amendement permet également au gouverneur en conseil de déterminer si les régimes respectent les exigences de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels.

Une nouvelle disposition prévoit que le Centre de la sécurité des télécommunications peut élaborer des lignes directrices sur l’atténuation des risques associés aux chaînes d’approvisionnement et à l’utilisation de produits et services de tiers, en tenant compte des cadres internationalement reconnus. En soi, ce n’est pas un nouveau pouvoir, puisque le Centre de la sécurité des télécommunications le fait déjà pour l’ensemble de l’industrie en fonction des besoins.

Un autre amendement visait à atténuer la responsabilité personnelle. Certains intervenants ont dit craindre que la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels ne dissuade des personnes d’assumer des rôles de direction, comme celui de chef de la sécurité, en raison des risques liés à la responsabilité personnelle. En réponse, le montant maximal pour les particuliers en vertu du cadre des sanctions administratives pécuniaires a été réduit de 1 000 000 $ à 500 000 $. À cet égard, le projet de loi précise maintenant explicitement que le secret professionnel continue de s’appliquer aux renseignements communiqués au gouvernement.

Enfin, un amendement a été apporté pour que le ministre soit tenu de procéder à un examen de la loi cinq ans après sa mise en œuvre. Après l’examen, un rapport sur son efficacité doit être déposé devant les deux Chambres du Parlement.

Tout comme le projet de loi C-26, le projet de loi C-8 maintient l’obligation d’aviser le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement dans les 90 jours suivant la prise d’un décret relatif à la confidentialité.

De plus, les rapports annuels au Parlement devront inclure des renseignements tels que le nombre de décrets pris et une explication de leur nécessité, de leur caractère proportionnel et raisonnable et de leur utilité. Ensemble, ces dispositions clarifient les nouveaux pouvoirs du gouvernement et lui permettent de s’en prévaloir de façon plus équitable.

Bref, chers collègues, les amendements à la partie 1 du projet de loi présentés à la Chambre des communes à la suite de l’étude en comité améliorent la clarté du programme, renforcent les mesures de protection relatives au pouvoir exécutoire, aux renseignements personnels et aux communications chiffrées et augmentent la transparence grâce à de nouvelles exigences en matière de rapports.

Les amendements apportés à la partie 2 renforcent toutes les mesures de protection de la vie privée, clarifient les exigences en matière de surveillance, limitent les pouvoirs d’application de la loi et introduisent de nouvelles mesures de reddition de comptes dans la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels.

Les protections et les garde-fous clairs qui sont établis dans les deux parties du projet de loi C-8, tant dans sa forme initiale que dans sa version modifiée, garantissent aux Canadiens que les pouvoirs proposés dans ce projet de loi seront utilisés comme ils doivent l’être. Autrement dit, il s’agit de soutenir et d’assurer la sécurité et la résilience de nos cybersystèmes et réseaux de télécommunications essentiels.

(1450)

Le projet de loi C-8 n’est pas un moyen détourné de surveiller les communications, de restreindre la liberté d’expression ou d’autoriser l’exercice injustifié du pouvoir de prendre des décrets.

Chers collègues, les amendements apportés par la Chambre des communes sont le fruit d’un travail de collaboration entre tous les partis, et je suis fermement convaincu qu’ils renforcent le projet de loi.

Je me réjouis tout particulièrement de constater que deux des trois recommandations formulées par le commissaire à la protection de la vie privée lors de son témoignage devant le comité ont été adoptées.

J’espère que nous pourrons confier au comité la tâche de poursuivre comme il se doit l’étude du projet de loi C-8, qui jette des bases solides, selon moi, afin de protéger les infrastructures essentielles du Canada contre des cybermenaces en constante évolution.

De nos jours, il ne manque pas de gens malintentionnés qui cherchent à exploiter la vulnérabilité de nos systèmes informatiques, un peu partout au pays.

Qu’il s’agisse des systèmes financiers, des réseaux de télécommunications, du secteur de l’énergie, des transports ou d’autres infrastructures critiques, nous vivons aujourd’hui dans un monde où les cybermenaces sont monnaie courante et où elles sont plus graves et plus complexes que jamais.

Les particuliers, les pouvoirs publics, les entreprises ainsi que les propriétaires et exploitants d’infrastructures critiques doivent tous affronter quotidiennement cette nouvelle réalité.

Les cyberattaques qui atteignent leur objectif ont des conséquences graves, durables et de grande ampleur pour toutes les entités affectées, mais surtout pour le bien-être des personnes dont la vie est bouleversée et dont les données sont compromises.

Le projet de loi C-8 propose une approche intersectorielle cohérente et grandement nécessaire concernant la cybersécurité. Il permettra au gouvernement et aux entreprises d’en faire davantage pour prévenir les attaques dévastatrices et de riposter plus vigoureusement lorsqu’elles se produisent.

Chers collègues, j’espère que nous adopterons cet important projet de loi, qui est important pour protéger la sécurité nationale, l’économie et la souveraineté du pays.

Merci. Meegwetch.

Son Honneur la Présidente : Sénateur McNair, trois sénateurs se lèvent pour poser des questions. Acceptez-vous de répondre à une question ?

Le sénateur McNair : Bien sûr.

L’honorable Denise Batters : Merci. Sénateur McNair, je serai à nouveau la porte-parole de l’opposition pour ce projet de loi, et vous en êtes à nouveau le parrain. Nous nous retrouvons donc au même point qu’il y a un an et demi. L’expérience du projet de loi C-26 — le prédécesseur du projet de loi C-8 — nous a fait prendre conscience du danger d’adopter trop rapidement un projet de loi, car, à l’automne 2024, le gouvernement a en effet été contraint de modifier son projet de loi à la dernière minute en raison d’une erreur dans un amendement de coordination avec le projet de loi C-70, un projet de loi sur l’ingérence étrangère que le gouvernement libéral avait également fait étudier à la hâte par le Parlement au cours de l’année. Si cette erreur n’avait pas été détectée, elle aurait pratiquement vidé le projet de loi C-26 de sa substance. Les principales dispositions destinées à protéger la cybersécurité du Canada, dans les systèmes critiques réglementés par le gouvernement fédéral, auraient été supprimées.

Peu après la découverte de cette grave erreur, j’ai demandé aux représentants du gouvernement devant le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense quelles mesures le gouvernement avait prises pour qu’un tel problème ne se reproduise plus jamais. Les représentants du gouvernement n’avaient aucune réponse à m’offrir.

Alors, sénateur McNair, je vous demande maintenant, 18 mois plus tard, quels mécanismes le gouvernement libéral a établis pour que ce genre de gâchis ne se reproduise plus jamais.

Le sénateur McNair : Je vous remercie de la question. Je ne parle pas au nom du gouvernement libéral aujourd’hui, mais je peux dire que des fonctionnaires ont examiné attentivement le document. Je me souviens des exemples que vous citez et de ce « gâchis », comme vous dites, mais des fonctionnaires m’ont assuré qu’ils ont examiné le document et qu’une telle situation ne devrait pas se reproduire.

La sénatrice Batters : Merci. En effet, comme vous êtes le parrain du projet de loi du gouvernement, c’est à vous que je dois poser ces questions. Vous pourriez demander au gouvernement quels processus il a mis en place à l’échelle de l’administration fédérale pour que ce genre de situation ne se reproduise pas.

Sénateur McNair, les députés conservateurs qui siègent au comité de la Chambre des communes ont présenté trois amendements importants au projet de loi C-8, qui auraient exigé une autorisation judiciaire avant que les pouvoirs ministériels et les arrêtés ministériels soient autorisés dans certains cas en vertu du projet de loi. Le gouvernement libéral a décidé de s’opposer à ces amendements importants plutôt que d’accepter que ces changements soient apportés au projet de loi C-8, de sorte que ces amendements ont été jugés irrecevables par le président libéral du comité. Même après avoir été réintroduits dans le projet de loi et adoptés au comité, ces amendements ont été écartés par le Président de la Chambre des communes.

Le gouvernement aurait quand même pu accepter ces amendements au projet de loi C-8, mais il n’a pas tenu compte des messages clairs transmis par les nombreux témoins qui ont comparu devant le comité sénatorial chargé d’étudier le projet de loi C-26.

Sénateur McNair, si je me souviens bien, vous et moi avons assisté à presque toutes, sinon à toutes, les réunions du comité sénatorial sur le projet de loi C-26 à l’automne 2024. Parmi les témoins entendus, les représentants du gouvernement étaient les seuls qui ne s’opposaient pas à ces dispositions du projet de loi. Tous les autres témoins dont je me souviens recommandaient fortement une surveillance accrue, ce que permettrait précisément ce type d’autorisation judiciaire.

Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas accepté d’inclure dans le projet de loi C-8 ces amendements importants liés aux mesures sur l’autorisation judiciaire?

Le sénateur McNair : Merci pour votre question, sénatrice Batters. L’évaluation que vous faites de la situation ne correspond pas tout à fait à ce que je retiens des témoignages sur le projet de loi C-26.

Quoi qu’il en soit, d’après ce que j’ai compris, les trois amendements ont été jugés irrecevables par le Président et ont été retirés du projet de loi. Ces amendements auraient obligé le gouverneur en conseil à obtenir une autorisation judiciaire avant de pouvoir prendre un arrêté ou une directive. Le pouvoir de prendre des arrêtés prévu dans le projet de loi C-8 relève du ministre de l’Industrie et du gouverneur en conseil, car les arrêtés sont essentiellement fondés sur des décisions politiques qui doivent concilier les intérêts publics et privés. Le fait d’exiger l’approbation de la Cour fédérale avant la prise d’un arrêté place cette dernière dans une position où elle doit prendre une décision politique plutôt que de vérifier la légalité de l’arrêté. D’autres garde-fous sont prévus, et la surveillance judiciaire est maintenue, car on peut demander à la Cour fédérale d’examiner un arrêté après coup pour vérifier que le gouvernement respecte les limites fixées par la loi.

L’honorable Krista Ross : Merci, sénateur McNair, de votre travail sur cet important projet de loi, le projet de loi C-8, et sur son prédécesseur, le projet de loi C-26. Près de la moitié des petites entreprises canadiennes — de 48 à 50 % — considèrent la réglementation comme une préoccupation majeure. Les données d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada montrent également que, dans les faits, l’intensité du fardeau réglementaire est deux fois supérieure pour les petites entreprises que pour celles de plus de 100 employés.

Étant donné que le projet de loi C-8 introduit de nouvelles attentes en matière de conformité et de possibles ordres en matière de télécommunications, comment le gouvernement s’assure-t-il que ces exigences sont proportionnées et n’imposent pas un fardeau démesuré aux petites entreprises ou aux entreprises en démarrage au Canada? A-t-on effectué une analyse officielle de l’incidence que les pouvoirs d’édicter des ordres prévus dans le projet de loi C-8 pourraient avoir sur l’innovation, les décisions d’investissement ou le développement des entreprises canadiennes?

Le sénateur McNair : Je vous remercie de votre question, sénatrice Ross. C’est une bonne question et je la soulèverai auprès des fonctionnaires au comité. Je peux dire que, à ma connaissance, le ministère de l’Industrie a l’habitude de travailler avec les petites entreprises. De toute évidence, les grands acteurs du monde des télécommunications sont exposés à un certain degré de risque systémique que n’a pas un petit fournisseur qui est au service, par exemple, de 500 ou 750 clients ou consommateurs. Je crois que le ministère est très conscient des défis auxquels font face les petites entreprises, et je suis convaincu qu’il adaptera ses règles pour qu’elles correspondent aux compétences des fournisseurs de services, quelle que soit leur taille. Je soulèverai toutefois la question auprès des fonctionnaires au comité.

L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Je vous remercie de votre discours, sénateur McNair. La partie 2 du projet de loi C-8 édicte la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels afin de fournir un cadre pour la protection des cybersystèmes essentiels qui sont critiques pour la sécurité nationale.

Je dirais, comme d’autres personnes, que la sécurité sanitaire est un pilier crucial de la sécurité nationale, mais qu’elle est souvent négligée. Le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie étudie actuellement le projet de loi S-5, Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada, qui a pour but de supprimer le blocage de données et de faire en sorte que les dossiers médicaux et de santé électroniques soient connectés et interopérables. Au comité, certains intervenants nous disent qu’un système de dossiers de santé interconnectés risque d’offrir une plus grande cible aux cyberattaques et que le secteur de la santé a souvent été la cible d’attaques au cours des dernières années. Des laboratoires, des hôpitaux et des systèmes de santé ont été attaqués; ils ont alors été soumis à un chantage ou se sont retrouvés dans l’impossibilité d’utiliser leur système.

(1500)

Ce système de santé plus vaste et interconnecté crée des effets négatifs et offre une cible plus vaste, ce qui signifie que les effets en cas de pépin seront aussi plus vastes.

Voici donc ma question : la sécurité sanitaire a-t-elle été prise en compte dans le contexte du projet de loi C-8? Y a-t-il eu des discussions sur la possibilité de désigner les systèmes d’information sur la santé, comme les dossiers de santé électroniques, en tant que systèmes critiques, de sorte qu’ils soient visés par les protections en matière de cybersécurité prévues dans le projet de loi?

Le sénateur McNair : Je vous remercie de votre question. Je n’ai pas connaissance, à ce stade, de discussions allant dans ce sens. On espère que les provinces s’inspireront de cette loi. Je suis certain que, du côté fédéral, on serait disposé à entamer des discussions, mais je vais en parler avec les responsables et je vous tiendrai au courant.

La sénatrice Osler : Si vous pouviez lancer une discussion à ce sujet ou, à tout le moins, en parler aux responsables, ou encore si cette question pouvait être abordée par le comité, je vous en serais reconnaissante. Je me demande si c’est possible.

Le sénateur McNair : C’est tout à fait logique, et je suis prêt à le faire.

La sénatrice Batters : Sénateur McNair, assurément, le document sur l’analyse comparative entre les sexes plus, ou ACS Plus, préparé par le gouvernement pour le projet de loi C-8 a un point en commun avec celui du projet de loi C-26. Ce document de deux pages ne mentionne les femmes et les filles qu’une seule fois. Voici tout ce qu’on dit dans le document sur l’ACS Plus du projet de loi C-8 :

Cependant, les données probantes indiquent que les femmes et les filles sont plus susceptibles d’être victimes d’activités criminelles liées aux progrès de l’intelligence artificielle et à la cybercriminalité, y compris la cyberviolence.

Sénateur McNair, s’il tient tant à se livrer à cet exercice, pourquoi le gouvernement libéral ne rédige-t-il pas des documents sur l’ACS Plus pertinents?

Le sénateur McNair : D’après ce que je comprends, l’ACS Plus est annexée à un mémoire au Cabinet et n’est pas censée être un document public. Un résumé de l’analyse a été préparé et fourni aux membres du comité; c’est du moins ce qu’on a fait par le passé, et je suppose qu’on a encore procédé ainsi dans ce cas-ci. Je vais m’informer auprès des fonctionnaires pour savoir pourquoi il n’y a pas plus de mentions comme vous l’indiquez.

La sénatrice Batters : Oui, j’ai récemment entendu parler du fait que cela relève de la confidentialité des délibérations du Cabinet. Qu’il s’agisse d’un résumé ou d’un autre document, pour avoir lu ce genre de documents du gouvernement pendant 10 ans, et compte tenu des sujets dont il est question ici, je dirais bien franchement que je ne comprends pas pourquoi on prétendrait que cela relève de la confidentialité des délibérations du Cabinet.

Le ministère de la Justice nous fournit généralement non seulement un résumé, mais un vrai document sur l’analyse comparative entre les sexes plus. Comme je n’ai pas vu le document original, je ne peux pas savoir si on y mentionne les femmes et les filles beaucoup plus souvent. Tout ce que je vois ici, c’est une seule mention qui ressemble à une simple parenthèse. Si vous le pouvez, je vous prie de leur demander pourquoi ils prétendent que cela relève de la confidentialité des délibérations du Cabinet. Il ne me semble pas y avoir quoi que ce soit qui soit le moindrement confidentiel.

Le sénateur McNair : Cette question pourrait peut-être également être posée aux représentants du gouvernement dans le cadre de l’examen en comité.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Adoption de la motion concernant les séances du mercredi jusqu’au 30 juin 2026 et tendant à autoriser les comités à siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 16 avril 2026, propose :

Que, jusqu’au 30 juin 2026 :

1.nonobstant l’ordre adopté par le Sénat le 4 juin 2025, les séances du mercredi continuent au-delà de 16 heures si les affaires du gouvernement ne sont pas terminées, et soient levées à la fin des affaires du gouvernement ou à 16 heures, selon la dernière éventualité;

2.nonobstant les dispositions du premier paragraphe du présent ordre, les séances ne dépassent pas l’heure fixée pour la clôture de la séance prévue au Règlement;

3.les comités sénatoriaux prévus à l’horaire des mercredis soient autorisés à se réunir après 16 heures les mercredis, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Projet de loi sur la Journée nationale de Thanadelthur

Troisième lecture—Débat

L’honorable Mary Jane McCallum propose que le projet de loi S-225, Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je tiens à rendre hommage aux territoires des Dénés et du Traité n^o 10 au Manitoba et en Saskatchewan, ainsi qu’aux rassemblements organisés dans le cadre de ces traités au fil de toutes ces années. J’attends avec impatience notre rencontre de cette année, prévue en juillet 2026. Je tiens tout particulièrement à remercier Lucy Antsanen de m’avoir fait découvrir cette histoire. Elle a fait revivre l’histoire de Thanadelthur aux élèves de la classe de Lac Brochet à partir de 2000, puis dans les classes de Gods Lake lorsqu’elle était directrice adjointe en 2010. C’est grâce à ce processus de réconciliation, qui s’étend sur plusieurs années et se poursuit aujourd’hui entre les Dénés et les Cris de Brochet et de Lac Brochet, que le projet de loi S-225, Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur, a vu le jour.

Je tiens à remercier la Bibliothèque du Parlement de toute l’aide qu’elle apporte à mon bureau en lien avec l’histoire de Thanadelthur, sans oublier tous les documents qu’elle nous a fournis au fil de ces nombreuses années.

Je précise que le terme « Chipewyan » utilisé dans les manuels d’histoire est offensant pour les Dénés. C’est pourquoi j’ai remplacé ce mot par « Déné » tout au long de mon discours.

Honorables sénateurs, tous les pays du monde honorent les personnes qui, selon eux, ont apporté une contribution à leur pays d’origine ou à leur pays d’adoption. Pour ce faire, ils donnent à des bâtiments, des institutions, des montagnes, des rivières, des villes, des villages, des rues, des bourses d’études et des statues, entre autres, le nom de ces personnes. Au Canada, il y a John A. Macdonald, Vancouver, Prince George, Regina, Fort Frontenac, Victoria, Prince Rupert, les îles de la Reine-Charlotte, Charlottetown, l’Île-du-Prince-Édouard, Prince Albert, le parc provincial Strathcona, Lake Louise, la rue Princess, le fleuve Saint-Laurent, l’Alberta, St. Catharines, St. John’s, la baie d’Hudson, le fleuve Mackenzie, Simon Fraser et la Terre de Rupert, pour n’en nommer que quelques-uns. En revanche, peu de choses portent le nom de membres des Premières Nations, de Métis ou d’Inuit. Ils sont encore moins nombreux à voir leur nom inscrit dans l’histoire, les livres et les archives. Pourtant, ils ont joué et continuent de jouer un rôle déterminant dans l’édification de ce que nous connaissons aujourd’hui comme le Canada.

(1510)

Au Canada, dans la grande majorité des récits historiques, on parle simplement d’un ou d’une Autochtone, sans donner son nom. Thanadelthur était une rare exception, d’autant plus que c’était une femme. Voici quelques exemples où son nom a été inscrit dans l’histoire :

Dans le livre Dead Reckoning: The Untold Story of the Northwest Passage, il y a un chapitre intitulé « Ce que Thanadelthur a rendu possible ».

En 2022, un article de la revue Northern Review, intitulé « The Legend of Thanadelthur: Elders’ Oral History and Hudson’s Bay Company Journals », a élargi la portée de cette légende pour y inclure le point de vue des Dénés :

Le présent article se fonde sur un ensemble de rapports de spécialistes de l’histoire orale, d’universitaires et d’autres auteurs, tous dénés, pour décrire les événements remarquables de la vie de Thanadelthur afin de souligner son importance historique pour nos communautés et pour le Canada en général […]

L’article explique également comment elle :

[…] a changé le mode de vie des Dénés et des Cris en faisant pacifiquement du commerce avec la Compagnie de la Baie d’Hudson.

On y précise en outre ceci :

Le rôle de pacificatrice de Thanadelthur a eu une incidence sur la vie des Dénés, des Ëdtthën Eldeli [...]

— ce qui veut dire « les mangeurs de caribou » —

[...] pendant plus de trois siècles. Comme l’a déclaré Bart Dzeylion, un aîné interviewé par Mary Ann Kkailther et cité dans l’article de Niigaanwewidam et Cariou : « Nous ne serions pas là aujourd’hui sans Thanadelthur. » Les Dénés ont une très haute opinion d’elle et ils reconnaissent qu’ils doivent leur existence à son grand courage.

Un article intitulé « Visioning Thanadelthur: Shaping a Canadian icon » a été publié en 2007 dans Manitoba History.

Un article intitulé « [Dene], Cree and Inuit Relations West of Hudson Bay, 1714-1955 », publié dans Ethnohistory en 1981, traite des effets de Thanadelthur et du traité de paix dans un contexte plus large. Dans la section intitulée « The Period of Peacemaking by the Hudson’s Bay Company, 1715-1815 », on peut lire ceci :

La paix que Stuart et Thanadelther ont négociée entre ce grand groupe de [Dénés], qui représentait sans aucun doute un certain nombre de bandes régionales, et les Cris, qui représentaient certaines des bandes près de la côte, était relativement contraignante pour ces groupes. Cependant, la paix a été fragile pendant des années et l’entente n’a pas été contraignante (ou exécutoire) pour les Cris de l’intérieur de l’Ouest, dont beaucoup n’ont eu aucun contact direct avec la Compagnie de la Baie d’Hudson et n’étaient pas représentés aux négociations. Une paix officielle, peut-être mieux décrite comme une coexistence pacifique, ne signifiait pas forcément que des relations interpersonnelles amicales étaient établies, mais seulement que la guerre était moins probable […]

L’article se poursuit ainsi : « Au début du XIX^e siècle, la région était caractérisée par la coexistence pacifique, voire la tolérance mutuelle. »

Dans le chapitre « A Priceless Prize of War: Thanadelthur » de l’ouvrage intitulé 100 Canadian Heroines: Famous and Forgotten Faces, on souligne que :

[...] le rôle important joué par Thanadelthur a créé un précédent et a permis à d’autres femmes [dénées] de jouer par la suite des rôles d’influence dans les relations commerciales.

Chers collègues, les gestes dramatiques de Thanadelthur ont été le déclencheur de l’inclusion de son histoire dans la culture populaire. Des artistes, comme Franklin Arbuckle au début des années 1950, ont peint leur vision de Thanadelthur. Des œuvres telles que les romans Running West de James Houston, publié en 1989, et Blackships/Thanadelthur de Rick Book, ainsi que la bande dessinée Tales from the Bay ont transposé sa vie dans le monde littéraire.

Pour Blackships/Thanadelthur, un guide d’enseignement a été produit par Jane Huck en 2004 pour les élèves de quatrième, cinquième et sixième année des Territoires du Nord-Ouest. L’un des objectifs était de trouver des journées importantes pour les Canadiens et les gens des Territoires du Nord-Ouest.

J’aimerais revenir un peu sur le déroulement des faits historiques, comme je l’ai fait dans mes autres interventions.

James Knight, gouverneur de la Compagnie de la Baie d’Hudson, veut établir des relations commerciales avec les Dénés afin d’étendre le commerce vers le nord jusqu’au fleuve Churchill, sur le territoire traditionnel des Dénés. Pour mettre son plan à exécution, il comprend qu’il doit mettre un terme au conflit entre les Cris et les Dénés.

En 1714, Thanadelthur trouve refuge à York Factory après avoir échappé aux Cris, qui l’avaient capturée lors d’un raid à Arviat, au Nunavut. Voyant le potentiel qu’elle avait, Knight la recrute comme guide et interprète pour accompagner le commerçant William Stuart (Stewart) et des Cris qui avaient quitté York Factory pour rejoindre le territoire déné en 1715-1716. Le groupe, dont l’objectif est d’établir une paix durable entre les Dénés et les Cris, est terrassé par la maladie, la famine et le froid extrême. Ses compagnons étant incapables de continuer, Thanadelthur termine le périple seule.

Elle revient ensuite avec des émissaires, et ses efforts diplomatiques mènent à un accord de paix. Le succès de son expédition ouvre le commerce entre les Dénés et la Compagnie de la Baie d’Hudson, ce qui débouche sur l’établissement du poste de traite du fleuve Churchill à l’été 1717. C’est le début d’une association entre les Dénés et la compagnie qui durera plus de deux siècles.

Honorables sénateurs, la fougue et la détermination de Thanadelthur avaient comme objectif la réalisation de l’eghena, un concept déné qui signifie « assurer la bonne santé, donner des moyens de subsistance et vivre selon les lois du territoire ». Elle a joué un rôle crucial dans la création de liens entre les Dénés et la Compagnie de la Baie d’Hudson et dans l’expansion du commerce dans la région de Churchill, au Manitoba. On peut ainsi dire que Thanadelthur a été la clé du succès de l’expansion de la Compagnie de la Baie d’Hudson dans le Nord du Canada.

Thanadelthur a été désignée comme personnage historique national en 2000, et une plaque commémorative trilingue de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada lui a été dédiée à Churchill, au Manitoba. Le texte gravé sur la plaque est en déné, en anglais et en français, et il mentionne que Thanadelthur est décédée en 1717.

Honorables sénateurs, permettez-moi de citer quelques-uns des témoins qui ont été entendus par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.

Voici un extrait de ce qu’a dit le Grand Chef Settee, de Manitoba Keewatinowi Okimakanak :

Je suis très honoré d’être ici avec mes parents dénés. Notre histoire a été marquée par des conflits, mais aujourd’hui, nous sommes réunis dans l’unité pour faire connaître un pan de notre histoire qui a été occulté par la société canadienne dominante.

Le Grand Chef Walter Wastesicoot, du Grand Conseil des nations souveraines Keewatin Yahthi, a déclaré ceci :

Le mot Keewatin signifie le nord en inninu...

— en langue crie —

... et le mot Yahthi signifie le nord en langue dénée. Ainsi, les deux peuples sont représentés dans le Grand Conseil des nations souveraines Keewatin Yahthi.

Notre projet d’édification nationale nous a amenés à faire des recherches dans les archives et dans d’autres sources, et nous avons constaté que Thanadelthur avait bel et bien ouvert la voie à la paix entre nos peuples. Près de 310 ans d’histoire peuvent être attribués à son courage, à sa patience et à sa quête passionnée de l’harmonie entre nos peuples.

Nous estimons que, compte tenu de ses accomplissements, Thanadelthur mérite d’être honorée comme le propose aujourd’hui le projet de loi S-225, qui vise à instituer la journée nationale de Thanadelthur. Faisons du 5 février de chaque année la journée de Thanadelthur [...]

(1520)

Voici maintenant un extrait du témoignage de Lucy Antsanen, gardienne du Savoir de la Première Nation Northlands Denesuline :

En tant qu’enseignante, je fais découvrir à mes élèves des personnalités telles qu’Anne Frank, Martin Luther King Jr., Harriet Tubman et bien d’autres. Ce sont des histoires importantes, mais nous avons ici aussi des récits forts : ceux de nos propres grands-mères et grands-pères, dont les contributions n’ont pas été reconnues à leur juste valeur dans notre histoire nationale. Nous qui avons le privilège de bénéficier d’une instruction occidentale avons la responsabilité de parler au nom de ceux qui ne le peuvent plus.

Modest Antsanen, conseiller de bande de la Première Nation Northlands Denesuline, nous dit ceci :

Les jeunes femmes et les filles autochtones cherchent activement à être représentées de manière favorable et authentique alors qu’elles affrontent les réalités du monde moderne et du monde traditionnel. Instituer la Journée nationale de Thanadelthur est un moyen de rendre hommage à une jeune fille des Premières Nations et de reconnaître l’importante contribution des femmes autochtones à l’histoire du Canada. Cette reconnaissance aura des retombées bénéfiques sur le bien-être de nos jeunes femmes et de nos filles à l’avenir.

L’adoption de ce projet de loi constitue une étape symbolique, mais importante, vers la vérité et la réconciliation. C’est un projet de loi qui met en lumière l’histoire d’une personnalité autochtone ayant participé à la construction du Canada et favorisé des relations pacifiques.

Le témoignage de Rosalie Emilie Tsannie-Burseth, éducatrice, consultante en éducation, professeure et historienne de la Première Nation dénésuline de Hatchet Lake, comporte le passage suivant :

Une jeune femme remarquable, profondément dévouée à son peuple, est entrée dans l’histoire en laissant une empreinte durable sur le Canada. Son œuvre mérite tout notre respect. Son attachement à la paix et sa conduite d’une expédition célèbre ont joué un rôle important dans la prospérité du Canada. En reconnaissance de ses contributions, elle mérite le prix Nobel de la paix ainsi qu’une commémoration nationale qui prendrait la forme de la journée de Thanadelthur.

Florence Hamilton, fondatrice et propriétaire de Dene Routes a dit ceci au cours de son témoignage à titre personnel :

Pour moi, c’est une affaire très personnelle. Je n’ai pas grandi en connaissant cette histoire. Ce n’est que plus tard, alors que je cherchais à renouer avec mon identité, mon histoire et mes traditions dénées, que j’ai découvert l’histoire de Thanadelthur. Et quand cela s’est produit, j’ai ressenti ce que je cherchais depuis longtemps : de la fierté. De la fierté face à sa force. De la fierté face à son courage. De la fierté face à ce qu’elle incarne en tant que femme dénée.

Et cela m’a amenée à réfléchir à quelque chose d’important. Si nos jeunes pouvaient grandir en découvrant des histoires comme celle-ci — des histoires qui reflètent ce qu’ils sont et ce qu’ils peuvent revendiquer comme origines —, nous pourrions les aider à développer une identité forte. Nous pourrions les aider à se sentir fiers. Et lorsque les jeunes sont fiers de ce qu’ils sont, ils avancent avec plus d’assurance dans la vie.

Les Dénés ont invité les Cris à des rencontres dans différentes localités, y compris à Churchill, pour aider les Dénés dans leurs travaux historiques. En raison des conflits qui ont duré des années 1950 aux années 1970, à titre de citoyenne de la Première Nation de Barren Lands, à Brochet, j’ai présenté des excuses aux Dénés en 2009 pour lancer le processus actuel de guérison et de réconciliation.

Honorables sénateurs, les deux nations veulent vivre en harmonie depuis 1716. Aujourd’hui, Brochet compte le plus grand nombre de personnes d’ascendance mixte dénée et crie de tout le Canada.

Il ne faut pas oublier que le partenariat découle de luttes et de conflits et que l’union de cultures qu’il représente doit être renouvelée à chaque génération. Le projet de loi S-225 est un pas important vers le rétablissement de l’alliance de paix entre les Dénés et les Cris et il contribue ainsi au bien commun du Canada.

Honorables sénateurs, je vous demande de soutenir les Dénés et leur engagement à faire reconnaître leur apport au Canada en votant pour le projet de loi S-225.

Kinanâskomitinawow.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente : Sénatrice McCallum, accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice McCallum : Oui.

L’honorable Percy E. Downe : J’ai bien écouté votre discours et j’ai été particulièrement intrigué par tous les noms aux quatre coins du pays que vous avez évoqués.

À mesure que le Canada évolue, tous les citoyens doivent voir un reflet d’eux-mêmes dans les noms de nos territoires et de nos édifices. J’ai reçu récemment une réponse à une question écrite à propos des noms des édifices du gouvernement fédéral qui, j’en suis sûr, intéressera bon nombre de sénatrices. Si on pense à nos collectivités et à nos provinces, on voit que la plupart des édifices sont nommés en l’honneur d’anciens politiciens, qui se trouvent à être en grande majorité des hommes. Très peu d’édifices sont nommés en l’honneur de femmes. Il y a un manque de diversité dans les institutions nationales.

Notre collègue le sénateur Brian Francis essaie de faire infirmer une décision. Lors de la construction du pont de la Confédération à l’Île-du-Prince-Édouard, un comité dirigé par l’ancien premier ministre Alex Campbell a été formé pour lui donner un nom. Ce comité a proposé le nom autochtone d’origine de l’île, Epekwitk, mais le gouvernement fédéral a plutôt choisi le deuxième nom proposé, soit Confédération. Le sénateur Francis travaille avec d’autres personnes pour que le gouvernement fédéral adopte la première recommandation. Je suis sûr que le sénateur Francis dirait qu’il ne pensait pas que ce serait si long.

Donc, il y a un mouvement en ce sens, mais la diversité dans les noms, comme vous l’avez expliqué, fait cruellement défaut. J’espère que nous serons en mesure de remédier à cela.

Je vous remercie pour votre discours. Je voulais exprimer mon soutien par rapport à certains points que vous avez soulevés. Merci.

La sénatrice McCallum : Je vous remercie.

Lors de notre rencontre qui aura lieu en juillet prochain, 10 communautés — cries et dénées — visées par le Traité n^o 10 seront représentées. Lors de cette rencontre, nous parlerons de ce que nous ferons lors de la Journée de Thanadelthur.

Notre comité a étudié la possibilité de décerner une médaille et aussi d’obtenir les noms de jeunes femmes qui pourraient recevoir un prix pour ce qu’elles ont accompli. Je vais leur en parler, et nous verrons pour la suite.

Merci pour vos paroles.

Son Honneur la Présidente : Sénatrice McPhedran, il est presque 15 h 30.

Si le consentement est accordé, nous pouvons suspendre la séance quelques minutes et donner la parole à la sénatrice McPhedran après la période des questions.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Est-ce que cela vous convient, sénatrice McPhedran?

La sénatrice McPhedran : Oui, merci beaucoup.

Son Honneur la Présidente : Nous allons donc suspendre la séance en attendant le ministre.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(1530)

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, avant de procéder à la période des questions avec le ministre, je tiens à vous rappeler les durées fixées par le Sénat pour les questions et les réponses, conformément à l’ordre du 4 juin 2025.

Lorsque le Sénat reçoit un ministre pour la période des questions, comme c’est le cas aujourd’hui, la durée de la question principale est limitée à une minute et celle de la réponse à une minute 30 secondes. La question supplémentaire et la réponse sont limitées à 45 secondes chacune. Dans tous ces cas, le greffier lecteur se lèvera 10 secondes avant l’échéance de ces délais.

Je demande maintenant au ministre d’entrer et de prendre sa place.

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 juin 2025, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Gary Anandasangaree, c.p., député, ministre de la Sécurité publique, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, nous accueillons aujourd’hui l’honorable Gary Anandasangaree, c.p., député, ministre de la Sécurité publique, pour la période des questions afin qu’il réponde à des questions concernant ses compétences ministérielles. Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue.

Monsieur le ministre, comme je l’ai déjà indiqué au Sénat, la durée pour une question principale est limitée à une minute, et la durée de votre réponse est limitée à une minute 30 secondes. Pour la question supplémentaire, la durée de la question et de la réponse est limitée à 45 secondes chacune. Le greffier lecteur se lèvera 10 secondes avant l’échéance de ces délais. La période des questions sera d’une durée de 64 minutes.

[Traduction]

Le ministère de la Sécurité publique

L’antisémitisme

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le ministre, je vous remercie d’être parmi nous aujourd’hui.

Ce matin, monsieur le ministre, le Comité des droits de la personne a publié un rapport important sur l’antisémitisme et la montée alarmante de la haine et de la violence à l’égard des Canadiens juifs dans l’ensemble de notre grand pays. Ce rapport fait état de graves lacunes en matière de coordination, d’application de la loi, de rapports et de reddition de comptes.

Les Canadiens juifs ne se sentent pas en sécurité et beaucoup envisagent même de quitter le pays. Le gouvernement n’a pas réussi à assurer la paix et la sécurité aux membres de la communauté juive, monsieur le ministre. Chaque jour, des Canadiens juifs sont victimes de harcèlement, d’intimidation, de vandalisme et de violence. La réponse du gouvernement, elle, continue d’être trop lente et trop inégale.

Monsieur le ministre, les Canadiens veulent du leadership dans ce dossier. La question est la suivante : quand le gouvernement prendra-t-il des mesures décisives et concrètes pour lutter contre l’antisémitisme partout au Canada?

Plus important encore, après avoir lu le rapport — ce que j’espère que vous ferez rapidement —, vous engagez-vous dès maintenant à accepter une rencontre...

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Housakos.

[Traduction]

L’honorable Gary Anandasangaree, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Je vous remercie pour cette question très importante, sénateur.

Je n’ai pas lu le rapport. Cependant, je dirai que mon engagement auprès de la communauté juive partout au Canada au cours des 11 derniers mois m’a permis de bien comprendre ce que vivent les Canadiens juifs à l’heure actuelle : ils éprouvent une grande peur, un sentiment d’intimidation et le sentiment qu’ils ne sont pas en sécurité dans leur pays.

Mon travail consiste à rassurer les communautés juives et les Canadiens juifs en général en leur disant que leur sécurité est notre priorité absolue.

Le projet de loi C-9, dont la Chambre est maintenant saisie, traite des questions fondamentales soulevées par la communauté, que ce soit auprès de moi, du ministre Fraser et de la secrétaire d’État Sahota. Il reflète la nécessité de protéger les lieux de culte et de rassemblement des communautés juives et de s’attaquer aux symboles haineux de manière à assurer non seulement la sécurité des Canadiens juifs, mais aussi celle de tous les groupes minoritaires.

En outre, vous vous souviendrez qu’il y a environ un mois — ce qui est sans précédent —, j’ai débloqué 10 millions de dollars dans le cadre du Programme pour la sécurité communautaire du Canada pour les réseaux communautaires juifs, tant à Montréal qu’à Toronto, où ces réseaux sont en activité depuis quelques années. Ce sont de bons modèles. Ils ont également la capacité de prendre de l’expansion. Dans le cas de celui de Montréal, on s’attend à ce que ses activités s’étendent à l’Atlantique. Dans le cas de celui de Toronto, le Toronto Jewish Security Network agira aussi dans l’Ouest canadien.

Je crois que ces mesures sont très importantes, mais il reste encore beaucoup à faire.

Le sénateur Housakos : Monsieur le ministre, on peut comprendre que vous n’ayez pas lu le rapport. Nous le comprenons. Nous ne l’avons publié que ce matin. Nous espérons toutefois que vous prendrez le temps de l’examiner très attentivement.

Nous sommes reconnaissants au gouvernement d’avoir accordé des fonds à des organismes de partout au pays. Toutefois, augmenter le financement pour assurer la sécurité n’est pas la solution.

Certes, le Parlement est maintenant saisi du projet de loi C-9, que nous examinerons aussi avec attention.

Ce que je souhaite aujourd’hui, c’est un engagement, parce que nous avons un rapport dont nous sommes très fiers. Un travail considérable a été accompli. Nous croyons qu’il s’agit d’un rapport historique qui contient des recommandations concrètes sur la façon de s’attaquer au problème, recommandations qui, à notre avis, seraient une avenue propice pour le gouvernement, s’il les adopte.

J’aimerais que vous vous engagiez à rencontrer la sénatrice Senior, qui préside le comité, et d’autres membres pour avoir une discussion approfondie là-dessus.

M. Anandasangaree : Je serais ravi de rencontrer la sénatrice Senior. Je la rencontre à l’occasion. C’est une amie chère de la région de Scarborough, que je représente.

Les questions que vous soulevez sont d’une importance capitale. Ce sont des choses sur lesquelles nous devons travailler ensemble, en tant que législateurs. Cette question ne devrait pas susciter de controverse. La sécurité de tous les Canadiens, et plus particulièrement de ceux issus des minorités — dans ce cas-ci, les Canadiens juifs — est d’une importance capitale pour nous tous. Je serai heureux de travailler de pair avec vous.

Les contrôleurs des armes à feu

L’honorable Dawn Anderson : Monsieur le ministre, ma question découle du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu).

Le 13 décembre 2023, à l’étape de la troisième lecture du projet de loi, j’ai soulevé des préoccupations concernant les contrôleurs des armes à feu du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, qui résident respectivement à Surrey, à Edmonton et à Winnipeg.

Le 5 décembre 2023, le ministre de la Sécurité publique de l’époque, Dominic LeBlanc, a écrit à la première ministre des Territoires du Nord-Ouest pour lui faire part de son engagement à nommer des contrôleurs des armes à feu qui résident dans les territoires.

Le 20 octobre 2025, au Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense, je vous ai interrogé sur la nomination des contrôleurs des armes à feu pour chaque territoire. Ce jour-là, vous avez dit ceci : « Je vais m’engager à terminer ces nominations en janvier 2026. »

Pouvez-vous nous dire où en sont les nominations des contrôleurs des armes à feu qui résident dans les territoires?

L’honorable Gary Anandasangaree, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Je me suis effectivement engagé à respecter cet échéancier. Malheureusement, je n’ai pas cette information avec moi aujourd’hui. Toutefois, je pourrai vous en faire part dans les prochaines 24 heures.

La sénatrice Anderson : Au cours de cette même réunion du comité, j’ai posé des questions sur la consultation qui devait avoir lieu avant la nomination des contrôleurs des armes à feu.

Tricia Geddes, sous-ministre de Sécurité publique Canada, a déclaré ceci à votre demande : « Je me ferai un plaisir de vous fournir sous peu une liste des dates et des noms. » Je n’ai toujours pas reçu cette liste.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me donner une date raisonnable à laquelle les renseignements demandés et promis seront fournis?

M. Anandasangaree : Tricia Geddes est sous-ministre de la Sécurité publique. Je veillerai à ce que ces renseignements vous soient transmis.

L’ingérence étrangère

L’honorable Yuen Pau Woo : Bienvenue au Sénat, monsieur le ministre.

Ces dernières années, le gouvernement a, à juste titre, accordé une grande attention à l’ingérence étrangère, surtout celle orchestrée par des États.

En fait, la Commission sur l’ingérence étrangère s’est penchée sur l’ingérence par des États, mais aucunement sur l’ingérence par des acteurs non étatiques.

(1540)

Je me demande ce que vous pensez de la menace d’ingérence étrangère non étatique qui pèse sur le Canada. Pensons aux médias, aux entreprises privées, aux fondations, aux organismes de bienfaisance, aux organisations non gouvernementales, aux partis politiques et aux magnats.

L’honorable Gary Anandasangaree, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Merci, monsieur le sénateur. Lorsque nous examinons l’ingérence étrangère, nous le faisons d’une manière holistique. Il est certain que l’ingérence d’acteurs étrangers étatiques semble être la principale source de bon nombre des problèmes que nous avons constatés au cours des dernières années et que nous continuons de voir parfois.

J’ajouterais ceci : que l’ingérence soit le fait de particuliers ou causée par des entités ou des organisations, ceux-ci agissent souvent au nom d’un État étranger; ils ne sont donc pas indépendants de l’État étranger qu’ils représentent ou dont ils défendent la position au Canada.

Nous disposons de certains mécanismes. À titre d’exemple, la Loi sur Investissement Canada est l’un des outils de lutte contre l’ingérence étrangère qui existent actuellement : les transactions qui sont assujetties à la Loi sur Investissement Canada doivent faire l’objet d’une vérification relative à la sécurité nationale avant d’être finalisées. Comme vous le savez peut-être, M. Anton Boegman a été nommé commissaire et nous sommes en train de mettre la touche finale à la réglementation. Il est déjà au travail et son bureau sera opérationnel sous peu.

Le sénateur Woo : On ne sait pas précisément si certains acteurs non étatiques sont des intermédiaires. On parle de fondations, de sociétés, de magnats, et cetera. Je suis heureux que vous ayez mentionné le registre pour la transparence en matière d’influence étrangère, car ce registre exclut expressément les acteurs non étatiques. Selon vous, s’agit-il d’une lacune importante de la loi? Seriez-vous prêt à apporter des modifications pour remédier à ce problème?

M. Anandasangaree : Sénateur Woo, ce que j’aimerais, c’est que le registre pour la transparence en matière d’influence étrangère soit mis en place, que des mesures soient prises pour assurer la conformité et que le commissaire puisse renseigner les gens et faire son travail. Je pense qu’il est trop tôt pour discuter de modifications, mais il est certain que nous devrions continuer d’examiner le travail qui est fait à l’égard du registre.

La Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires

L’honorable Bernadette Clement : Bienvenue, monsieur le ministre. Le 3 février dernier, j’ai soumis une question écrite au ministère de la Justice pour faire le point sur la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires. Dans sa réponse du 2 avril, le ministère a souligné que le chapitre 3.1 de l’Énoncé économique de l’automne 2024 prévoyait 16,7 millions de dollars sur deux ans pour que Sécurité publique Canada travaille avec des organismes dirigés par des Noirs afin d’offrir des programmes de réinsertion sociale et des programmes correctionnels.

Maintenant que ces deux années sont écoulées, j’aimerais savoir ce qui a été fait pour respecter ces engagements.

L’honorable Gary Anandasangaree, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Je vous remercie. Ces fonds étaient destinés à deux organismes du portefeuille : le Service correctionnel du Canada et la GRC.

Je suis entré en fonction il y a environ 11 mois. J’estime que la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires — du moins à l’étape de la mise en œuvre pour les deux organismes — était inadéquate, à mon avis, et moins ambitieuse que ce à quoi je m’attends.

C’est un domaine auquel je veux particulièrement m’attaquer depuis de nombreuses années, et qui est resté une de mes principales priorités au cours de ma carrière parlementaire.

J’ai constaté un manque d’ambition. J’ai demandé à ce qu’on ravive celle-ci pour qu’elle soit à la hauteur de la situation actuelle.

Nous avons des défis. Au Service correctionnel du Canada, par exemple, il y a un nombre disproportionné de délinquants noirs dans le système. Quand nous examinons la GRC, nous constatons que le recrutement et le maintien en poste sont des défis. Il y a du travail à faire dans ces deux dossiers. Il y a du travail qui, à mon avis, exige plus de certitude et plus d’ambition, et je suis tout à fait convaincu que la direction est en mesure de faire ce travail.

La sénatrice Clement : Je vous remercie de votre réponse. Un manque d’ambition... Cette formulation me plaît, car elle sous-entend que nous devons faire davantage. Je vous en suis reconnaissante.

L’énoncé économique du printemps 2026 devrait être présenté la semaine prochaine. Étant donné ce que vous venez de dire et le fait que vous êtes désormais sur le dossier, quels engagements prendra‑t‑on à l’avenir envers les Canadiens de race noire pour faire avancer la Stratégie en matière de justice pour les personnes noires?

M. Anandasangaree : Mon objectif principal sera de veiller à ce que les investissements initiaux soient réalisés de manière appropriée et à ce que les programmes répondent aux besoins et aux ambitions exprimés par les communautés que je représente.

Plus généralement, vous savez sans doute que le gouvernement a renouvelé sa stratégie pour l’entrepreneuriat des communautés noires. Plusieurs programmes arrivant à échéance et ayant un impact sur toutes les communautés, mais en particulier sur les jeunes Noirs, ont été renouvelés, par exemple dans le cadre du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires, dont nous assurons la gestion.

Nous avons pris plusieurs mesures très importantes. Il reste toujours beaucoup à faire, mais en particulier sur...

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le ministre.

La cybersécurité

L’honorable Mohammad Al Zaibak : Monsieur le ministre, merci beaucoup de comparaître devant nous aujourd’hui et de vous être investi aussi profondément dans ce dossier majeur.

Monsieur le ministre, en raison de l’évolution rapide de la technologie, notre société n’a jamais été aussi interconnectée. Cependant, les technologies que nous utilisons pour bavarder avec nos familles, payer nos factures ou même nous éclairer sont exploitées quotidiennement par des acteurs malveillants. Pourriez-vous décrire les mesures précises que prend votre ministère pour protéger les Canadiens contre les cybermenaces, notamment en ce qui concerne la sécurisation des infrastructures et des services essentiels?

L’honorable Gary Anandasangaree, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Merci, sénateur. C’est toujours un plaisir de vous voir. Je reviendrai au comité la semaine prochaine pour discuter du projet de loi C-8, dont le Sénat est maintenant saisi. La version précédente du projet de loi C-8 a été étudiée, puis adoptée par le Sénat. S’il n’y avait pas eu une petite erreur de forme, elle serait déjà en vigueur.

À l’heure où nous parlons, nous savons qu’une cybermenace pèse aujourd’hui sur l’une de nos principales compagnies d’assurance. Nous savons que, pratiquement chaque jour, d’autres événements ont des répercussions sur les infrastructures essentielles des Canadiens, ainsi que sur la sécurité et les renseignements personnels de l’ensemble de la population.

C’est un domaine où nous devons de plus en plus renforcer la réglementation et, à tout le moins, nous assurer de divulguer comme il se doit ce qui se passe. Bien trop souvent, les entreprises sont réticentes à communiquer des renseignements au public, en partie à cause du risque pour leur réputation. Cependant, ces jours-ci, la question n’est plus de savoir si une attaque se produira, mais quand elle se produira. Ainsi, lorsque nos infrastructures essentielles sont touchées, nous devons être en mesure de communiquer cette information, et le projet de loi C-8 est un grand pas dans cette direction.

Le sénateur Al Zaibak : Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Comme vous l’avez mentionné, nous avons entendu de nombreuses affirmations et préoccupations concernant le projet de loi C-8 et ces dispositions législatives. Pourriez-vous rassurer davantage les Canadiens en expliquant comment leurs libertés civiles et leur droit à la vie privée seront protégés et comment les coûts potentiels pour le secteur seront pris en compte?

M. Anandasangaree : Monsieur le sénateur, en ce qui concerne la première source de préoccupations, je peux assurer aux Canadiens que le projet de loi n’a aucune incidence sur leurs libertés civiles ni sur leur droit à la vie privée.

Pour ce qui est des coûts que les entreprises doivent assumer, faire partie du monde des affaires implique d’être de bons citoyens. Pour opérer dans un monde moderne, il faut notamment disposer du niveau de sécurité requis ainsi que de la capacité de signaler les incidents en temps opportun. Même si je reconnais que cela peut entraîner des coûts pour certains acteurs du secteur, si ceux-ci ne sont pas encore prêts à ce stade, c’est une démarche que nous les encourageons à entreprendre.

La radicalisation

L’honorable Kristopher Wells : Comme toujours, monsieur le ministre, je suis heureux de vous voir. Des rapports récents ont mis en évidence une augmentation inquiétante des efforts de recrutement en ligne par des réseaux extrémistes violents qui ciblent des jeunes au Canada. Pouvez-vous décrire les mesures concrètes que prend votre ministère pour lutter contre la radicalisation des jeunes, en particulier en ce qui concerne l’éducation des enseignants et des parents sur la façon de mieux protéger les jeunes en ligne et de soutenir les jeunes vulnérables qui sont pris pour cibles dans les espaces numériques?

(1550)

L’honorable Gary Anandasangaree, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Merci, monsieur le sénateur.

Je commencerai par dire que la radicalisation des jeunes demeure l’une de mes principales priorités et qu’elle est une préoccupation croissante non seulement pour mon ministère, mais aussi pour tous les organismes d’application de la loi. Il y a quelques semaines à peine, un jeune au Manitoba et un jeune en Nouvelle-Écosse ont été arrêtés parce qu’on craignait qu’ils puissent poser une menace dans leur école et dans leur collectivité. C’est un domaine où les mesures de soutien sont très limitées, mais celles qui sont offertes sont tout à fait uniques. Je pense notamment au Centre canadien, qui est un acteur important en matière de soutien, ainsi qu’à l’Organization for the Prevention of Violence, que vous avez accueillie au Sénat il y a quelques semaines. En Colombie-Britannique, il y a notamment l’organisme Shift, que nous avons mobilisé à Tumbler Ridge. En Ontario, il y a les Yorktown Family Services.

Ce sont tous des fournisseurs de services directs qui travaillent sur la déradicalisation des jeunes, et je crois qu’ils sont très efficaces. Il nous en faut davantage, et il faut leur fournir des ressources supplémentaires.

Le sénateur K. Wells : Monsieur le ministre, vous avez parlé de certaines des organisations que vous soutenez par l’entremise de votre ministère pour qu’elles accomplissent ce travail important. Pourriez-vous nous parler des relations que vous avez établies et du travail que vous faites directement avec les provinces et les systèmes scolaires pour renforcer ces partenariats et veiller à ce qu’il y ait des interventions et du soutien précoces pour les jeunes à risque avant qu’ils soient attirés par des réseaux violents et soient remarqués par les services de renseignement et la GRC, c’est-à-dire la Gendarmerie royale du Canada? C’est vraiment la prévention précoce qui m’intéresse.

M. Anandasangaree : Les organismes que j’ai mentionnés jouent un rôle essentiel dans la coordination avec les provinces, les conseils scolaires et les collectivités où il y a eu des incidents par le passé. Les services à la famille de Yorktown en sont un parfait exemple.

Au-delà de ces mesures, nous savons qu’il est essentiel d’investir en amont dans la prévention globale de la criminalité et les interventions auprès des jeunes. En fait, le travail que j’ai fait avant de commencer ma carrière consistait à travailler avec des jeunes à risque qui étaient plus particulièrement impliqués dans des actes de violence et susceptibles de se radicaliser.

Voilà le genre d’investissements dont il est question. Le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires en est un exemple.

La violence par les armes à feu

L’honorable Salma Ataullahjan : Bienvenue, monsieur le ministre.

Il suffit de jeter un coup d’œil rapide à l’actualité pour constater que le gouvernement ferme les yeux sur le problème de la violence liée aux armes à feu et aux gangs depuis 10 ans. La situation est hors de contrôle. Pas plus tard qu’hier soir, deux maisons de Brampton ont été touchées par des tirs dans ce qui semble avoir été une fusillade ciblée. De Vancouver à Saint John et partout entre les deux, les Canadiens en ont assez de se réveiller en entendant des coups de feu et de voir les trous laissés par les balles dans leur quartier.

Monsieur le ministre, quand le gouvernement prendra-t-il enfin la sécurité des Canadiens au sérieux et agira-t-il pour enrayer la violence liée aux armes à feu?

La sénatrice Batters : Bravo!

L’honorable Gary Anandasangaree, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Merci. C’est une façon très intéressante de formuler la question, sénatrice.

La sécurité de tous les Canadiens est d’une importance capitale pour tous les parlementaires, qu’ils soient au Sénat ou à la Chambre. Il est malhonnête d’affirmer le contraire.

Dans le cadre de notre travail, nous avons présenté un certain nombre de projets de loi à la Chambre. Vous avez déjà adopté le projet de loi C-12, qui renforce les mesures frontalières. Il y a le projet de loi C-14 sur la réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine, ainsi que le projet de loi C-16, qui porte sur les droits des victimes.

De plus, nous avons investi environ 4 milliards de dollars dans la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada et 1,3 milliard de dollars pour accroître les patrouilles et la sécurité à la frontière.

Nous avons pris un certain nombre de mesures, et je crois qu’au bout du compte, elles auront toutes des effets importants.

Je tiens également à souligner que, dans une ville comme Toronto, par exemple, le nombre d’homicides n’a jamais été aussi bas. En fait, d’une année à l’autre, il a diminué de 50 %, et la tendance se maintient pour bon nombre d’infractions violentes.

Il y a encore beaucoup de travail à faire, et je le reconnais volontiers.

La lutte contre l’islamophobie

L’honorable Salma Ataullahjan : Monsieur le ministre, l’islamophobie est un problème largement documenté au Canada. Le Canada affiche le plus grand nombre de meurtres ciblés de musulmans parmi les pays du G7. Le gouvernement est au pouvoir depuis plus de 10 ans; pourtant, vous avez récemment supprimé le poste de la représentante spéciale du Canada chargée de la lutte contre l’islamophobie. Qu’avez-vous à dire à ce sujet?

L’honorable Gary Anandasangaree, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Madame la sénatrice, la lutte contre la haine et l’islamophobie revêt, encore une fois, une importance cruciale. Le gouvernement a pris de nombreuses mesures au fil des ans pour lutter contre l’islamophobie, notamment en soutenant le financement d’infrastructures destinées à assurer la sécurité des Canadiens musulmans.

Je me suis rendu dans bon nombre des communautés touchées, tant à Québec qu’à London et dans d’autres endroits où des meurtres ont été commis dans la région du Grand Toronto. Étant donné que le sentiment de sécurité de tous les Canadiens revêt une importance capitale, nous poursuivrons nos efforts, notamment au moyen du projet de loi C-9, pour garantir la sécurité de la population.

[Français]

La cybersécurité

L’honorable Claude Carignan : Bonjour, monsieur le ministre. Au-delà du projet de loi C-8, qui concerne la cybersécurité, il y a des gestes concrets que vous pouvez poser dans votre rôle de ministre de la Sécurité publique. Ma question concerne Claude Mythos de l’entreprise Anthropic, un outil d’intelligence artificielle ultraperfectionné qui sert à identifier des failles dans le système de cybersécurité et qui a été identifié sans équivoque comme étant susceptible d’être une menace en matière de sécurité nationale par le milieu de la cybersécurité.

Monsieur le ministre, avez-vous eu des discussions avec Anthropic pour que le Canada et ses agences puissent faire partie du projet Glasswing et ainsi tester nos propres systèmes informatiques? Si oui, dans quel contexte? Pouvez-vous nous préciser si votre ministère a évalué l’intérêt stratégique de ce projet? Est-ce que des démarches sont entreprises pour permettre de faire cela au Canada?

[Traduction]

L’honorable Gary Anandasangaree, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Merci, sénateur.

Le Service correctionnel du Canada, par exemple, relève directement du ministre de la Défense nationale, tandis que le Service canadien du renseignement de sécurité relève, bien sûr, de moi. Nos deux organismes de renseignement de sécurité examinent constamment différentes technologies émergentes. Je ne doute donc pas qu’ils se penchent également sur les outils d’Anthropic.

Je ne m’occupe pas directement de ce dossier pour l’instant. Cependant, dans un contexte plus large concernant l’intelligence artificielle et les activités liées à la cybersécurité, mon ministère mène des travaux en collaboration avec le ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique, de même qu’avec les services de sécurité canadiens, pour pouvoir intégrer des outils plus performants et perfectionnés dans nos activités quotidiennes.

L’évolution des menaces liées à une gamme de nouvelles technologies est très inquiétante. Nous avons été témoins récemment de situations où elles ont eu des effets dévastateurs.

La mission du gouvernement consiste, en partie, à déterminer comment le respect des normes et des critères de déclaration permettra de garantir que les plateformes de médias sociaux, par exemple, transmettent l’information nécessaire aux forces de l’ordre afin que celles-ci puissent intervenir.

[Français]

Le sénateur Carignan : Merci. D’un point de vue pratique, je pense que ce qui se passe aux États-Unis mérite que l’on s’y attarde. Le président de la Réserve fédérale a réclamé une rencontre avec les grandes banques pour s’assurer de traiter le risque qui existe avec Claude Mythos. On voit que cela dépasse le simple débat technologique et qu’on est vraiment dans un contexte de sécurité nationale de nos infrastructures. Quels gestes précis posez-vous personnellement pour vous assurer que nous avons les bons leviers pour faire face à cette menace? Cela concerne autant la menace de sécurité aux infrastructures qu’à la sécurité économique du pays.

[Traduction]

M. Anandasangaree : Merci, sénateur.

Votre question tombe à point.

(1600)

Le ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique, le ministre de l’Identité canadienne, les responsables de l’appareil de sécurité nationale et moi-même tenons un certain nombre de discussions sur les technologies émergentes et sur la façon de les aborder, tant du point de vue de la protection proactive des Canadiens que du point de vue de la réglementation, c’est-à-dire les lois et les dispositions réglementaires qui doivent être mises en place pour que les plateformes soient tenues responsables en cas d’erreur ou de négligence grave. C’est un domaine dans lequel nous sommes constamment à la recherche de réponses. Nous n’en avons pas pour le moment, mais comme tous les gouvernements, nous étudions les différentes technologies et...

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le ministre.

[Traduction]

Les services de santé mentale offerts aux détenus

L’honorable Kim Pate : Bienvenue, monsieur le ministre. Je vous remercie du travail que vous avez accompli tout au long de votre vie dans le domaine des droits de la personne.

En 2024, un juge a condamné une personne à être détenue dans un hôpital provincial pour éviter son isolement et les risques qui en découleraient pour sa santé mentale et, par conséquent, pour la sécurité publique.

Le Service correctionnel reçoit des fonds pour réserver des lits dans des hôpitaux psychiatriques provinciaux. Malgré les dizaines de millions de dollars alloués à cette fin depuis 2019, aucun lit supplémentaire n’a été réservé.

L’enquêteur correctionnel et le directeur parlementaire du budget ont fait valoir qu’il était préférable de signer des contrats en vue de disposer de lits à l’externe plutôt que de continuer à gaspiller des milliards de dollars dans des initiatives gérées par le Service correctionnel qui fournissent des soins moins efficaces et qui, par conséquent, nuisent à la sécurité de la population. Au lieu de cela, le Service correctionnel dépense 1,3 milliard de dollars pour un seul centre de santé de 150 lits qu’il gère lui-même au Nouveau-Brunswick.

Compte tenu des coupes budgétaires actuelles, comment comptez-vous veiller à ce que le Service correctionnel fasse preuve de transparence et de responsabilité? Dépenser des milliards de dollars dans des services internes plutôt que dans des établissements qui ont fait leurs preuves entraîne des répercussions sur la santé mentale et sur la réhabilitation...

Son Honneur la Présidente : Merci, sénatrice.

L’honorable Gary Anandasangaree, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Merci, madame la sénatrice. Je tiens à souligner le travail que vous accomplissez chaque jour pour améliorer le Service correctionnel.

Je dirai d’entrée de jeu que nous avons un nouveau commissaire du Service correctionnel. Je crois que vous l’avez déjà rencontré. Il a reçu le mandat d’examiner un certain nombre de questions très importantes, et celle-ci en fait partie. J’en aurai plus à dire prochainement.

Ceci étant dit, je pense que nous devons répondre à certains besoins urgents au sein du Service correctionnel, y compris le dossier des réductions touchant les bibliothécaires et celui des cégeps. J’ai demandé au commissaire de se pencher là-dessus et de me faire part de ses conclusions.

Il n’y a pas de solution claire et facile. Tout dépend des provinces et des territoires où il y a un centre. En ce qui concerne le centre de Shediac dont vous parlez, il s’améliore et il propose un autre modèle. Il faut en tenir compte. Nous avons beaucoup réfléchi au processus, et j’estime qu’il s’agit d’un centre d’excellence qui offrira du soutien à de nombreux détenus qui pourraient en avoir besoin.

Les droits de la personne des personnes emprisonnées

L’honorable Kim Pate : Demain, il y aura 32 ans que se sont produites, à la prison des femmes de Kingston, les violations des droits de la personne et des droits garantis par la Charte qui ont amené la juge Louise Arbour à demander une reddition de comptes accrue dans le domaine des services correctionnels. La juge Arbour a recommandé une supervision judiciaire concernant l’isolement; elle a aussi recommandé que les détenus puissent retourner devant les tribunaux pour obtenir réparation en cas de mauvaise gestion correctionnelle.

Les données du gouvernement révèlent que l’isolement persiste dans les pénitenciers fédéraux. Il s’agit d’une violation du droit canadien et international, violation qui cause et exacerbe des problèmes de santé mentale invalidants.

Quelles mesures concrètes prenez-vous pour ordonner au Service correctionnel du Canada de mettre en œuvre les recommandations formulées il y a maintenant trois décennies par la commission Arbour?

L’honorable Gary Anandasangaree, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Je vais répéter ce que j’ai dit plus tôt au sujet du nouveau commissaire. J’ai pleinement confiance que le commissaire lancera beaucoup de discussions et de réformes importantes.

La mise en œuvre et le respect du droit international en matière de droits de la personne sont d’une importance capitale pour moi. En fait, l’un de mes souhaits — je sais qu’il faudra plus de temps pour le réaliser — serait que le Canada adhère au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, un enjeu essentiel pour les personnes incarcérées. Il reste évidemment du travail à faire avant que ce protocole puisse être pleinement adopté et mis en œuvre. J’envisage ce travail avec impatience. Il n’y a pas de solution miracle, mais je crois vraiment...

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le ministre.

Le Système national d’alertes au public

L’honorable Allister Surette : Monsieur le ministre, ma question concerne le Système national d’alertes au public. Depuis 2019, le Commissariat aux langues officielles a soulevé à plusieurs reprises le fait qu’il n’existe actuellement aucune obligation de diffuser des alertes d’urgence de qualité égale dans les deux langues officielles simultanément.

Il a réitéré cette préoccupation aussi récemment que le 28 janvier de cette année. En l’état actuel, la directive fédérale sur les alertes exige seulement que des alertes bilingues soient diffusées « dans la mesure du possible ».

Dans le budget fédéral de 2025, une somme de 55,4 millions de dollars a été allouée sur une période de quatre ans pour renouveler le Système national d’alertes au public.

Ma question est donc la suivante : dans le cadre de ce renouvellement, le gouvernement mettra-t-il enfin en œuvre la recommandation du commissariat visant à créer une obligation claire de diffuser des alertes d’urgence de qualité égale dans les deux langues officielles simultanément dans les régions bilingues du Canada?

L’honorable Gary Anandasangaree, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Merci pour la question, monsieur le sénateur.

[Traduction]

Je dirais que, sur le fond, je partage entièrement votre avis, sénateur. Cette question, bien qu’elle concerne la sécurité publique, relève de la compétence de ma collègue, la ministre Eleanor Olszewski. Je m’engage à vous transmettre sa réponse, mais cela dépasse le cadre de mes fonctions habituelles. Je vous remercie de votre question.

Le Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants

L’honorable Scott Tannas : Bonjour, monsieur le ministre. En 2018, le gouvernement du Canada a mis en place un programme national de subventions destiné aux premiers répondants décédés dans l’exercice de leurs fonctions. Le Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants offre une subvention non imposable de 300 000 $ pour soutenir les familles. Ce montant n’a pas augmenté depuis 2018. Selon Statistique Canada, l’inflation est d’environ 25 % depuis le lancement de cette initiative. La plupart des autres programmes gouvernementaux de ce type sont indexés sur l’inflation, mais pas celui-ci.

Monsieur le ministre, vous engagez-vous à augmenter le montant de la subvention afin de compenser la perte de valeur économique subie au fil du temps et de remédier à ce problème à l’avenir, éventuellement au moyen de l’indexation?

L’honorable Gary Anandasangaree, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Merci, sénateur Tannas. Il s’agit d’une question très importante, et c’est un domaine qui revêt une grande importance pour le gouvernement. Tout comme pour la question précédente, permettez-moi de préciser qu’elle relève de la compétence de la ministre Olszewski, et je veillerai à ce qu’elle en soit informée. Cela ne relève pas de mon portefeuille ministériel. Bien que cela fasse partie du portefeuille de Sécurité publique Canada, c’est un ministère que je partage avec Mme Olszewski, et je pourrai lui demander de vous répondre.

Le sénateur Tannas : Merci. Au regard de votre portefeuille particulier, recommanderiez-vous qu’elle suive les conseils donnés ici?

M. Anandasangaree : Sénateur, je ne pense pas que vous souhaiteriez vous exprimer au nom d’un de vos collègues, tout comme je ne souhaite pas m’exprimer au nom des miens. Par contre, je m’assurerai que la ministre sache que vous avez soulevé cette question et qu’elle est très importante pour vous et pour le Sénat.

L’ingérence étrangère

L’honorable Daryl Fridhandler : Monsieur le ministre, comme je l’ai souligné ici même la semaine dernière, des preuves crédibles présentées devant un tribunal de l’Alberta ont révélé que les campagnes référendaires en cours dans cette province, en particulier celles portant sur des questions séparatistes, sont vulnérables à l’ingérence étrangère, notamment par l’intermédiaire d’organisations qui recherchent ouvertement le soutien des États-Unis et qui cherchent à nouer des liens étroits avec ce pays.

Elections Alberta ne dispose ni d’un mandat précis ni de la capacité nécessaire pour enquêter sur les risques d’ingérence étrangère. Toutefois, Élections Canada contrôle les contributions financières illégales versées par des personnes qui n’en ont pas le droit. Comme vous êtes le ministre responsable de ce dossier, pouvez-vous indiquer quelles mesures concrètes votre ministère prend pour contrer l’ingérence étrangère, qu’elle soit réelle ou potentielle, en lien avec le référendum portant sur quelque neuf questions qui aura lieu en Alberta le 19 octobre, et quels organismes fédéraux participent activement ou devraient participer à ce travail?

L’honorable Gary Anandasangaree, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Je vous remercie de cette question importante et d’une grande actualité, sénateur.

(1610)

Comme il s’agit d’une question qui, encore une fois, fait partie des compétences législatives provinciales — et le processus relève d’Elections Alberta —, il ne s’agit pas d’un domaine dans lequel Élections Canada peut intervenir. Le commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère, M. Anton Boegman, ainsi que le bureau qui est mis en place pourraient être les mieux placés pour repérer toute ingérence étrangère potentielle à cet égard. Cependant, en dehors de cela, Élections Canada n’aura pas le mandat de faire ce travail, qui ne relève pas de sa compétence.

Le sénateur Fridhandler : Je vous remercie, monsieur le ministre. Je crois que l’ingérence étrangère dépasse en fait la portée de la législation provinciale et qu’elle relève de la compétence du gouvernement fédéral. En vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, vous pouvez autoriser le Service canadien du renseignement de sécurité à conclure des ententes et à coopérer avec les provinces pour mener des évaluations des menaces. En vertu de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information, les efforts secrets ou trompeurs visant à influencer un processus politique constituent une infraction criminelle grave.

Pouvez-vous dire au Sénat quels pouvoirs vous exercez actuellement en relation avec le référendum portant sur neuf questions organisé en Alberta? Par ailleurs, quand le registre du commissaire à la transparence sera-t-il opérationnel, même si les acteurs malveillants ne s’inscrivent pas, en général, pour s’engager à agir dans l’illégalité?

M. Anandasangaree : Voulez-vous que je réponde à cette question, sénateur? J’ai dit ce que je pouvais dire sur cette question. Les lois canadiennes, et les lois canadiennes en matière de sécurité, sont très importantes, et les organismes d’application de la loi feront au besoin leur travail le moment venu.

[Français]

La sécurité frontalière

L’honorable Claude Carignan : Monsieur le ministre, le 19 mars dernier, un reportage du Bureau d’enquête du Journal de Montréal a montré à quel point il est facile aujourd’hui pour des cartels mexicains de faire circuler de la méthamphétamine jusqu’au Canada en utilisant le transport ferroviaire.

Les policiers font leur travail avec les moyens dont ils disposent. Le problème, ce n’est pas eux, mais plutôt le système, qui semble toujours courir derrière les organisations criminelles sans jamais pouvoir fermer les vraies portes. Malgré les milliards de dollars investis, la méthamphétamine entre au pays par train.

Ma question est simple. Votre ministère a-t-il pris connaissance de ce reportage et, surtout, quelles mesures concrètes entend-il prendre pour corriger cette faille manifeste à la frontière?

[Traduction]

L’honorable Gary Anandasangaree, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Sénateurs, au cours des 11 derniers mois, je crois avoir visité tous les grands points d’entrée maritimes. J’ai également visité de nombreux postes frontaliers terrestres et ferroviaires. Le Centre national de ciblage du Canada, qui est géré par l’Agence des services frontaliers du Canada, joue un rôle essentiel dans le repérage et la mise en évidence de ces vulnérabilités.

Au cours des 18 derniers mois, nous avons fait un investissement sans précédent à la frontière. Il comprend 1,3 milliard de dollars pour le programme frontalier, avec un recours accru aux drones et le déploiement de technologies de balayage — qui, soit dit en passant, permettent d’examiner les wagons — ainsi que de nouveaux hélicoptères Black Hawk et d’autres outils. Nous embauchons 1 000 nouveaux employés à la GRC et 1 000 nouveaux employés à l’Agence des services frontaliers du Canada.

En outre, le projet de loi C-12 offre de nouveaux outils très importants aux forces de l’ordre pour renforcer la sécurité à la frontière, comme la fouille des véhicules, y compris ferroviaires, à destination de l’étranger. Je prends donc note de la question et j’y suis très sensible. Il s’agit de veiller à ce que le fentanyl et la méthamphétamine ne circulent ni vers le nord ni vers le sud. C’est une vision commune que nous…

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le ministre.

Le sénateur Carignan : Le problème, c’est que le train passe, que le drone voit le train, mais qu’il ne voit pas la drogue. C’est donc un enjeu.

Avez-vous entamé des discussions avec vos homologues américains et mexicains afin de gérer cela ensemble, plutôt que de travailler chacun de votre côté?

[Traduction]

M. Anandasangaree : Tout à fait. J’ai eu des discussions bilatérales avec les deux. En fait, dans le cadre du G7 et du Groupe des cinq, nous avons des rencontres régulières avec les États-Unis. Nos ministères ont mis en place la tenue régulière de discussions sur un éventail de questions, dont celle de la frontière.

Sénateur, si vous me le permettez, je vous inviterai, la prochaine fois que je serai au Québec, à un poste frontalier, en particulier ferroviaire, parce que certaines choses ne sont peut-être pas manifestes. Bien sûr, j’ai toujours beaucoup à apprendre, et c’est peut-être une des façons de nous assurer que nous faisons tout ce que nous pouvons.

[Français]

La sécurité et la protection des infrastructures essentielles

L’honorable Claude Carignan : Cela me ferait plaisir, monsieur le ministre.

Un récent rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications a révélé que le vol de cuivre n’était pas une simple nuisance. Il s’agit d’une menace croissante pour la sécurité publique. Les contrevenants endommagent les infrastructures essentielles, ce qui met nos communautés en danger. Les services essentiels sont perturbés par des contrevenants organisés et des récidivistes qui traitent ces crimes comme une activité à faible risque et à haut rendement.

Monsieur le ministre, malgré toute l’ampleur du problème et les liens évidents avec le crime organisé, on ne sent pas qu’il existe de stratégie nationale cohérente pour faire face à cette situation. Le gouvernement considère le vol de cuivre comme un simple crime contre les biens, alors qu’au fond, on s’attaque à la sécurité même des infrastructures.

Quand allez-vous établir un plan national et cesser de considérer ce crime comme un simple vol de biens?

[Traduction]

L’honorable Gary Anandasangaree, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Merci, monsieur le sénateur. C’est un problème dont m’ont surtout parlé les représentants d’entreprises de télécommunications et d’autres personnes qui ont été profondément touchées par ces vols. Selon moi, les projets de loi C-14 et C-8 permettront d’assurer un meilleur respect des règles en vigueur. Par exemple, le projet de loi C-14 porte sur la détermination de la peine et la mise en liberté sous caution pour les récidivistes. Même si cette infraction peut être considérée comme un vol de biens, elle demeure pleinement visée par l’objet du projet de loi C-14. Je sais que c’est un domaine sur lequel le Sénat travaille.

Nous considérons le projet de loi C-14 comme l’un des principaux moyens de lutter contre les vols de toutes sortes, notamment le vol de cuivre.

[Français]

Le sénateur Carignan : Au-delà des enjeux pratico-pratiques ou d’une législation ayant pour but de traiter de la question du vol de cuivre, avez-vous l’intention de prendre les devants et d’établir un véritable plan national pour protéger nos infrastructures essentielles?

[Traduction]

M. Anandasangaree : Monsieur le sénateur, il reste encore du travail à faire pour assurer la protection de nos infrastructures nationales essentielles. C’est un aspect sur lequel nous devrons travailler. Mon principal objectif est de faire en sorte que le projet de loi C-8 soit adopté et, à partir de là, de travailler sur d’autres mesures législatives.

Depuis que nous avons formé le gouvernement en avril de l’année dernière, je crois que nous avons présenté neuf projets de loi qui sont directement liés à la sécurité publique et à la criminalité. Nous continuons notre travail par l’intermédiaire de ceux-ci. Bon nombre sont actuellement à l’étude à la Chambre. Nous avons hâte de poursuivre le travail dans les domaines où il y a des lacunes, notamment celles que vous avez soulevées.

La désinformation sur la santé publique

L’honorable Stan Kutcher : Monsieur le ministre, je vous remercie d’être des nôtres aujourd’hui. J’aimerais vous poser une question sur la désinformation en matière de santé, qui est une menace non seulement pour la santé individuelle et publique, mais aussi pour notre démocratie lorsqu’elle est utilisée comme arme par des acteurs étatiques malveillants comme la Russie. Pouvez-vous nous dire ce que votre ministère, la ministre de la Santé et son ministère ainsi que vous-mêmes faites pour lutter efficacement contre l’infodémie à laquelle nous sommes confrontés et pour nous en protéger?

L’honorable Gary Anandasangaree, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Je vous remercie, sénateur Kutcher, et je suis heureux de vous voir.

(1620)

Cela présente de plus en plus de défis, qu’il s’agisse de la médecine moderne ou d’une foule de domaines où, dans bien des cas, la mésinformation l’emporte sur la vérité et la science. En ce qui concerne les questions de santé, cela relève principalement de la ministre Michel. J’ai parlé des jeunes et des programmes de déradicalisation pour les jeunes, mais en ce qui concerne l’information en général, nous avons à cet égard une approche gouvernementale plus vaste qui relève à la fois de la ministre de la Santé et du ministre de l’Intelligence artificielle. Ce travail est en cours. Aucune de nos deux Chambres n’est actuellement saisie d’un projet de loi en particulier, mais ce n’est qu’une question de temps.

La prévention de la criminalité

L’honorable Stan Kutcher : Pour changer un peu de sujet, les clubs de combat fascistes tels que Second Sons Canada et divers groupes néo-nazis, souvent soutenus par des organisations basées aux États-Unis, semblent se multiplier et intensifier leurs activités au Canada. Ils encouragent la violence raciale et s’attaquent aux institutions démocratiques. Pouvez-vous nous dire quelles mesures précises sont prises actuellement pour s’attaquer à ces clubs de combat?

L’honorable Gary Anandasangaree, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Nous avons inscrit un certain nombre d’entités sur la liste des entités terroristes aux termes de la loi canadienne. Le réseau 764 figure sur cette liste, tout comme le Maniac Murder Cult et le collectif Terrorgram. Ce sont des groupes extrémistes violents à motivation idéologique. Il s’agit en fait de plateformes sociales. Nous avons désigné ces entités comme des entités terroristes dans le Code criminel. Cette désignation permet aux forces de l’ordre de disposer de pouvoirs accrus pour aider les collectivités à faire face aux problèmes et aux menaces qui surgissent, par exemple, dans les écoles ou au sein de leur environnement local.

Les crimes financiers

L’honorable Tony Loffreda : Monsieur le ministre, je vous remercie d’être parmi nous.

L’extorsion cible de plus en plus les petites et moyennes entreprises, ou PME, souvent par l’entremise de réseaux criminels organisés qui recourent à l’intimidation, aux plateformes numériques et aux paiements anonymes. En février, le gouvernement a annoncé une série de mesures ciblées visant à renforcer le renseignement financier, à améliorer l’échange de renseignements avec les banques et les forces de l’ordre et à mobiliser l’expertise du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, pour soutenir les enquêtes. Les petits entrepreneurs réclament une protection visible, des procédures claires de déclaration et une intervention plus rapide sur le terrain.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment ces mesures se traduiront par un soutien pratique et accessible pour les PME, en particulier celles qui font face à des menaces récurrentes ou crédibles? Quelles mesures sont prises pour garantir que la police dispose des ressources, des moyens de coordination et des renseignements nécessaires pour démanteler les réseaux d’extorsion, qui sont de plus en plus perfectionnés, avant que les entreprises aient à payer pour éviter la fermeture?

L’honorable Gary Anandasangaree, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Merci, monsieur le sénateur. Il existe des foyers d’extorsion dans quatre régions différentes du pays, et ils ont tous une composition et une nature qui leur est propre. Ainsi, que ce soit à Surrey, dans le Lower Mainland, dans la région de Peel ou dans la région d’Edmonton, les cas d’extorsion visent les membres de la communauté sud-asiatique. Un certain nombre de mesures ont été prises dans ces régions, notamment un soutien de premier plan de la part de la GRC, ainsi que l’intégration de l’Agence des services frontaliers du Canada dans le travail de la police locale compétente, sans oublier les outils supplémentaires fournis par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, pour retracer les flux financiers, comme l’a décrit le ministre Champagne.

Au Québec, l’extorsion prend une forme légèrement différente. Là encore, ce sont les services de police compétents qui mènent les opérations, mais au niveau fédéral, nous avons fourni des outils supplémentaires en faisant intervenir le CANAFE. Il s’agit d’un domaine dans lequel le CANAFE n’intervenait généralement pas de manière visible, mais ce sont des outils additionnels très importants dont nous pouvons désormais nous servir.

Dans les trois ou quatre régions différentes où l’extorsion constitue un problème majeur, nous constatons le début — et j’hésite à le dire — d’une tendance à la baisse...

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le ministre.

Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre réponse. Depuis 2019, le gouvernement a investi près de 379 millions de dollars dans la lutte contre la criminalité financière. De plus, des fonds supplémentaires ont été annoncés dans le budget de 2025, notamment pour la création d’une nouvelle agence des crimes financiers afin de renforcer la réponse du Canada au blanchiment d’argent et au crime organisé.

Pourriez-vous préciser quel sera le modèle de cette nouvelle agence? Comment interagira-t-elle avec le CANAFE et les forces de l’ordre? Quand un projet de loi sera-t-il présenté pour créer officiellement cette agence et lui conférer les pouvoirs nécessaires?

M. Anandasangaree : J’oserais vous demander de patienter encore un peu. Au cours des prochaines semaines, vous en saurez davantage sur toutes les questions que vous vous posez à ce sujet. Pour l’instant, il ne serait pas opportun que j’en dise plus, car un travail considérable a déjà été accompli. Nous sommes convaincus que, dans les semaines à venir, vous disposerez d’un projet de loi ou d’une feuille de route concernant l’établissement de l’agence des crimes financiers.

Le sénateur Loffreda : Merci.

La Gendarmerie royale du Canada

L’honorable Todd Lewis : Bonjour, monsieur le ministre. Les services de police sous contrat fournis par la GRC sont régis par des accords de services de police négociés entre le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités. Les accords actuels expirent le 31 mars 2032. Dans la plupart des régions rurales du Canada, c’est la GRC qui assure les services de police. En Saskatchewan, la GRC est responsable de plus de 99 % du territoire et de 45 % de la population totale de la province.

Les administrations municipales et les provinces doivent planifier sur plusieurs décennies. Quand le gouvernement fédéral annoncera-t-il ce qu’il prévoit dans le cas de la GRC?

L’honorable Gary Anandasangaree, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Monsieur le sénateur, merci pour cette question très importante. J’ai déjà présenté la feuille de route à nos partenaires provinciaux et territoriaux. Nous avons tenu une réunion fédérale-provinciale-territoriale à Kananaskis en octobre dernier. J’ai rencontré mes homologues chargés de la sécurité publique ainsi que les ministres de la Justice, et il a été clairement indiqué à cette occasion que nous étions prêts à négocier le renouvellement du contrat. Comme vous le savez, les renouvellements ne sont pas automatiques. Ils nécessiteront une discussion sur les principales conditions.

Nous avons beaucoup travaillé en coulisses pour préparer cette discussion. Au cours des prochains mois, nous serons prêts à l’entreprendre.

Le sénateur Lewis : Je vous remercie.

[Français]

Le crime organisé

L’honorable Michèle Audette : Kuei, monsieur le ministre.

Dans ma communauté de Uashat mak Mani-Utenam comme dans de nombreuses communautés des Premières Nations, les maisons brûlent et les jeunes meurent en raison de leurs liens avec le crime organisé ou les gangs de rue. Depuis près de 30 ou 40 ans, les services de police de nos communautés subissent un sous-financement chronique et un manque criant de ressources, ce qui compromet directement la sécurité. Les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ont pourtant réclamé des services adéquats. Malgré cela, les services sont traités comme des projets pilotes, des programmes temporaires, et non comme des services essentiels. Ma première question est la suivante : combien de temps le gouvernement compte-t-il maintenir cette approche précaire pour les communautés autochtones?

L’honorable Gary Anandasangaree, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Merci de votre question, madame la sénatrice.

[Traduction]

Au cours des 11 derniers mois, nous avons déployé des efforts considérables relativement aux services de police des Premières Nations, qui sont un volet essentiel de notre travail. Comme vous le savez, il existe actuellement une formule de partage des coûts avec les provinces pour le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, ou PSPPNI. Au Québec, par exemple, dans votre communauté, c’est l’un des programmes qui existe, et il comprend un financement supplémentaire pour des infrastructures qui sont en construction dans de nombreuses communautés du Canada, si je ne m’abuse.

Les services de police sont essentiels, et de nombreuses communautés les réclament. C’est une demande qui est au cœur de mes discussions avec le Chef National et d’autres intervenants.

(1630)

Selon moi, le financement est une question passablement importante, les services de police ne peuvent pas être considérés comme des services essentiels de la même manière à l’échelle nationale si les provinces ont des positions divergentes à la table des négociations. Ce que je recherche, c’est un financement plus large qui réponde aux besoins de chaque province et territoire, et à partir de là, nous travaillerons à l’élaboration d’un projet de loi. Je sais que les gens le réclament. J’hésite à m’engager dans cette voie sans m’assurer que les provinces sont d’accord au départ...

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le ministre.

La sénatrice Audette : Je peux comprendre que certaines provinces sont hésitantes par rapport à une loi, mais, pour notre part, nous croyons que c’est important. J’aimerais que l’on travaille sur un projet de loi pour garantir que les services de police soient essentiels, et ce, peu importe le statut de la communauté, qu’elle ait un traité moderne, une entente d’autonomie gouvernementale ou, comme dans le cas de ma communauté, aucun de ces traités.

Je pense que vous avez du vent dans les voiles comme gouvernement pour quelques lunes, quelques mois et quelques années, et j’espère qu’il y aura un projet de loi.

[Traduction]

M. Anandasangaree : Madame la sénatrice, je me réjouis à l’idée de pouvoir travailler avec vous et je vous remercie pour vos vœux. Je crois avoir compris que ce sont des vœux. Il y a certainement beaucoup à faire dans le dossier des services de police autochtones.

Je tiens à préciser que le sénateur Francis et moi avons participé à une réunion il y a quelques mois, au cours de laquelle nous avons discuté d’autres aspects des services de police qui posent problème pour les communautés, et cela reste l’un des domaines où je sais que nous devons redoubler d’ardeur.

J’espère qu’à l’occasion du renouvellement du contrat, nous pourrons aplanir certaines difficultés dans les cas où les services de police sont visés par ce renouvellement. J’espère aussi que nous pourrons faire des progrès dans les provinces où le partenariat est bien meilleur.

[Français]

Les compressions budgétaires

L’honorable Claude Carignan : Monsieur le ministre, des compressions budgétaires de l’ordre de plus de 66 millions de dollars sur trois ans sont prévues dans le Plan ministériel de 2026-2027 de Sécurité publique Canada, soit 15,3 millions en 2026-2027, 20,4 millions en 2027-2028 et 30,6 millions en 2028-2029, et ce, en plus d’une réduction d’environ 377 équivalents temps plein. Ces coupes sont justifiées par une réduction des dépenses opérationnelles quotidiennes, mais, contrairement à l’Agence des services frontaliers ou à la Gendarmerie royale du Canada, qui sont des organismes opérationnels sous votre responsabilité, la valeur principale de votre ministère réside non pas dans sa fonction opérationnelle, mais bien dans sa gouvernance, dans l’analyse stratégique et dans la coordination pangouvernementale du portefeuille de la sécurité publique.

Votre ministère est donc central. Comment le gouvernement peut-il justifier des compressions de cet ordre, et sur quelles analyses s’appuie-t-il pour affirmer que la réduction de cette capacité stratégique n’affaiblira pas le ministère —

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Carignan.

[Traduction]

L’honorable Gary Anandasangaree, c.p., député, ministre de la Sécurité publique : Merci, sénateur. Lorsque nous avons effectué l’examen exhaustif des dépenses, à la fin de l’été et à l’automne, notre priorité absolue, en particulier pour les organismes relevant de notre portefeuille, était de veiller à ce que les services de première ligne offerts aux Canadiens ne soient pas affectés. Quelque 72 000 employés fournissent des services de première ligne au sein de la GRC, de l’Agence des services frontaliers du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité et du Service correctionnel du Canada, et nous voulions nous assurer que ces postes ne soient pas touchés.

Mais vous avez tout à fait raison en ce qui concerne Sécurité publique Canada. Ce ministère doit accomplir pratiquement la même charge de travail avec moins de ressources. La situation est semblable dans de nombreux ministères, et je dirais même dans la grande majorité des ministères fédéraux. Cela s’inscrit dans la transformation actuelle du gouvernement.

Je suis convaincu que ces réductions ne nuiront aucunement à la sécurité des Canadiens. Nous y avons veillé tout au long de l’examen exhaustif des dépenses.

[Français]

Le sénateur Carignan : Dans le plan ministériel, on justifie le recours accru à la technologie et à l’intelligence artificielle pour combler certaines tâches. Monsieur le ministre, quelles fonctions comptez-vous automatiser sans perdre de capacités? Quels outils d’intelligence artificielle peuvent être déployés à ce jour pour remplacer l’expertise humaine?

[Traduction]

M. Anandasangaree : Je dirais que, jusqu’ici, nous n’avons pas commencé à utiliser des systèmes d’intelligence artificielle qui remplaceraient des personnes. Copilot est un exemple de système qui est utilisé actuellement, je crois, mais je n’en suis pas certain. Sinon, je ne crois pas que des systèmes d’intelligence artificielle soient utilisés actuellement pour remplacer des êtres humains.

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée. Je suis certaine que vous vous joindrez à moi pour remercier le ministre Anandasangaree.

Merci, monsieur le ministre, de vous être joint à nous aujourd’hui.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente : Nous reprenons maintenant les délibérations interrompues au début de la période des questions.

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la Journée nationale de Thanadelthur

Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-225, Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur.

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-225, Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur. La sénatrice McCallum vous a beaucoup parlé de ce projet de loi très important, et je tiens à remercier la sénatrice Martin de m’avoir demandé d’en être la porte-parole.

Je viens du territoire du Traité n^o 1, qui est également la patrie de la nation métisse. C’est l’occasion pour nous tous aujourd’hui de réfléchir à l’importance de ce projet de loi et de l’exemple de Thanadelthur, car elle incarne le leadership inlassable et la nature résolue des femmes autochtones, qui sont à la fois des mères bienveillantes et des protectrices prêtes à se battre.

Je pense aux Thanadelthur d’aujourd’hui qui, malgré les obstacles, les difficultés et l’opposition, mènent des efforts semblables de paix réparatrice et de réconciliation. Des militantes autochtones comme la regrettée Mary Two-Axe Earley, Jeannette Corbiere Lavell, à qui nous rendrons hommage au Sénat la semaine prochaine, Cindy Blackstock, Pam Palmater, Leslie Spillett, Autumn Peltier, Diane Redsky et nos anciennes collègues l’honorable Sandra Lovelace Nicholas et l’honorable Lillian Dyck.

Nous avons le privilège, dans cette enceinte, d’avoir des dirigeantes autochtones, toutes des pionnières respectées avant d’accepter leur nomination au Sénat. J’ai nommé les sénatrices Dawn Anderson, Michèle Audette, Nancy Karetak-Lindell, Mary Jane McCallum, Yvonne Boyer, Margo Greenwood et Judy White.

Je pense à des leaders inuites comme Rosemarie Kuptana, l’artiste Daphne Odjig, Jackie Traverse, originaire du Manitoba, et l’amie bien-aimée de ma famille, la légendaire cinéaste Alanis Obomsawin, qui est aujourd’hui âgée de 93 ans et qui travaille sur son 54^e film.

Les femmes et les filles autochtones jouent un rôle clé dans le maintien de leur communauté. Elles agissent souvent comme des agentes de la paix et dirigent des mouvements qui finissent par amener les parties belligérantes à négocier. Elles cherchent à parler franchement aux personnes au pouvoir, y compris au sein de leur communauté. Elles s’attaquent aux causes profondes d’un conflit et renforcent l’engagement communautaire, tout comme Thanadelthur l’a fait il y a des centaines d’années.

Quand je retourne au Manitoba, j’ai l’honneur de recevoir des conseils de trois des leaders les plus efficaces de Winnipeg — Hilda Anderson-Pryz, Sandra DeLaronde et Diane Redsky —, souvent à propos de la défense des intérêts internationaux dans le cadre de processus multilatéraux. L’an dernier, elles ont dirigé la plus importante délégation de femmes autochtones jamais envoyée aux Nations unies, à Genève, pour participer à l’examen du Canada en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Chers collègues, nous savons tous qu’un porte-parole n’est pas tenu de prendre la parole au sujet d’un projet de loi avant qu’il ne soit mis aux voix. J’en ai l’occasion parce que la sénatrice Martin savait que j’étais en faveur du projet de loi et que, aujourd’hui, la sénatrice McCallum m’a demandé de prendre brièvement la parole pour confirmer mon appui. Je suis à ses côtés pour vous demander à tous de vous joindre à nous pour rendre hommage à Thanadelthur. En votant en faveur de ce projet de loi, nous rendons hommage à toutes les dirigeantes et pacificatrices autochtones qui sont essentielles au progrès dans les familles, les communautés et les nations.

(1640)

Merci. Meegwetch.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Adoption du sixième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Arnot, appuyée par l’honorable sénatrice Clement, tendant à l’adoption du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, avec des amendements), présenté au Sénat le 24 mars 2026.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Pate, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi sur la Journée de l’indépendance de la magistrature

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Moreau, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature.

L’honorable Judy A. White : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature.

Avant de passer au contenu du projet de loi, je tiens à remercier sincèrement le sénateur Moreau. Cette initiative est le fruit de son leadership et de son profond respect pour le rôle que joue une magistrature indépendante dans notre système démocratique. Il était le parrain de ce projet de loi au départ et l’a défendu avec soin et conviction.

Puisque le sénateur Moreau ne peut plus s’acquitter de cette tâche, il m’a demandé de reprendre le flambeau. Je le remercie pour sa confiance et je suis honorée de me voir confier cette responsabilité. C’est le premier projet de loi que je marraine.

Ce projet de loi est l’occasion pour nous de réaffirmer l’engagement du Canada envers la séparation des pouvoirs, les principes énoncés dans notre Constitution et la primauté de la justice et des droits de la personne. En cette époque marquée par les tensions géopolitiques, l’érosion de la démocratie partout dans le monde et les menaces qui planent sur la primauté du droit, nous nous devons de demeurer résolument attachés aux valeurs canadiennes. C’est ce que le projet de loi S-219 nous donne l’occasion de faire.

Je vais commencer par parler de la signification du 11 janvier, le jour choisi pour être désigné comme journée de l’indépendance de la magistrature dans ce projet de loi. Je vais donner un aperçu de l’importance d’instituer cette journée, puis j’expliquerai en quoi ce projet de loi renforcera la confiance du public envers les institutions dans un contexte canadien et en quoi il est indicatif de notre engagement à l’égard des droits de la personne.

Je terminerai par une analyse à double regard de l’indépendance de la magistrature, inspirée de la notion occidentale du regard lucide et des enseignements autochtones sur la responsabilité envers nos relations.

Ce projet de loi fait du 11 janvier la journée de l’indépendance de la magistrature au Canada. Cette date n’a pas été choisie parce que c’est mon anniversaire — c’est bien le cas —, mais parce que c’est l’anniversaire de la Marche des mille robes.

La Marche des mille robes a eu lieu le 11 janvier 2020 en Pologne lorsque des milliers de juges de Pologne et de nombreux pays d’Europe sont descendus dans les rues en portant leur robe afin de manifester paisiblement leur opposition à l’ingérence du gouvernement dans les travaux judiciaires. Ils réagissaient ainsi à une série d’attaques contre l’indépendance des tribunaux et des juges en Pologne, notamment l’imposition de mesures disciplinaires à l’endroit des juges qui s’opposaient au parti politique au pouvoir et d’une possible loi-bâillon visant à empêcher les juges de remettre en question publiquement les nominations gouvernementales.

Comme le sénateur Moreau l’a souligné lors de son discours à l’étape de la deuxième lecture :

Le projet de loi S-219 s’inscrit [...] comme un soutien à l’appel des autres, un geste de mémoire pour cet événement et un geste de solidarité.

Il exprime l’engagement du Canada à l’égard de la primauté du droit aujourd’hui et pour les générations futures, notamment — et surtout — face à des réalités politiques en constante évolution. Il nous rappelle chaque année les juges qui ont défendu la démocratie et la séparation des pouvoirs lorsque leurs institutions étaient menacées.

La communauté internationale demande aux États membres des Nations unies d’instituer une journée de l’indépendance de la magistrature. L’Union internationale des magistrats, le Conseil consultatif du Réseau mondial pour l’intégrité de la justice et la rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats ont tous exprimé leur soutien à l’instauration d’une telle journée.

Dans son discours, le sénateur Moreau a dit qu’avec l’adoption du projet de loi S-219, le Canada sera le premier pays démocratique au monde à répondre à cet appel.

Au Canada, la magistrature est stable, forte et bien protégée. La Cour suprême du Canada a défini l’indépendance de la magistrature ainsi :

[...] la nature de la relation entre un tribunal et toute autre entité. Cette relation doit être caractérisée par une forme de séparation intellectuelle qui permet au juge de rendre des décisions que seules les exigences du droit et de la justice inspirent.

La protection de cette séparation est mentionnée dans le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867. Elle est également inscrite à l’alinéa 11d) de la Charte pour les procès criminels et aux articles 96 à 100 de la Loi constitutionnelle de 1867 pour les cours supérieures.

En pratique, cela signifie que l’exécutif ne doit pas contrôler les tribunaux, les juges ou les juristes. Il s’agit de défendre la démocratie en empêchant les abus de pouvoir et en maintenant le système de freins et de contrepoids.

Selon la rapporteuse spéciale des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats, voici des exemples précis d’indépendance judiciaire dans la pratique :

[...] la procédure [équitable] de nomination des juges, les qualifications qui leur sont demandées et leur inamovibilité [...]

[...] les conditions régissant l’avancement, les mutations, les suspensions et la cessation de fonctions; et l’indépendance effective des juridictions de toute intervention politique de l’exécutif et du législatif.

Un système judiciaire véritablement indépendant renforce la démocratie, accroît la confiance du public et est un signe de gouvernance responsable. En réalité, la force de notre démocratie repose sur un engagement inébranlable à l’égard de la primauté du droit, qui se concrétise le mieux grâce à des tribunaux à l’abri de la pression ou de l’ingérence du public, où les juges ont le pouvoir d’agir de manière impartiale et sont nommés au moyen d’un processus transparent et fondé sur le mérite.

Dans son célèbre discours au Forum économique mondial de Davos, le premier ministre Mark Carney a souligné ces valeurs sur la scène mondiale, notamment l’engagement du Canada à défendre les droits de la personne. À l’heure où la géopolitique mondiale traverse de profondes turbulences, il est essentiel pour nous de renforcer notre engagement à maintenir la confiance dans les institutions démocratiques ainsi que la paix, l’ordre et la bonne gouvernance que notre Constitution nous oblige à maintenir.

Au forum, le premier ministre Carney a déclaré ceci au sujet du Canada : « [...] [Il a] des valeurs auxquelles beaucoup d’autres aspirent. Le Canada est une société pluraliste qui fonctionne. Notre espace public est animé, diversifié et libre. »

Chers collègues, si notre magistrature est forte et que notre société fonctionne, vous vous demandez sans doute pourquoi il faut instituer une journée annuelle de l’indépendance de la magistrature. Je vais vous donner deux raisons.

Premièrement, c’est une preuve de solidarité envers les tribunaux indépendants du monde entier. Grâce à sa position privilégiée de démocratie forte, le Canada peut montrer l’exemple. Nous pouvons montrer que nous sommes solidaires des institutions démocratiques du monde entier.

(1650)

Le projet de loi S-219 arrive dans un contexte de polycrise, alors que de nombreux pays font face à un recul démocratique et voient leurs institutions menacées. C’est le cas non seulement en Pologne, mais aussi en Hongrie, en Inde, en Équateur, aux Philippines et aux États-Unis. Sur presque tous les continents du monde, la démocratie est menacée par la corruption, l’ingérence du pouvoir exécutif et l’injustice qui existe dans le système judiciaire. L’adoption du projet de loi S-219 fera du Canada un pays à l’avant-garde, qui défend ses valeurs, surtout dans un contexte où les institutions démocratiques du monde entier sont menacées.

La deuxième raison en faveur d’une journée annuelle pour célébrer l’indépendance de la magistrature, c’est qu’elle nous rappellera constamment notre engagement à l’égard d’un système judiciaire prévisible, indépendant et transparent ici, chez nous.

L’association des juges suédois, qui exerce également ses activités dans un pays où l’indépendance judiciaire est bien établie, appuie la Journée de l’indépendance de la magistrature. Ses représentants disent qu’elle serait :

[...] un rappel récurrent que les principes fondamentaux de la primauté du droit ne peuvent pas être tenus pour acquis et qu’ils nécessitent de l’attention, des connaissances et un sens commun des responsabilités, même dans les pays où la position des tribunaux est actuellement solide.

Le projet de loi S-219 nous encouragerait, chaque année, à vérifier l’état de notre démocratie et à confirmer notre engagement envers la primauté du droit. Il désigne un moment annuel où nous reconnaissons que nous avons, collectivement, la responsabilité de nous assurer que nous pouvons compter sur une magistrature qui agit dans l’intérêt de la justice et de la Constitution, et surtout, à l’abri des influences politiques.

Chers collègues, la démocratie est un processus actif qui nécessite un renouvellement fréquent de notre engagement à l’égard de nos valeurs et une réévaluation de la solidité de nos institutions. Instituons la Journée de l’indépendance de la magistrature pour nous rappeler de faire ce travail chaque année.

Parlons maintenant des perspectives que peuvent nous offrir, au sujet de la valeur de l’indépendance judiciaire, le principe de lucidité et la notion autochtone du double regard.

Le pouvoir exécutif du Canada a invoqué à deux reprises l’importance d’être lucide et de confronter la réalité. Lorsqu’il a prononcé le discours du Trône dans cette enceinte, Sa Majesté le roi Charles III a présenté ce principe en lien avec les défis sans précédent auxquels le Canada est confronté à l’échelle nationale et mondiale. Plus récemment, le premier ministre Carney a évoqué le même principe à Davos, quand il a dit qu’il fallait être pragmatique et se fonder sur des données probantes et sur la réalité dans un contexte où les pouvoirs géopolitiques se transforment. Dans les deux cas, être lucide signifie résister à la complaisance, affronter des vérités inconfortables et reconnaître que les institutions démocratiques, aussi fortes soient-elles, ne sont jamais autosuffisantes. Il faut reconnaître directement les défis, les complexités et les contradictions auxquels nous pouvons être confrontés dans la gouvernance nationale et internationale.

Cette approche rejoint l’enseignement mi’kmaq axé sur le « double regard ». Ce double regard, tel que prôné par l’aîné Albert Marshall, d’Eskasoni, en Nouvelle-Écosse, est une manière d’appréhender le monde. Il nous invite à voir, d’un œil, les atouts des traditions constitutionnelles occidentales, et, de l’autre œil, les atouts du savoir autochtone.

Avec un œil, nous voyons la tradition constitutionnelle occidentale, dans laquelle la primauté du droit, la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la magistrature servent à protéger les structures. Cet œil voit le texte de la Constitution et les arguments juridiques occidentaux qui protègent les tribunaux indépendants de l’ingérence exécutive ou politique. Il met l’accent sur l’impartialité, la prévisibilité et la légalité.

Avec l’autre œil, nous voyons les enseignements mi’kmaq, qui sont ancrés dans les relations et dans la responsabilité. Selon ce point de vue, l’autorité n’est pas synonyme de commandement, mais de confiance. Il met l’accent sur l’équilibre, la responsabilité dans les relations, l’humilité dans l’exercice du leadership et la responsabilité d’agir en tenant compte des générations futures. Vue avec cet œil, la justice n’est pas abstraite. C’est une chose concrète, fondée sur les relations et mesurée à l’aune de la capacité des décisions à préserver l’harmonie et la dignité des peuples. Notre conception de la justice est fondée sur la communauté et sur le respect des obligations que nous avons les uns envers les autres.

Lorsque nous regardons les choses avec les deux yeux, nous les voyons dans leur ensemble avec plus de clarté et de discernement. Cette perspective révèle une vérité commune : la justice doit être indépendante, fondée sur des principes et protégée. La primauté du droit n’est pas seulement une doctrine juridique, mais aussi un pacte entre l’État et son peuple. Elle garantit que le pouvoir est limité, que les droits sont protégés et que la justice est accessible à tous.

Dans les traditions mi’kmaq, on retrouve un concept similaire : l’autorité doit s’exercer dans le respect, les décisions doivent faire honneur à la communauté et la justice est une responsabilité sacrée.

Chers collègues, on retrouve au cœur des deux traditions le même principe : l’indépendance de la magistrature. Celle-ci n’est pas un privilège réservé aux juges; c’est un garde-fou pour la société, une protection qui nous est due à tous. Elle garantit que chaque personne, quel que soit son statut ou son influence, est égale devant la loi. Elle garantit que les gouvernements agissent dans les limites constitutionnelles, et que la justice repose sur des principes durables et non sur les vents politiques.

Pour que cette indépendance soit réelle, elle doit être protégée non seulement par le texte constitutionnel et par la doctrine juridique, mais aussi par la vigilance, par la culture et par la responsabilité collective. C’est pourquoi j’estime que le projet de loi S-219 est important.

En instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature, nous créons un moment annuel de réflexion commune. Nous exprimons notre soutien à la résistance dont ont fait preuve les juges européens le 11 janvier 2020. Nous nous rappelons que la démocratie exige de l’attention, que les institutions ont besoin d’une intendance et que l’indépendance des tribunaux, tout comme la liberté qu’ils protègent, ne peut être tenue pour acquise. Nous affirmons les engagements occidentaux à l’égard des droits de la personne et du constitutionnalisme, ainsi que les valeurs mi’kmaq d’équilibre, de responsabilité dans les relations et de respect pour les générations à venir.

Maintenant plus que jamais, nous devons faire preuve de clairvoyance. Soyons solidaires, en regardant avec les deux yeux, pour protéger l’indépendance de la magistrature dont dépendent la justice, la démocratie et la confiance du public. Instituons la Journée de l’indépendance de la magistrature.

Wela’lioq. Merci.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi sur le vote à seize ans

Projet de loi modificatif—Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Sorensen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum.

L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-222, présenté par notre collègue la sénatrice McPhedran et visant à abaisser à 16 ans l’âge requis pour voter lors d’une élection fédérale ou d’un référendum. Comme nous l’avons constaté au fil des débats, cette proposition suscite des opinions tranchées. Je remercie tous les collègues qui ont participé à cette discussion.

À mon avis, ce débat soulève essentiellement trois questions importantes. Premièrement, est-il souhaitable, en principe, d’élargir le droit de vote aux jeunes âgés de 16 et 17 ans? Deuxièmement, ces jeunes possèdent-ils la maturité civique nécessaire pour participer pleinement au processus démocratique? Finalement, est-il approprié que cette réforme soit lancée par le Sénat, une Chambre non élue, sans soumettre un programme électoral à la population?

D’entrée de jeu, je le dis franchement : à titre personnel, je suis en faveur de l’idée d’abaisser l’âge du vote à 16 ans. Les jeunes d’aujourd’hui sont exposés très tôt au débat public. Ils s’intéressent à des enjeux majeurs, comme l’environnement, l’éducation, l’endettement public, l’accès au logement et la santé. Ils sont conscients que les décisions politiques auront un impact direct sur leur avenir, qui est malheureusement beaucoup plus long que le mien.

Dans une démocratie comme la nôtre, il est légitime de se demander si nous ne devrions pas encourager une participation civique plus précoce. D’ailleurs, plusieurs arguments militent en faveur de cette réforme. Elle pourrait favoriser l’engagement citoyen dès le plus jeune âge, contribuer à augmenter le taux de participation électoral à long terme et permettre de relier davantage l’éducation civique à une expérience démocratique concrète.

Il faut aussi le dire : à 16 ans, plusieurs jeunes travaillent, paient des impôts, conduisent une voiture et assument déjà des responsabilités importantes. Comme l’a dit la sénatrice Senior, quel principe démocratique permet de justifier qu’on dise non à tout un pan de la population qui est assez âgé pour payer des impôts, mais pas assez pour avoir son mot à dire?

De plus, combien de partis politiques fédéraux permettent-ils aux jeunes d’être membres d’un parti et de voter dans une course au leadership à partir de l’âge de 16 ans? La réponse : aucun. Pourquoi? Parce que les partis admettent leurs membres dès l’âge de 14 ans. Les membres du Parti libéral du Canada, du Parti conservateur du Canada, du Nouveau Parti démocratique et du Bloc québécois peuvent voter pour leur leader, le futur premier ministre, à l’âge de 14 ans, mais ils ne peuvent pas voter pour le député de leur région. Cela n’a aucun sens. Bref, l’idée mérite d’être examinée très sérieusement. Le problème n’est pas seulement le fond, mais aussi la légitimité.

(1700)

Honorables sénateurs, même lorsqu’une idée est intéressante, encore faut-il que le véhicule législatif et le processus parlementaire soient appropriés. Ici, je crois que nous devons faire preuve de prudence. Le droit de vote est un élément fondamental de notre démocratie. Modifier l’âge de voter, c’est modifier les règles mêmes qui déterminent qui choisira les députés de la Chambre des communes, une Chambre élue. Or, depuis plusieurs années, la Chambre des communes s’est prononcée à maintes reprises sur des propositions semblables.

Comme l’a rappelé mon collègue le sénateur Housakos, depuis l’an 2000, plus d’une vingtaine de projets de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ont été lancés par le Sénat. Dans l’immense majorité des cas, ils n’ont pas progressé ou ils ont été rejetés. Plusieurs projets semblables ont aussi été présentés à la Chambre des communes, et ce, sans succès. Le message envoyé par les élus est donc clair : ils considèrent que ce genre de réforme doit venir d’eux. Ils n’avaient pas le mandat de l’électorat pour effectuer un tel changement.

Honorables sénateurs, parlons maintenant de la déférence parlementaire. Le Sénat est une institution essentielle. Nous avons le devoir d’améliorer les lois, de poser des questions difficiles et parfois même de modifier des projets de loi. Cependant, il existe aussi une convention importante : celle de la déférence parlementaire envers la Chambre des communes lorsqu’il est question de changements majeurs au fonctionnement démocratique. Le Sénat peut jouer un rôle utile, parfois même déterminant. Toutefois, il doit aussi être conscient de ses limites institutionnelles lorsque le débat touche au cœur du choix démocratique de la Chambre élue.

Honorables sénateurs, je le répète, la question de l’âge de voter est importante. Elle mérite une réflexion sérieuse et elle mérite d’être étudiée. Selon moi, le projet de loi S-222 n’est pas la bonne voie pour parvenir à cette réforme. Je crois que le Sénat ferait œuvre utile en confiant cette question à un comité pour qu’il mène une étude approfondie et entende des experts, des jeunes, des constitutionnalistes et des représentants d’Élections Canada. De cette étude pourrait émerger une recommandation claire, solide, et idéalement une initiative législative qui serait soutenue par la Chambre des communes. Mieux encore, cette initiative pourrait être présentée pour faire suite à un programme électoral d’un parti élu à la Chambre des communes, là où elle aurait une pleine légitimité démocratique.

Honorables sénateurs, tout en étant un peu triste, je voterai contre le projet de loi S-222. Toutefois, j’appuierai sans réserve toute démarche visant à approfondir cette réflexion pour une étude en comité.

Je vous remercie.

L’honorable Pierre J. Dalphond : Je vais moi aussi prendre la parole au sujet du projet de loi S-222.

Je n’ai pas consulté le sénateur Carignan avant de prendre la parole, alors on se recoupera sans doute.

Contrairement à lui, je ne prendrai pas position sur le fond du projet de loi, soit pour déterminer si l’âge minimal de voter devrait être de 17 ans, 16 ans ou même 15 ans. À mon avis, ce n’est pas la question.

[Traduction]

Je prends la parole aujourd’hui non pas pour donner mon avis sur la qualité de ce projet de loi, mais pour faire part de mes inquiétudes quant au fait qu’un tel projet de loi soit présenté au Sénat par un non-élu.

En 2024, j’ai pris la parole sur ce sujet précis lors du débat sur le projet de loi S-201, l’ancienne version de la mesure dont nous sommes saisis aujourd’hui. Comme je l’ai fait alors, je demande aujourd’hui à cette enceinte si le Sénat, la Chambre non élue, est l’instance appropriée pour traiter de cette question politique. Aujourd’hui encore, je réponds par la négative.

[Français]

Je commencerai par rappeler le rôle du Sénat en vertu de notre Constitution, tel qu’il a été résumé par la Cour suprême du Canada en 2014 dans le Renvoi relatif à la réforme du Sénat, en citant les paragraphes 57, 58 et 59 de cette décision :

Comme l’a écrit la Cour dans le Renvoi relatif à la Chambre haute, « [e]n créant le Sénat de la manière prévue à l’Acte, il est évident qu’on voulait en faire un organisme tout à fait indépendant qui pourrait revoir avec impartialité les mesures adoptées par la Chambre des communes » : p. 77 (nous soulignons). Les rédacteurs ont cherché à soustraire le Sénat au processus électoral auquel participaient les députés de la Chambre des communes, afin d’écarter les sénateurs d’une arène politique partisane toujours soumise aux impératifs des objectifs politiques à court terme.

Parallèlement, la décision de confier à l’exécutif la tâche de nommer les sénateurs visait aussi à garantir que le Sénat deviendrait un organisme législatif complémentaire, plutôt qu’un éternel rival de la Chambre des communes dans le processus législatif. Les sénateurs nommés n’auraient pas le mandat de représenter la population : ils ne devraient pas répondre aux attentes découlant d’une élection populaire et ne jouiraient pas de la légitimité qu’elle confère. Ainsi, ils s’en tiendraient à leur rôle de membres d’un organisme dont la fonction principale est de revoir les lois, et non d’être l’égal de la Chambre des communes. Comme l’a expliqué John A. Macdonald lors des débats parlementaires sur la Confédération, [TRADUCTION] « [i]l y aurait [...] de plus grands dangers de conflits entre les deux chambres si la constitution du conseil législatif au lieu d’être laissée entre les mains de la couronne devait être remise entre celles du peuple » (Débats de 1865, 6 février 1865, p. 37). Un sénat dont les membres sont nommés aurait pour rôle de « modérer et [de] considérer avec calme la législation de l’assemblée et [d’] empêcher la maturité de toute loi intempestive ou pernicieuse passée par cette dernière, sans jamais oser s’opposer aux vœux réfléchis et définis des populations » : ibid., p. 36 (nous soulignons).

Le fait que les sénateurs soient nommés, de même que le postulat correct en découlant selon lequel leur nomination empêcherait le Sénat d’outrepasser sa fonction d’organisme législatif complémentaire, façonnent l’architecture de la Loi constitutionnelle de 1867. Pour ces raisons, les rédacteurs de cette dernière n’ont pas jugé nécessaire de préciser par écrit comment s’articuleraient les relations entre les pouvoirs du Sénat et ceux de la Chambre des communes non plus que les moyens de résoudre une impasse entre les deux chambres. En effet, la Loi constitutionnelle de 1867 confère, à première vue, une compétence législative aussi grande au Sénat qu’à la Chambre des communes, à l’exception de la règle selon laquelle les projets de loi relatifs aux impôts et à l’affectation des crédits doivent être présentés par la Chambre des communes (art. 53). Comme le résume bien le professeur Smith :

[TRADUCTION]

La première solution [des rédacteurs] au conflit inévitable entre des assemblées d’élus était de nommer les sénateurs. Cela permettait au gouvernement jouissant de la confiance de la Chambre des communes d’être normalement à même de faire adopter ses lois par le Parlement, tout en habilitant le Sénat à agir comme instance de contrôle dans les rares cas où c’était absolument nécessaire.

[Traduction]

Comme je l’ai dit en 2024 :

Dans une démocratie [...] Il appartient aux élus de décider qui sont les non-élus et la façon de les choisir. Pour moi, cette question [...]

— celle de déterminer qui peut voter aux élections fédérales —

[...] relève entièrement et uniquement de la Chambre des communes. C’est à l’autre endroit [...]

— la Chambre élue —

[...] de lancer ce type de réforme importante [...]

— sur l’âge de voter.

Lors des débats précédents sur cette proposition, la sénatrice McPhedran nous a expliqué, en défendant le point de vue opposé, que rien dans les règles, les conventions ou les précédents parlementaires ne nous empêche de présenter un tel projet de loi. La référence à la Cour suprême semble toutefois plus nuancée et ne semble probablement pas aller dans le sens d’un tel projet de loi.

(1710)

Elle a indiqué qu’au Sénat, 15 projets de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada avaient été déposés au cours des 20 dernières années. Elle a souligné que l’un de ces projets de loi avait reçu la sanction royale — un seul.

Je me suis récemment penché sur ces projets de loi. En effet, depuis 2004, 15 projets de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ont été déposés au Sénat, sans compter celui dont nous sommes saisis aujourd’hui. Sur ces 15 projets de loi, 4 étaient des projets de loi émanant du gouvernement et 11 des projets de loi présentés par un sénateur. Parmi les 4 projets de loi du gouvernement, un seul a obtenu la sanction royale. Ce projet de loi a été présenté pendant la pandémie afin de permettre aux juges de paix de délivrer des mandats judiciaires à distance, par Internet. À cette fin, la Loi électorale du Canada a été modifiée pour préciser que ce mandat pouvait être obtenu par voie électronique. C’est la seule modification apportée à la Loi électorale du Canada par cette enceinte, et elle visait à autoriser un juge à délivrer un mandat judiciaire conformément à la Loi électorale du Canada. Il n’y avait rien de substantiel concernant les personnes habilitées à voter.

Des 11 projets de loi restants, 3 sont des versions antérieures du projet de loi dont nous sommes saisis. Tous ces projets de loi ont été parrainés par la sénatrice McPhedran, dont je dois de saluer le dévouement. Ensuite, des huit projets de loi restants, trois contenaient des mesures semblables à l’égard des dépenses préélectorales. Il y en a au moins un qui proposait de modifier la loi non pas les dispositions législatives concernant les élections, mais une annexe qui faisait référence à la Loi électorale du Canada dans la Loi sur la capitale nationale. Il n’y avait vraiment rien de particulièrement substantiel au sujet des élections.

On ne peut donc pas dire que les sénateurs ont déjà tenté d’apporter des modifications substantielles à la Loi électorale du Canada, et malgré cela, aucune de leurs propositions ne s’est rendue à l’étape de la troisième lecture.

Comme le sénateur Tannas l’a souligné lors des débats sur le projet de loi S-201, compte tenu de ce qu’il est advenu des projets de loi présentés à la Chambre des communes pour abaisser l’âge du droit de vote, les espoirs de voir le projet de loi dont nous sommes saisis être adopté sont plutôt faibles. La Chambre a présenté et représenté de tels projets de loi à neuf occasions. Malgré toutes ces tentatives, le projet de loi C-210 ne s’est rendu qu’une seule fois à l’étape de la deuxième lecture, au cours de la dernière législature. Il a été rejeté à l’étape de la deuxième lecture par 246 voix contre 77. C’était en 2022, pas il y a 20 ans.

La Chambre des communes n’a pas ressuscité ce projet de loi depuis. Le résultat du vote à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-210 montre que les libéraux et les conservateurs rejettent de façon générale l’objet et le principe du projet de loi dont nous sommes saisis, alors que la plupart des appuis au projet de loi sont venus du vote unanime du Bloc, du NPD et du Parti vert. Le NPD et le Parti vert sont favorables à ce que l’âge du droit de vote soit abaissé à 16 ans, mais ils n’ont pas présenté récemment de projets de loi à l’autre endroit pour changer la situation. Même le NPD n’a pas présenté un tel projet de loi.

Puisqu’on parle du NPD, je vais citer le sénateur Housakos, qui a parlé de ce projet de loi en novembre dernier. Il a dit ceci :

Puis, 10 ans plus tard, en 2018, lors de l’étude du projet de loi C-76, qui visait à réformer en profondeur la Loi électorale du Canada, le député néo-démocrate Daniel Blaikie a critiqué le choix du gouvernement d’attribuer au Sénat, plutôt qu’à la Chambre des communes, la responsabilité d’apporter certains amendements au projet de loi. Il a ensuite rappelé ceci à la Chambre :

Pourquoi devons-nous dépendre d’une Chambre non démocratique pour apporter des modifications à nos instruments de démocratie, ici, au Canada?

De plus, je souligne que la marraine ou les partisans du projet de loi n’ont cité aucune donnée qui démontre l’existence d’un appui massif en faveur de cette mesure au Canada. Parmi les discours précédents, seule la sénatrice McCallum a mentionné des données. Elle a parlé des sondages d’opinion réalisés au Royaume-Uni, où certaines modifications ont été apportées, notamment en Écosse. Elle a déclaré ce qui suit :

Les sondages d’opinion réalisés au Royaume-Uni semblaient indiquer que le public n’était pas favorable à cette mesure. En juin 2024, un sondage révélait que 47 % de la population s’opposait à l’abaissement de l’âge du droit de vote, tandis que 28 % y était favorable. Seulement 10 % des personnes âgées de plus de 75 ans appuyaient ce changement, mais 49 % des personnes âgées de 18 à 26 ans y étaient favorables.

Elle a ensuite cité un autre sondage :

Un sondage réalisé auprès de 500 jeunes âgés de 16 et 17 ans a montré que les jeunes étaient divisés. Selon le sondage, 49 % d’entre eux ne pensaient pas que l’âge du droit de vote devrait être abaissé à 16 ans, tandis que 51 % pensaient le contraire. Un sondage réalisé en Écosse avant l’abaissement de l’âge du droit de vote pour les élections décentralisées indiquait que les deux tiers des personnes interrogées s’opposaient au droit de vote à 16 ans.

Comme je l’ai dit, nous n’avons pas cette information pour le Canada, mais je ne vois vraiment pas de raisons impérieuses d’adopter ce projet de loi et d’entendre des arguments auxquels la Chambre des communes fait la sourde oreille.

Dans ce contexte, je nous invite tous à faire preuve de retenue et à rester fidèles à notre rôle, celui de Chambre complémentaire, et non de rivale de la Chambre des communes pour les questions rejetées par les représentants élus. En conséquence, je voterai « non » au projet de loi à l’étape de la deuxième lecture — non pas parce que je m’oppose à la bonne intention de la sénatrice McPhedran, mais parce que je pense qu’il est important de définir notre rôle et nos fonctions. Cela vaut non seulement pour ce projet de loi, mais aussi pour tous les projets de loi qui nous sont soumis par le gouvernement ou pour ceux que nous présentons parfois afin de nous substituer aux élus.

Merci beaucoup de votre attention.

Des voix : Bravo!

L’honorable Mary Jane McCallum : Le sénateur Dalphond accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Dalphond : Oui, sénatrice McCallum.

[Français]

Son Honneur la Présidente : Sénateur Dalphond, avez-vous besoin de plus de temps? Voulez-vous que je demande à vos collègues s’ils consentent à vous accorder plus de temps?

Le sénateur Dalphond : Oui.

[Traduction]

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables collègues?

Des voix : D’accord.

La sénatrice McCallum : Sénateur Dalphond, si j’ai fourni l’information que vous avez mentionnée, c’est parce que je voulais que le Sénat entende les arguments des deux camps. Je n’étais pas prête à dissimuler l’opposition à cette initiative même si, comme vous le savez, le pays en question a voté en faveur de l’abaissement de l’âge de voter.

Le sénateur Dalphond : Oui, j’ai dit que vous l’avez mentionné dans votre discours. Vous avez mentionné ces données à l’appui du projet de loi à l’étude. Je voulais juste souligner que nous ne disposons pas de données semblables pour le Canada. Cependant, si je regarde les données que vous avez fournies, je peux difficilement affirmer qu’elles constituent une raison convaincante d’étendre le droit de vote aux jeunes de 16 et 17 ans.

J’irai même plus loin : si la Chambre proposait demain d’abaisser l’âge de voter à 17 ans, amenderions-nous le projet de loi pour fixer cet âge à 16 ans?

L’honorable Donna Dasko : Ai-je le temps de poser une question?

[Français]

Son Honneur la Présidente : Sénateur Dalphond, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

[Traduction]

Le sénateur Dalphond : Bien sûr.

La sénatrice Dasko : Sénateur Dalphond, seriez-vous d’accord pour dire que, dans une démocratie, de nombreuses institutions doivent jouer un rôle dans le maintien et le renforcement de la démocratie qui est la nôtre, par exemple, les médias indépendants, les tribunaux, la société civile, la Chambre des communes et le Sénat?

(1720)

Ne convenez-vous pas que nous avons tous un rôle important à jouer dans le renforcement et le maintien de notre démocratie? Je vous remercie.

Le sénateur Dalphond : C’est une excellente question. Je sais que vous avez parrainé le projet de loi sur le genre et les candidatures aux élections. Vous vouliez modifier la Loi électorale du Canada en conséquence.

Je crois certes que le Sénat a un rôle à jouer dans l’examen des mesures législatives, y compris les modifications à la Loi électorale apportées par la Chambre des communes, qu’il s’agisse de décider qui devrait voter, qui devrait contribuer aux campagnes politiques, quels types de limites nous devrions avoir, et ainsi de suite.

Je crois également que le Sénat pourrait, comme l’a suggéré mon collègue le sénateur Carignan, mener une étude sur cette question et produire un rapport qui serait mis à la disposition de tous les Canadiens, dont les députés de la Chambre des communes, qui pourraient décider de donner suite à ce rapport.

Cependant, au lieu de tenir ce débat ici, d’apporter des preuves au Sénat, puis de produire un rapport, nous essayons de forcer les choses en modifiant la Loi électorale du Canada. C’est franchir une ligne que nous ne devrions pas franchir.

C’est là que je dis que je ne pense pas que ce soit notre rôle. Je ne pense pas que nous nous rendions service en franchissant la ligne. Nous avons déjà franchi la ligne dans le cadre d’autres projets de loi dont nous avons débattu ici. Si nous franchissons la ligne trop souvent, nous donnerons l’impression que nous ne comprenons peut-être pas notre rôle. Et il existe des moyens de nous assurer que nous comprenons mieux notre rôle, sans quoi les Canadiens devraient peut-être reconsidérer l’existence même du Sénat.

La sénatrice Dasko : Le sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Dalphond : Oui.

La sénatrice Dasko : Merci. Depuis que je siège au Sénat, j’ai pu constater que les sénateurs ne s’en remettent pas nécessairement à la Chambre des communes lorsqu’il s’agit de questions relevant de la Loi électorale du Canada. Je pense notamment aux 15 projets de loi mentionnés par la sénatrice McPhedran. Pour moi, cela prouve bien que nous ne nous en remettons pas aux Communes. Un nombre extraordinaire de projets de loi ont été présentés au Sénat. Les sénateurs sont tout à fait prêts à s’impliquer activement.

Permettez-moi de vous donner un autre exemple et de vous demander si vous vous souvenez, comme moi, du jour où nous sommes tous deux entrés au Sénat — le jour même, sénateur Dalphond, où nous avons prêté serment ensemble — et du tout premier projet de loi sur lequel nous avons travaillé ensemble : la Loi électorale de 2018. Je me souviens de l’incroyable enthousiasme des sénateurs à l’idée de travailler sur ce projet de loi. Je ne me souviens d’aucune réticence indiquant une volonté de faire marche arrière en disant que nous ne pouvions pas faire ceci ou cela.

Je me souviens également des amendements proposés, notamment par l’ancienne sénatrice Linda Frum, une conservatrice. Elle avait présenté des amendements au projet de loi électoral. Je dis cela pour montrer que, dans cette enceinte, nous souhaitons participer. Nous ne pensons pas devoir rester en retrait lorsqu’il s’agit de traiter des questions qui sont véritablement au cœur de notre démocratie.

En 2018, ce projet de loi touchait au cœur même de notre système électoral, car il portait sur le droit de vote et bien d’autres...

Son Honneur la Présidente : Aviez-vous une question, sénatrice Dasko?

Le sénateur Dalphond : De tous ces projets de loi, seulement celui du gouvernement a été adopté. Tous les autres ont été...

[Français]

Son Honneur la Présidente : Sénateur Dalphond, avez-vous fini de répondre à la question? Votre temps de parole est écoulé.

[Traduction]

L’honorable Farah Mohamed : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-222, qui propose de faire passer le droit de vote de 18 à 16 ans aux élections fédérales.

Le débat à l’étape de la deuxième lecture est censé porter sur le principe d’un projet de loi. Dans le cas présent, il s’agit tout simplement du principe d’inclusion.

Tout d’abord, je tiens à souligner le travail inlassable de la sénatrice McPhedran dans ce dossier. Que l’on soit d’accord ou non, sa persévérance, alimentée par des données probantes et sa conviction, a permis de garder cette question au Feuilleton et d’inclure les jeunes Canadiens dans une conversation qui a une incidence directe sur leur avenir.

Une question simple est au cœur de ce débat : qui estimons-nous aptes à participer au processus démocratique? La démocratie n’a jamais été statique; elle prend de l’ampleur ou elle stagne. Notre histoire est marquée par une inclusion croissante. À des moments clés, le Parlement a en effet choisi d’étendre le droit de vote au-delà de la propriété foncière, du sexe et de la race.

En 1970, l’âge du droit de vote est passé de 21 ans à 18 ans, ajoutant ainsi plus de 2 millions de Canadiens aux listes électorales. À l’époque, les détracteurs avaient prévenu que c’était trop de nouveaux électeurs, trop tôt. L’histoire a prouvé le contraire.

À maintes reprises, on a fait appel à la prudence pour justifier l’exclusion, un argument qui résiste rarement à l’épreuve du temps. Évitons de répéter cette erreur.

Aujourd’hui, nous vivons un moment semblable, mais avec des preuves moins discutables. Les Canadiens âgés de 16 et de 17 ans ne forment pas un groupe marginal. Il s’agit d’une cohorte importante qui est complètement exclue du processus décisionnel fédéral, même si c’est elle qui vivra le plus longtemps avec les conséquences de nos décisions.

Étendre le droit de vote n’est pas qu’une question administrative. C’est une question de principe. Les personnes qui vont devoir vivre le plus longtemps avec les résultats de nos décisions devraient avoir voix au chapitre. Ces résultats sont bien réels.

Les jeunes Canadiens entrent sur un marché du travail complètement chamboulé par l’automatisation. Ils sont plongés dans une crise du logement où les prix dépassent de très loin les revenus et ils vont hériter d’une situation climatique qui définira les prochaines décennies. Ils ne sont pas des observateurs passifs. Ils sont engagés. Ils s’organisent, prennent la parole et s’expriment haut et fort au sujet des grands enjeux de notre époque. Pourtant, un paradoxe demeure : ceux pour qui l’avenir compte le plus ont le moins de capacité officielle de le façonner.

On a demandé si les jeunes de 16 ans sont prêts à voter. C’est une question légitime, mais la réponse à celle-ci doit découler de données probantes, pas de présuppositions. Et les données probantes sont claires : les jeunes de 16 ans ont une capacité de prendre des décisions qui se compare à celle des adultes, surtout dans les contextes de réflexion comme le vote. L’expérience vécue le démontre.

En Autriche — et notre collègue a parlé des comparaisons avec les autres pays —, où le droit de vote a été étendu il y a une vingtaine d’années, le taux de participation des jeunes de 16 et de 17 ans a égalé ou dépassé celui des personnes plus âgées qui votaient pour la première fois.

Lors du référendum de 2014 en Écosse, on a estimé que le taux de participation de ce groupe d’âge était d’environ 75 %. Ce ne sont pas là des signes d’immaturité. Ce sont des preuves d’engagement.

Une autre des préoccupations exprimées concerne les connaissances civiques. À mon avis, ces préoccupations ne sont pas fondées. Jamais dans notre système le droit de vote n’a été conditionnel à la démonstration de connaissances civiques. Il n’y a pas de test. On ne vérifie pas plus les connaissances civiques à 18 ans qu’à 81 ans. Le manque de connaissances en politique existe dans tous les groupes d’âge.

En fait, les jeunes de 16 et 17 ans sont mieux placés que bien d’autres. Ils ont des cours d’éducation civique dans des environnements structurés qui favorisent l’engagement. Si on s’inquiète de ce que ces jeunes ne sont pas prêts, la solution n’est pas de les exclure. Ils doivent participer alors qu’ils apprennent le plus activement.

On a aussi fait état de préoccupations quant à l’influence. Or, l’influence est universelle. Elle existe dans tous les segments de la population et est exercée par les membres de la famille, par les communautés et par les médias. Nous n’utilisons pas l’influence comme prétexte pour disqualifier des électeurs, et c’est très bien ainsi.

Ce que nous savons, toutefois, c’est que les jeunes qui votent renforcent la culture démocratique en suscitant des discussions au sein de leur famille et de leur communauté.

Il faut aussi tenir compte d’une réalité bien concrète. Le taux de participation des Canadiens de 18 à 20 ans est beaucoup plus faible que celui des Canadiens plus âgés. Ce n’est pas parce qu’ils sont moins engagés; c’est parce qu’ils obtiennent le droit de voter à un moment où leur vie est en plein chambardement. Pensez-y : ils finissent l’école, ils se cherchent un emploi, ils se cherchent un logement, ils entament un nouveau chapitre de leur vie, et nous leur imposons tout à coup une énorme responsabilité.

À 16 ans, c’est le contraire. Les jeunes se trouvent encore dans des milieux stables, comme l’école, la famille et la communauté, où ils peuvent développer des habitudes civiques. Ces habitudes sont importantes parce que les personnes qui votent lors de la première élection à laquelle ils ont le droit de voter sont beaucoup plus susceptibles de demeurer des électeurs engagés tout au long de leur vie. Si la participation à 30 ans nous importe, il faut agir à 16 ans.

Il y a aussi une question d’équité. C’est extrêmement important. Les jeunes de 16 ans travaillent. Ils paient des taxes et des impôts, et ils contribuent à l’économie. Dans bien des cas, ils peuvent consentir à un traitement médical et assumer des responsabilités importantes. Nous acceptons leurs contributions, sans pour autant leur donner voix au chapitre.

Certains soutiennent que le droit de vote devrait s’aligner sur l’âge de la majorité. Le droit canadien ne s’est jamais appuyé sur un seul seuil. Les droits et les responsabilités sont conférés à différents stades. Le droit de vote n’est pas synonyme de majorité au sens de la loi. Il s’agit d’un droit démocratique qui a évolué au fil du temps.

Ce que fait le système actuel est simple. Il fixe la limite à 18 ans, sans vérifier les connaissances, les capacités ou la participation. Une fois cette ligne franchie, le droit est universel.

Nous n’excluons pas les Canadiens âgés en raison d’une baisse de capacité ou d’autres personnes en raison d’un manque de connaissances civiques. Pourtant, nos attentes envers les jeunes Canadiens sont plus élevées. Il ne s’agit pas là d’une distinction fondée sur des principes, mais bien de deux poids, deux mesures.

(1730)

Dans l’arrêt Frank c. Canada, la Cour suprême du Canada a affirmé que le droit de vote est un droit fondamental. Il n’incombe donc pas aux jeunes Canadiens de prouver qu’ils méritent le droit de vote. C’est à nous qu’il revient de justifier le refus de ce droit. Cette justification ne tient tout simplement pas la route parce que lorsque nous affirmons que certaines personnes ne sont pas « prêtes » à voter, nous nous basons souvent moins sur leurs capacités que sur leur identité et nos craintes quant à leurs éventuelles priorités. Cependant, la démocratie ne vise pas à nous rassurer, mais à répondre aux besoins de nos concitoyens.

Il y a aussi la situation démographique générale. Le Canada vieillit, et les Canadiens âgés votent en plus grand nombre. C’est leur droit, mais une démocratie saine exige un équilibre. Élargir l’électorat ne réduira la voix de personne. Une telle initiative permettrait seulement d’inclure ceux qui n’ont pas de voix actuellement.

C’est aussi une question de confiance. En effet, lorsque les gens sont exclus du processus décisionnel officiel, la confiance s’érode. L’abaissement de l’âge du droit de vote ne résoudra pas entièrement le problème, mais il s’agit d’une étape importante vers la mise en place d’un système plus inclusif et mieux adapté.

Certains se demandent pourquoi on propose d’accorder le droit de vote à partir de 16 ans et non à partir d’un plus jeune âge. Cependant, nos lois établissent déjà des distinctions. À 16 ans, les Canadiens peuvent travailler, payer des impôts, consentir à recevoir des soins médicaux et commencer à conduire. Le fait d’avoir établi ce critère pour ces étapes importantes démontre une reconnaissance du sens des responsabilités. Autrement dit, mettre un jeune de 16 ans sur le même pied qu’un enfant n’est pas un argument sérieux, mais plutôt un argument de convenance.

Enfin, quelles seraient les conséquences pour les élections provinciales, territoriales et municipales? On ne le sait pas encore. D’ailleurs, bon nombre de provinces, de territoires et de municipalités ont déjà entamé cette discussion, ce qui veut dire que nous avons un peu de retard. C’est une raison de plus pour renvoyer cette question au comité.

Mes collègues les sénateurs Carignan et Dalphond ont posé des questions importantes, alors tâchons d’y répondre.

Cette Chambre a-t-elle la légitimité nécessaire pour faire avancer ce dossier? Il est légitime que le Sénat intervienne, qu’il participe au processus sans s’imposer, sachant que l’autre endroit peut affirmer sa primauté. Il est particulièrement important que le Sénat apporte sa contribution dans des dossiers d’intérêt public. Le renvoi de ce projet de loi au comité permettra d’entendre l’avis de spécialistes avant d’aller de l’avant.

C’est précisément parce que nous ne cherchons pas à nous faire réélire — c’est du moins une raison de plus — que le Sénat peut faire avancer ce dossier comme « intermédiaire impartial ».

Enfin, pourquoi ne pourrions-nous pas amorcer le processus, comme on dit, faire la proposition, en débattre et étudier la question en écoutant l’avis de spécialistes? Nous pourrons ensuite renvoyer la question à la Chambre des communes, qui aura le dernier mot.

En ce qui concerne les sondages d’opinion et d’autres types de données, c’est là qu’intervient l’examen en comité. Il permettra de répondre à certaines des questions en suspens.

Honorables sénateurs, on ne nous demande pas de spéculer, mais d’investiguer. C’est précisément pour cette raison que nous devrions passer à l’étape suivante et renvoyer le projet de loi S-222 au comité. Le Sénat a le droit constitutionnel de proposer ce type de projet de loi. Le principe qui nous occupe est donc simple : les personnes gouvernées devraient avoir leur mot à dire dans leur gouvernement. Les jeunes de 16 et 17 ans ne demandent pas de traitement spécial. Ils demandent à être inclus dans le système qui façonne déjà leur vie. Ils contribuent déjà à notre économie, à nos communautés et à notre discours public. La question n’est pas de savoir s’ils sont prêts pour la démocratie, mais si notre démocratie est prête pour eux.

Si nous croyons à l’inclusion, aux données probantes et à la solidité à long terme de nos institutions, le choix est clair. J’espère que vous vous joindrez à moi pour choisir une démocratie plus forte et plus représentative et pour renvoyer ce projet de loi au comité.

Sur ce, chers collègues, je demande le vote.

Son Honneur la Présidente : Sénatrice Batters, avez-vous une question?

L’honorable Denise Batters : Oui.

Son Honneur la Présidente : Sénatrice Mohamed, accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Mohamed : Je suis certaine que votre question est importante. Cependant, je pense qu’après huit ans de débat au Sénat...

Son Honneur la Présidente : Sénatrice Mohamed, ne répondrez-vous à aucune question?

La sénatrice Mohamed : Je laisserai au comité le soin d’y répondre. Merci.

[Français]

L’honorable Lucie Moncion : Mon intervention ne sera pas très longue.

Je vais revenir sur les commentaires qui ont été faits par le sénateur Carignan et le sénateur Dalphond au sujet de la déférence que nous devons à la Chambre des communes lorsqu’on touche à la Loi électorale ou que nous faisons des changements comme ceux-là. J’accepte et j’entends tous les commentaires qui ont été présentés par mes collègues sur la légitimité des jeunes âgés de 16, 17 ou 18 ans.

Ce que je vois et ce que j’ai vécu ici, surtout lorsqu’on touche à des projets de loi d’intérêt public qui viennent du Sénat, c’est que ce n’est pas toujours le bon véhicule pour faire avancer des initiatives présentées par des sénateurs. Ces projets de loi se retrouvent souvent en comité et y meurent, donc ils ne vont pas plus loin.

Après huit ans d’essais, il y a peut-être d’autres alternatives. Souvent, d’autres alternatives peuvent prendre la forme d’une étude en comité, puisque l’étude en comité retourne à la Chambre des communes et peut devenir un guide pour l’autre endroit si ses membres souhaitent utiliser les arguments figurant à l’intérieur d’un projet d’étude pour modifier la Loi électorale par la suite. Selon moi, ce changement devrait émaner de la Chambre des communes, et non pas du Sénat. Je suis d’avis que ce n’est pas une bonne idée de croire que nous pouvons prendre un projet d’intérêt public du Sénat et le renvoyer à la Chambre des communes et que ce projet de loi sera adopté, surtout quand on touche à des éléments comme ceux-là.

Mon message est peut-être à deux niveaux; je crois qu’il est important de réfléchir, lorsqu’on présente des projets de loi d’intérêt privé qui émanent du Sénat, de s’attarder à l’objet, à l’objectif que l’on veut atteindre et de voir si, au lieu d’utiliser un projet de loi d’intérêt privé, il n’y aurait pas d’autres façons de faire pour faire progresser nos initiatives quand même, sans utiliser le temps que prennent les comités pour étudier des projets de loi qui pourraient ne pas aller très loin.

Je vous remercie.

[Traduction]

Son Honneur la Présidente : J’informe le Sénat que, si l’honorable sénatrice McPhedran prend la parole maintenant, son intervention aura pour effet de clore le débat sur la motion de deuxième lecture de ce projet de loi.

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, voici ce que dit l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés :

Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.

Chaque fois qu’un projet de loi visant à étendre le droit de vote aux citoyens âgés de 16 et 17 ans a été mis aux voix, il a recueilli davantage de soutien que la fois d’avant. Nous qui sommes parlementaires, nous savons que le progrès se fait petit à petit.

Si le projet de loi devait se rendre à l’autre endroit, c’est lui qui aurait le dernier mot.

Chers collègues, le Canada est devenu un vieux pays. Il compte beaucoup plus de personnes âgées que de jeunes, et le nombre total de Canadiens âgés de 16 et 17 ans est estimé à moins d’un million. Ce n’est pas assez pour perturber les choses, mais c’est certainement un investissement, et cela suffira à faire de ces jeunes des citoyens plus actifs et plus mobilisés qui renforceront notre démocratie.

Je ne parlerai pas longtemps, mais je le ferai du fond du cœur. Je remercie chacun d’entre vous qui, pendant plus de huit ans, dans bien des cas, avez pris le temps de réfléchir à la question, de faire des recherches à ce sujet et de vous exprimer. J’accorde beaucoup de respect aux avis que je ne partage pas. J’espère néanmoins qu’au moment où je quitterai le Sénat, les sénateurs auront décidé que c’est là une question importante — comme nous l’a rappelé la sénatrice Mohamed — et qu’ils feront ce qu’ils font de mieux : étudier la question, la renvoyer au comité, faire rapport au Sénat et nous permettre de franchir l’étape suivante si c’est ce qui est souhaité.

(1740)

Depuis le moment où je suis devenue sénatrice, j’ai fait de l’engagement des jeunes une priorité absolue. J’ai fait beaucoup de chemin depuis, à bien des égards, mais ce n’est, à bien des égards, qu’un tout petit pas vers une réelle modification de la loi. En renvoyant le projet de loi au comité, nous ne modifions pas la loi : nous donnons plutôt à des experts et à des jeunes l’occasion de venir rencontrer les sénateurs et discuter avec eux.

Tous ceux d’entre nous qui sont allés dans une école et qui ont parlé de cette question savent qu’elle ne fait pas l’unanimité parmi les jeunes du pays. On note toutefois un intérêt de plus en plus fort pour cette question dans un contexte où les préoccupations envers la démocratie vont aussi en augmentant. C’est donc dans cet esprit que je vous demande de bien vouloir passer au vote.

Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente : L’honorable sénatrice McPhedran, avec l’appui de l’honorable sénatrice Sorensen, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente : Je vois deux sénateurs se lever.

Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Une voix : Quinze minutes.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Le vote aura lieu à 17 h 56.

Convoquez les sénateurs.

(1750)

La motion, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Al Zaibak	McBean
Arnold	McCallum
Audette	McPhedran
Black	Miville-Dechêne
Boehm	Mohamed
Burey	Muggli
Busson	Osler
Cardozo	Pate
Clement	Petitclerc
Cormier	Ravalia
Coyle	Ross
Dasko	Senior
Galvez	Sorensen
Gerba	Wilson
Hay	Woo
Henkel	Yussuff—33
Ince

CONTRE
Les honorables sénateurs

Anderson	MacDonald
Ataullahjan	Manning
Batters	Martin
Carignan	McNair
Cuzner	Moncion
Dalphond	Moreau
Francis	Petten
Fridhandler	Pupatello
Gignac	Quinn
Harder	Robinson
Housakos	Saint-Germain
Kingston	Smith
Klyne	Surette
Kutcher	Tannas
LaBoucane-Benson	Varone
Lewis	Verner
Loffreda	Wallin
MacAdam	White—36

ABSTENTIONS
Les honorables sénatrices

Duncan	Simons
Hébert	Youance—5
Ringuette

(1800)

Projet de loi sur l’édiction d’engagements climatiques

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-238, Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en ma qualité de porte-parole pour le projet de loi S-238, Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

Le projet de loi S-238 est ambitieux pour un projet de loi d’intérêt public du Sénat.

D’emblée, il importe de souligner que le projet de loi S-238 s’inscrit dans la continuité et le perfectionnement de travaux législatifs entrepris lors de législatures précédentes. J’étais porte‑parole pour la version antérieure de ce projet de loi, qui s’était enlisée à l’étape de l’examen par un comité.

Bien que certains changements rédactionnels y aient été apportés, la structure fondamentale du projet de loi reste essentiellement la même, et de nombreuses réserves exprimées demeurent donc pertinentes aujourd’hui. Je ne m’attarderai pas à faire un résumé du projet de loi S-238, car son autrice et marraine, la sénatrice Galvez, l’a déjà fait, mais je vais revenir sur certaines préoccupations légitimes et les approfondir.

Avant d’aborder ces préoccupations, il convient de rappeler brièvement l’objet du projet de loi. Le projet de loi S-238 vise à atteindre deux grands objectifs : premièrement, il vise à aligner les activités des institutions financières fédérales et des autres entités sous réglementation fédérale sur l’impératif économique et d’intérêt public supérieur que constitue la réalisation des engagements climatiques. Deuxièmement, il vise à réaliser des progrès rapides et significatifs en vue de préserver la stabilité tant du système financier que du système climatique.

Autrement dit, ce projet de loi vise à protéger nos institutions financières contre les risques liés aux changements climatiques, et à protéger notre climat contre les risques liés à nos institutions financières.

Ce cadre est important parce qu’il repose sur un principe fondamental. La question n’est pas de savoir si les changements climatiques existent, mais comment ils sont gérés et par qui.

Les institutions financières jouent un rôle crucial en fournissant du financement et des capitaux aux industries qui contribuent aux émissions de gaz à effet de serre, notamment en continuant de mener et d’étendre des activités d’exploitation des combustibles fossiles, de proposer de nouvelles activités d’exploration pétrolière et gazière et de promouvoir les moyens de transport à fortes émissions. Si on ne fait rien, ces investissements pourraient prolonger notre dépendance aux sources d’énergie à forte intensité carbonique, ce qui exacerberait davantage les changements climatiques.

Par ailleurs, si nos institutions financières démontrent un manque de soutien à l’égard de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, les capitaux seront détournés des projets d’énergie à faibles émissions de carbone ou renouvelable. L’insuffisance des investissements dans les technologies propres et les infrastructures durables entraverait la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et retarderait les efforts de réduction des émissions.

Chers collègues, il y a d’autres risques dont nous pourrions parler, mais je me contenterai de dire que les risques sont réels. C’est dans ce contexte que le projet de loi S-238 propose d’agir.

Au cœur du projet de loi se trouve une nouvelle obligation d’alignement imposée aux administrateurs et aux dirigeants. Cette obligation d’alignement soulève une question importante concernant la responsabilité fiduciaire. Les administrateurs et les dirigeants des institutions financières sont habituellement tenus d’agir dans l’intérêt financier de leur organisation et de leurs bénéficiaires. L’élargissement de cette obligation pour inclure l’alignement sur des engagements climatiques qui évoluent crée de l’incertitude quant à ce qu’on peut faire concrètement pour concilier des obligations concurrentes.

Cela crée une ambiguïté fondamentale, car quand les obligations en matière de rendement financier sont incompatibles avec les obligations politiques, quelles obligations l’emportent?

Chers collègues, cela m’amène au cœur du problème posé par ce projet de loi. J’ai dit d’emblée qu’il s’agissait d’un texte ambitieux pour un projet de loi d’intérêt public du Sénat. Honorables sénateurs, le problème est que, selon moi, il est trop ambitieux. Je ne conteste pas les objectifs visant à garantir que nos institutions financières soient protégées contre les risques liés aux changements climatiques et que notre climat soit protégé contre les risques posés par nos institutions financières. Toutefois, je suis convaincu que ce n’est pas la bonne manière de procéder.

Je pense cela pour de nombreuses raisons, mais permettez-moi de vous exposer brièvement les plus importantes.

Tout d’abord, les travaux réglementaires envisagés par ce projet de loi sont déjà en cours. Le Bureau du surintendant des institutions financières et la Banque du Canada sont déjà actifs dans ce domaine. À la suite de la publication de son projet pilote d’analyse de scénarios climatiques, le Bureau du surintendant des institutions financières a lancé, en mai 2022, des consultations publiques sur un projet de consignes relatives à la gestion des risques climatiques. Ces consultations ont abouti à la publication de la version finale des consignes sur la gestion des risques climatiques.

Ces consignes énoncent les attentes du Bureau du surintendant des institutions financières en matière de gestion des risques climatiques par les institutions financières sous réglementation fédérale; elles s’appuient sur l’une des consultations les plus vastes de l’histoire de ce bureau, qui a recueilli plus de 4 300 réponses provenant d’un large éventail de participants.

(1810)

Ces consignes mettent en œuvre trois résultats que les institutions financières fédérales doivent chercher à atteindre : elles doivent comprendre et atténuer les répercussions possibles des risques climatiques sur leur modèle et leur stratégie d’affaires; elles doivent avoir mis en place les pratiques de gouvernance et de gestion des risques qui s’imposent pour gérer les risques climatiques recensés; elles doivent demeurer résilientes sur le plan financier face à des scénarios de risques climatiques graves, mais vraisemblables, et résilientes sur le plan opérationnel malgré les perturbations causées par des catastrophes climatiques.

Le Bureau du surintendant des institutions financières a maintenant mis en place des attentes en matière de gestion des risques climatiques et continue de perfectionner son cadre de surveillance au moyen d’instructions itératives, à mesure que les pratiques et les normes évoluent. Autrement dit, le dispositif réglementaire envisagé dans ce projet de loi n’est plus théorique; il est déjà en place.

L’incidence des lignes directrices répond dans la pratique au deuxième objectif du projet de loi. Une grande partie du travail envisagé par le projet de loi S-238 est déjà en cours grâce à des directives de surveillance, à des consultations et à l’évolution de la réglementation. La question qui se pose n’est pas de savoir si des mesures sont prises, mais si une intervention législative de grande envergure est nécessaire à ce stade.

Je comprends toutefois que si ce travail du Bureau du surintendant des institutions financières porte sur les risques que les changements climatiques font peser sur nos institutions financières, il ne répond pas à la nécessité de protéger notre climat contre les risques posés par nos institutions financières.

Cela m’amène à mon deuxième point, à savoir que des mesures sont également déjà en cours à cet égard. En 2021, 43 membres fondateurs ont créé la Net-Zero Banking Alliance, une alliance bancaire pour la carboneutralité, dans le cadre de l’Initiative financière du Programme des Nations unies pour l’environnement. Aujourd’hui, l’alliance regroupe toujours plus de 100 institutions financières dans le monde, dont les plus grandes banques du Canada : la Banque Royale du Canada, la Banque Toronto-Dominion, la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque de Montréal, la Banque Canadienne Impériale de Commerce et la Banque Nationale du Canada. Ces institutions se sont engagées à fixer des cibles d’émissions, à élaborer des plans de transition et à rendre compte des progrès réalisés au fil du temps.

Pris ensemble, ces éléments renforcent un point plus vaste. Ce que le projet de loi S-238 vise à faire se fait déjà au moyen d’une combinaison de directives réglementaires, d’innovation sur le marché et d’initiatives volontaires. Les principales institutions financières du Canada intègrent déjà les considérations climatiques dans leurs cadres décisionnels.

Cela rend la portée du projet de loi d’autant plus importante. Le projet de loi S-238 vise non seulement à mettre en œuvre la Loi sur la finance alignée sur le climat, mais aussi à modifier la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur le développement des exportations, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, la Loi sur la Banque de développement du Canada, la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada et la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. Il touche beaucoup de lois.

Normalement, un projet de loi de cette ampleur serait un projet de loi d’initiative ministérielle, appuyé par une analyse financière détaillée, une étude d’impact de la réglementation et une consultation approfondie. Essayer de faire adopter ces mesures dans un projet de loi d’intérêt public du Sénat, c’est prendre le risque de contourner ces garde-fous traditionnels.

Je ne cherche pas ici à critiquer les intentions de la marraine du projet de loi, que je crois sincères. Je crains plutôt que le Sénat ne soit pas l’endroit approprié pour présenter des projets de loi de cette portée et de cette nature. À mon avis, la portée est trop grande pour un projet de loi d’intérêt public du Sénat.

Il y a aussi, chers collègues, une conséquence pratique importante à prendre en considération. Nous devons également tenir compte de la position du Canada dans un environnement financier concurrentiel à l’échelle mondiale. Les capitaux sont mobiles. Imposer des exigences d’harmonisation des lois risque de réduire l’accès au financement pour les principales industries canadiennes, d’augmenter les coûts et de faire fuir les investissements à l’extérieur du Canada, à un moment où la fuite de capitaux est déjà une préoccupation croissante.

Je dois ajouter ceci. Cette semaine, la Banque Royale du Canada nous a appris que, au cours de la dernière décennie, plus de 1 billion de dollars ont quitté le pays, ce qui est très préoccupant. Par conséquent, nous devons faire preuve de prudence avant d’adopter des cadres qui, même s’ils partent de bonnes intentions, pourraient par inadvertance décourager les investissements au Canada ou restreindre la disponibilité du financement pour les industries canadiennes en transition.

Cela dit, je ne rejette pas l’objectif général de ce projet de loi. Comme je l’ai souligné dans mon discours précédent en citant l’article du sénateur Harder intitulé La complémentarité : Le rôle constitutionnel du Sénat du Canada, cela ne signifie pas pour autant que le projet de loi n’a pas sa raison d’être.

L’utilisation d’une puissance douce au moyen du dépôt de projets de loi d’intérêt public du Sénat, ainsi que la tenue ultérieure d’un débat sur la question, constituent des rôles appropriés pour cette mesure législative. Par conséquent, à mon avis, le projet de loi S-238 a sa raison d’être. Cependant, influence n’est pas synonyme de mise en œuvre.

Cela nous ramène à la question centrale dont le Sénat est saisi. Honorables sénateurs, la question qui se pose n’est pas de savoir si les risques climatiques sont importants. Ils le sont. Nous le savons. La question est de savoir si ce projet de loi est l’outil adéquat.

Le projet de loi S-238 crée de l’incertitude juridique, fait double emploi avec des travaux déjà en cours et tente d’imposer une vaste réforme au moyen d’un projet de loi d’intérêt public du Sénat, un véhicule mal adapté à une telle portée. Si un changement de cette ampleur se justifie, il doit venir du gouvernement et s’accompagner d’une analyse approfondie et d’une obligation de rendre des comptes. Pour ces raisons, j’invite à un examen minutieux et à la prudence à mesure que le projet de loi progresse au Sénat.

Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Kingston, le débat est ajourné.)

La valeur du tourisme pour l’édification du pays

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Sorensen, attirant l’attention du Sénat sur l’importance du tourisme pour le développement national au Canada.

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, c’est sur les terres non cédées de la nation algonquine anishinabe que je prends la parole aujourd’hui au sujet de l’interpellation de la sénatrice Sorensen sur la valeur du tourisme pour l’édification du pays.

Ma contribution à cette interpellation portera — vous l’aurez deviné — sur ma province, la Nouvelle-Écosse, également connue sous le nom de paradis maritime du Canada et de Mi’kma’ki. La sénatrice Sorensen nous ayant mis au défi, quand elle a présenté cette interpellation, d’examiner l’ensemble de l’écosystème touristique, j’ai décidé de me concentrer sur le secteur des arts et de la culture de la Nouvelle-Écosse, qui est très important. L’offre artistique et culturelle riche et variée de la Nouvelle-Écosse constitue un attrait majeur pour les touristes locaux, nationaux et internationaux, en plus de contribuer de manière significative à notre économie locale, provinciale et nationale.

Chers collègues, la Nouvelle-Écosse est réputée pour la beauté de ses paysages et ses sites historiques emblématiques : les eaux les plus chaudes au nord des Carolines, le long du détroit de Northumberland; le parc national Kejimkujik, où j’adore faire du canot en pleine nature; le parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton, où la vue sur l’océan depuis le sentier Skyline, au bord de la falaise, est à couper le souffle, tout comme la rencontre occasionnelle avec un orignal; le majestueux phare de Peggy’s Cove, perché sur une formation rocheuse d’une beauté tout aussi unique que dangereuse, sur la célèbre côte Sud de la Nouvelle-Écosse; le site du patrimoine mondial des falaises pleines de fossiles de Joggins; l’ivresse du rafting sur le mascaret de la rivière Shubénacadie, où l’on peut faire l’expérience des marées les plus hautes du monde dans la baie de Fundy.

Ou encore, venez à Antigonish, et je vous ferai visiter les endroits où mes trois filles se sont mariées. Nous irons d’abord au mont Cameron, qui offre une vue de l’estuaire qui mène au port d’Antigonish. Ensuite, nous irons sur un terrain au bord de la mer situé dans la baie St-Georges, où on trouve une plage ainsi que l’établissement Crystal Cliffs de l'Université St. Francis Xavier, et où des vedettes d’Hollywood ont passé leur lune de miel. Pour terminer, nous irons au phare de Cape George, qui offre une vue magnifique sur la baie St-Georges — où on peut voir les bateaux des pêcheurs de homard, de crabe et de thon, ainsi que des dauphins ou des baleines à l’occasion — et sur les hautes terres du Cap‑Breton.

(1820)

J’ai eu la chance de recevoir la visite des sénatrices Anderson, Sorensen, Marty Deacon et Greenwood, du sénateur Kutcher, et, bien sûr, de mon voisin de l’autre côté de la baie, le sénateur Prosper.

Nous disposons de beaucoup de sites historiques emblématiques, notamment la forteresse de Louisbourg, la citadelle d’Halifax, Port-Royal, le Black Loyalist Heritage Centre, à Bridgetown, Grand-Pré, le célèbre lieu historique national acadien, et bien d’autres. La Nouvelle-Écosse est une province d’une richesse naturelle et historique remarquable.

La Nouvelle-Écosse regorge d’artistes exceptionnels ainsi que d’institutions et d’attraits artistiques et culturels, qui sont présents aussi bien dans ses centres urbains que disséminés dans ses régions rurales et qui sont étroitement liés à son majestueux environnement naturel ainsi qu’à ses histoires riches et diversifiées, dont ils s’inspirent souvent.

Les nations mi’kmaqs de la Nouvelle-Écosse partagent leur culture et leurs arts lors de mawiomis, des rassemblements traditionnels, et de pow-wow.

Grâce à cette beauté naturelle remarquable et à la richesse de nos histoires, nos artistes en arts visuels créent des œuvres qu’ils partagent avec le monde entier. Les artistes en arts visuels de la Nouvelle-Écosse comme Maud Lewis, Alex Colville et l’artiste mi’kmaq Alan Syliboy sont peut-être bien connus de beaucoup d’entre vous, mais je peux vous assurer que les visiteurs de notre province seront impressionnés par l’abondance des divers talents artistiques qu’ils rencontreront en Nouvelle-Écosse, ainsi que par les nombreuses possibilités de voir, de découvrir, d’apprécier et d’acquérir de nombreuses formes d’œuvres d’art. Dans un article récent sur la Nouvelle-Écosse intitulé « Cette petite province à l’étonnante richesse créative », l’auteur écrit ceci : « Cette minuscule province est REMPLIE d’artistes. »

On trouve dans ma petite ville, Antigonish, plus d’artistes que je ne pourrais en compter. Certains sont diplômés de la Nova Scotia College of Art and Design University. Deux galeries situées dans notre ville, les galeries Lyghtesome et Red Sky, sont maintenant fermées après des décennies d’activité. Nous avons la chance d’avoir encore la galerie Down to Earth. De plus, la galerie de l’Université St. Francis Xavier, située dans l’édifice du Brian Mulroney Institute of Government, est une ressource remarquable pour le campus, la collectivité et les visiteurs. Une œuvre magnifique et émouvante de la partenaire du sénateur Prosper, l’artiste visuelle Antoinette Karuna, a été exposée récemment à la galerie de l’Université St. Francis Xavier.

Même le plus populaire des cafés de la ville, le Tall and Small Café de la rue Main, accueille régulièrement des expositions. Ma petite-fille Maia, dont l’art figure sur les cartes du temps des Fêtes que je vous envoie, y a présenté une exposition quand elle était encore à l’école secondaire. Cette exposition lui a rapporté 800 $.

On peut aussi voir les célèbres graffitis de Pete Norman sous des ponts et dans d’autres coins intéressants de la ville et du comté. Notre bibliothèque locale, baptisée People’s Place, resplendit grâce aux œuvres de sa collection permanente et aux expositions temporaires qu’elle présente régulièrement. Mentionnons aussi que la nouvelle maison des Sœurs de Sainte-Marthe, à Parkland, contient une magnifique peinture de l’artiste d’Antigonish Anna Syperek en hommage aux sœurs. Intitulé The Journey, ce chef‑d’œuvre attire également les visiteurs.

Le Musée des beaux-arts de la Nouvelle-Écosse, à Halifax, ainsi que de nombreuses autres galeries privées réparties dans toute la province constituent des lieux exceptionnels où les visiteurs peuvent admirer et acquérir des œuvres d’art. L’aéroport d’Halifax met en valeur les œuvres de l’artiste mi’kmaw Loretta Gould sur toutes les baies vitrées extérieures de la zone d’enregistrement des départs. Ses œuvres, ainsi que celles de nombreux autres artistes autochtones, sont également exposées à la galerie Friends United, au Cap-Breton. La zone des arrivées internationales de l’aéroport est éblouissante grâce aux œuvres de l’artiste mi’kmaw Alan Syliboy. Inspiré par la peinture rupestre mi’kmaw, il possède son propre atelier-galerie à Millbrook.

La Nouvelle-Écosse est également réputée pour ses écrivains de talent, ses lectures publiques et ses festivals littéraires. La plupart des gens associent la Nouvelle-Écosse à des auteurs comme Kate Beaton, Alistair MacLeod, Sheree Fitch, Daniel MacIvor, Linden MacIntyre, Lesley Choyce, Sheldon Currie, Leo McKay Jr., Sue Goyette, Elliot Page, Donna Morrissey, originaire de Terre-Neuve — oui, nous la revendiquons désormais —, et Rachel Reid, l’auteure à succès ayant figuré sur la liste du New York Times, dont les livres ont inspiré la série « Rivalité passionnée ». La Nouvelle-Écosse regorge également de poètes, de George Elliott Clarke, originaire de notre coin de pays, à Anne Simpson, d’Antigonish, lauréate du prix Griffin de poésie, en passant par l’artiste de la poésie parlée El Jones.

Les visiteurs comme les gens du coin sont attirés par les festivals littéraires et les événements de lecture, comme le Cabot Trail Writers Festival, le Booktoberfest à Halifax et le Read by the Sea à River John.

À propos des de festivals, l’été est le moment où les collectivités de la Nouvelle-Écosse s’animent grâce à une programmation théâtrale professionnelle. Chaque été, je me joins à mes concitoyens de la Nouvelle-Écosse et aux visiteurs de la province pour partir à la découverte des représentations théâtrales, des spectacles en plein air de Two Planks and a Passion à Ross Creek, près de Wolfville, au théâtre Ship’s Company à Parrsboro, au théâtre Baddeck, à Shakespeare by the Sea au parc Point Pleasant à Halifax, au Chester Playhouse, au festival Fringe et au Festival Antigonish au théâtre Bauer. C’est à un jet de pierre de chez moi. Le théâtre estival de calibre est en plein essor et constitue un attrait majeur pour les touristes dans notre province.

Bien sûr, nous avons la chance d’avoir beaucoup d’autres groupes de théâtre et salles de spectacle qui fonctionnent tout au long de l’année. J’ai hâte d’emmener ma petite-fille Violetta au théâtre Neptune, le théâtre le plus prestigieux d’Halifax, pour voir Come From Away en juin.

Les visiteurs et les personnes qui aiment passer les vacances chez elles trouveront les spectacles de danse proposés en Nouvelle-Écosse très agréables, qu’il s’agisse de la représentation de The Nutcracker par Halifax Dance avec le théâtre Mermaid et l’orchestre symphonique de la Nouvelle-Écosse au théâtre Rebecca Cohn, des nombreux spectacles et compétitions de danses écossaises dans toute la province ou des soirées qu’on peut passer à pratiquer la danse carrée au West Mabou Hall ou, sur la même route, au pub Red Shoe ou au pub Pipers, quand il rouvrira à Antigonish. Il y a toujours de quoi plaire aux amateurs de danse en Nouvelle-Écosse.

Impossible de danser sans musique et, à cet égard, la Nouvelle-Écosse en met plein les oreilles aux mélomanes de passage. Quand ma famille s’est installée en Nouvelle-Écosse il y a 29 ans, j’étais ravie d’assister aux Jeux écossais d’Antigonish et de découvrir la puissance et la beauté des cornemuses et des tambours écossais. J’adore le jazz, alors j’étais ravie d’apprendre que l’Université St. Francis Xavier disposait d’un département d’études en jazz de classe mondiale, qui comptait au sein de son corps enseignant des musiciens de premier plan qui se produisaient localement. J’ai été bénévole au tout nouveau Stan Rogers Folk Festival, à Canso. Mark, le fils du sénateur Manning, y est un habitué, tout comme au très populaire Celtic Colours International Festival, au Cap-Breton.

Sarah McLachlan est originaire de Nouvelle-Écosse, tout comme le groupe de rock The Trews, qui vient plus spécifiquement d’Antigonish. Bien sûr, tous les Canadiens connaissent Anne Murray, la chanteuse de Springhill lauréate de Grammy et de prix JUNO. Mentionnons au passage Joel Plaskett, Classified, Sloan, Four the Moment, Holly Cole, Neon Dreams, Natalie MacMaster, Anna Ludlow, Mary Beth Carty, Ashley MacIsaac, Ian Sherwood, Emma Stevens, qui a repris « Blackbird » de Paul McCartney en langue mi’kmaq, et Morgan Toney, violoniste de la Première Nation de Wagmatcook et lauréat d’un prix JUNO. Ils font tous la renommée musicale de la Nouvelle-Écosse.

Tout le monde est le bienvenu en Nouvelle-Écosse pour assister à un concert en soirée de l’orchestre symphonique de la Nouvelle-Écosse; pour aller avoir la série de spectacles sur scène d’Antigonish, créée par Michael Steinitz; pour s’enivrer du Festival de jazz sur le front de mer d’Halifax; ou pour assister à un concert de Heather Rankin, d’Ian McKinnon, de Rawlins Cross ou encore de Heather MacIssac, récemment nommée aux prix Juno. Vous pouvez aussi vous rendre à Cheticamp pour écouter des chansons en direct au Doryman en compagnie du sénateur Aucoin.

Chers collègues, la musique a le pouvoir de nous transporter et de nous émouvoir profondément.

J’ai eu la chance d’assister hier au spectacle musical Le Rêve de la Lyre en compagnie de mes collègues sénateurs, d’ambassadeurs et d’invités, ici même dans cette enceinte. L’événement a été planifié et animé par notre collègue, le sénateur Housakos, et son équipe. La musique était sublime; ce fut un moment absolument magique.

Voici ce qu’a dit notre Président intérimaire, le sénateur Cormier, dans ses remarques liminaires :

[Français]

Depuis l’Antiquité, la musique accompagne l’humanité comme une lumière dans l’obscurité. En Grèce ancienne, la lyre n’était pas seulement un instrument : elle symbolisait l’harmonie entre les êtres, entre la parole et le cœur, entre les peuples et la paix. Lorsque ses cordes vibraient, elles rappelaient que la beauté peut unir ce que la discorde cherche à séparer.

[Traduction]

Et tandis que les cordes vibraient, elles rappelaient que la beauté peut unir ce que la discorde cherche à séparer. On raconte que pour les Grecs anciens, la musique n’était pas une simple source de divertissement, mais une forme de philosophie, un aspect de leur identité et une source de réconfort pour l’âme.

(1830)

Voici ce qu’Andrea Boyd, directrice artistique du Festival Antigonish, notre théâtre d’été professionnel local, a déclaré dans un récent discours :

Les arts ne sont pas un luxe : ils constituent un puissant vecteur de bien-être, de cohésion et de résilience au sein de nos collectivités. Les recherches montrent que la musique, le théâtre, la danse et les arts visuels renforcent les liens sociaux et favorisent l’empathie et l’inclusion au sein de diverses populations.

Elle a poursuivi en disant :

Les arts, la culture et le patrimoine ne sont pas seulement des expériences réconfortantes. Ce sont des moteurs économiques essentiels [...]

Elle a ajouté :

À l’échelle nationale, le secteur des arts et de la culture représentait 131 milliards de dollars du PIB du Canada en 2024.

Les données nationales compilées par la Chambre de commerce du Canada montrent que chaque dollar investi dans les arts génère environ 29 $ d’activité économique. Les gens qui achètent des billets de théâtre vont au restaurant, dorment à l’hôtel et magasinent dans les commerces locaux.

Les arts sont notre façon de raconter nos histoires au monde entier. La Nouvelle-Écosse est reconnue sur la scène internationale pour sa culture unique et ses communautés dynamiques.

Selon Statistique Canada, en 2023, le secteur des arts de la Nouvelle-Écosse a contribué au PIB à hauteur de plus de 2 milliards de dollars, et il a généré une production économique brute de 3,5 milliards de dollars. Le secteur des arts représente plus de 16 000 emplois, et il compte plus de main-d’œuvre en Nouvelle-Écosse que l’agriculture, la pêche et la foresterie combinées.

Honorables sénateurs, le tourisme artistique et culturel joue un rôle déterminant dans l’édification du pays. Les arts et la culture contribuent de façon importante à l’économie, tant à l’échelle des ménages qu’à l’échelle locale, provinciale et nationale. Ils permettent de bâtir et de soutenir les collectivités. Les arts et la culture nous unissent et, surtout, ils enrichissent notre esprit et nous rappellent notre humanité.

Honorables sénateurs, y a-t-il quelque chose de plus important? Merci.

L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je suis ravi de prendre la parole au sujet de l’interpellation n^o 8, qui attire l’attention du Sénat sur l’importance du tourisme pour le développement national au Canada. Je remercie la sénatrice Sorensen de nous avoir invités à voir le tourisme sous cet angle, en tant que moyen de développement national. Je souscris sans réserve à cette prémisse.

On parle souvent du tourisme en s’appuyant sur des chiffres, qu’il s’agisse des contributions au PIB, des statistiques sur l’emploi ou du nombre de visiteurs. Il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’un moteur économique important. Il crée des centaines de milliers d’emplois, soutient les petites entreprises de toutes les régions et contribue à l’économie nationale à hauteur de plusieurs milliards de dollars. En Alberta seulement, plus de 28 000 entreprises du secteur touristique emploient près de 160 000 personnes.

Cependant, le tourisme n’est pas qu’un secteur économique. Il a une valeur plus profonde et plus durable.

Le tourisme repose fondamentalement sur une volonté de tisser des liens. Tous les habitants de ce pays ont des lieux géographiques, une culture et une histoire à faire découvrir. Cette expérience commune aide à façonner notre vision de l’identité canadienne. Bâtir un pays comme le nôtre ne peut pas se faire au hasard. Cela demande de la curiosité, de l’ouverture et une volonté de côtoyer ses concitoyens. Il faut aussi avoir l’esprit d’aventure et le désir d’explorer. Le tourisme offre justement les conditions propices à cela.

Pour de nombreux Canadiens, les vacances ne sont pas que des moments de repos et de détente, même si ces moments sont les bienvenus pour tout le monde. C’est aussi l’occasion de découvrir quelque chose de nouveau, de vivre quelque chose de différent et d’élargir ses horizons.

Aujourd’hui, chers collègues, j’aimerais mettre en avant deux types de tourisme qui illustrent parfaitement ce potentiel d’édification du pays : l’agritourisme et les visites des lieux de tournage de films et de séries télévisées au Canada. Ce sont des domaines où nous excellons déjà, mais où, à mon avis, nous pouvons faire encore mieux.

Commençons par l’agritourisme.

Comme le sénateur Black l’a souvent rappelé au Sénat, l’agriculture est l’une des industries les plus vitales du Canada. Elle nourrit notre population, ancre l’économie des régions rurales et façonne les paysages qui définissent notre pays. Pourtant, pour de nombreux Canadiens, en particulier ceux qui vivent dans les centres urbains, l’agriculture peut sembler être un concept lointain et abstrait.

L’agritourisme sert de pont entre ces réalités.

Partout au pays, les producteurs ouvrent leurs fermes, leurs ranchs, leurs vergers et leurs vignobles aux visiteurs. Ce faisant, ils sensibilisent non seulement les Canadiens à l’origine de leurs aliments, mais ils favorisent également un lien plus étroit entre les producteurs et les consommateurs. Les Canadiens peuvent rencontrer les personnes qui cultivent leurs aliments et mieux apprécier leur travail.

L’agritourisme offre une occasion précieuse aux agriculteurs de diversifier leurs revenus et d’ajouter de la valeur à leurs activités. Il contribue à la survie des exploitations agricoles familiales et encourage l’innovation et la résilience. Il permet aux visiteurs de mieux comprendre les pratiques agricoles, d’avoir accès à des aliments frais et locaux et de découvrir la vie en milieu rural, ses traditions et la culture locale. Il contribue ainsi à préserver et à célébrer le patrimoine régional.

Des études démontrent que l’agrotourisme contribue à la création d’emplois locaux, soutient le développement des petites entreprises, renforce l’assiette fiscale des municipalités et stimule l’activité économique dans les collectivités rurales et mal desservies. Bref, il profite aux Canadiens des régions urbaines et rurales sur les plans économique, social et culturel.

Chers collègues, la deuxième dimension que je souhaite aborder, c’est qu’un nombre croissant de visiteurs s’intéressent aux lieux, partout au pays, où ont été filmés des films et des émissions de télévision.

Le Canada est depuis longtemps un chef de file mondial de la production cinématographique et télévisuelle. Nos villes, nos paysages et nos collectivités servent de toile de fond à d’innombrables histoires vues dans le monde entier. Or, on constate de plus en plus que ces productions ne font pas que divertir : elles donnent aussi aux voyageurs l’envie de venir ici.

Les visiteurs sont attirés par les endroits qu’ils ont vus à l’écran. Ils souhaitent se tenir là où leurs scènes préférées ont été tournées, découvrir ces paysages en personne et faire le lien entre la fiction et la réalité. Souvent appelé « ciné-tourisme », ce phénomène est devenu un puissant moteur de fréquentation touristique.

Voici quelques exemples.

La série télévisée Heartland, filmée dans ma collectivité, High River, en Alberta, et dans les environs, en est maintenant à sa 19^e saison, un record de longévité parmi les téléromans canadiens présentés en épisodes d’une heure. Elle est traduite dans des dizaines de langues et diffusée dans le monde entier. Depuis des années, des visiteurs se rendent à High River pour voir les endroits qui leur sont familiers, prendre des photos et passer du temps dans un lieu qu’ils ont appris à connaître à l’écran.

Dans notre ville, l’activité commerciale du centre-ville a diminué, et un grand nombre de magnifiques bâtiments anciens sont aujourd’hui vides. Il y a de nombreuses années, un génie a proposé de transformer l’une de ces rues en décor de cinéma permanent. Le premier point d’ancrage de cette rue est un bâtiment aménagé et baptisé « Maggie’s Diner, Tack and Feed Store », l’endroit où tout le monde se rend dans « Heartland » pour avoir ces conversations profondes et sincères que les jeunes femmes ont toutes eues au sujet des chevaux, de l’amour, de leurs parents, etc.

Je passe tout le temps par cette rue, et je ne saurais vous dire combien de fois j’ai vu une mère et sa fille — ou une grand-mère, une mère et sa fille — jeter un œil par la vitrine du Maggie’s Diner, Tack and Feed Store, qui est vide à part quelques lampes, quelques tables d’appoint et ainsi de suite.

Il m’arrive de croiser des gens dans la rue quand je me promène, et je leur demande d’où ils viennent. Ils viennent des Pays-Bas, d’Allemagne, mais aussi de partout au Canada et aux États-Unis. C’est vraiment remarquable. C’est incroyable de voir à quel point notre petite ville profite de l’affluence de ces gens qui viennent séjourner ici pour visiter les lieux de tournage de la série « Heartland ».

On peut trouver un autre exemple par l’intermédiaire de Travel Alberta, qui offre un itinéraire intitulé « The Last of Us Filming Locations: An Alberta Road Trip ». Ce voyage de sept jours emmène les visiteurs d’Edmonton à Calgary, Fort Macleod, Lethbridge, Waterton, puis Canmore, en présentant les lieux du tournage de la série The Last of Us. C’est une illustration convaincante de la façon dont un récit peut se traduire par l’exploration du monde réel.

La ville de Vulcan, en Alberta, offre un des exemples les plus imaginatifs de ciné-tourisme. Connue à l’échelle internationale comme la capitale officielle de Star Trek au Canada, Vulcan a embrassé son lien avec la franchise emblématique. Avec des attractions thématiques et la convention annuelle VulCON, la collectivité a créé une destination unique qui attire des visiteurs du monde entier. Comme on peut le lire sur le site Web de la municipalité pour indiquer où celle-ci se trouve : « [...] Vulcan, troisième planète à partir du Soleil, continent de l’Amérique du Nord, pays du Canada, province de l’Alberta [...] »

(1840)

Voici deux autres emplacements reconnus pour le ciné-tourisme au Canada à l’extérieur de l’Alberta : le restaurant Molly’s Reach, à Gibsons Landing, vu dans l’émission The Beachcombers, ainsi que Cavendish, à l’Île-du-Prince-Édouard, très couru par les passionnés d’Anne... la maison aux pignons verts, autant du roman que de ses adaptations à l’écran.

Molly’s Reach est un café à Gibsons Landing, en Colombie-Britannique. C’est là où se trouve le bureau que loue Nick pour son entreprise de récupération dans l’émission. Le restaurant est le lieu central où se joue l’intrigue. De nos jours, des passionnés de l’émission continuent de visiter Molly’s Reach, qui est la principale attraction touristique de Gibsons Landing.

Des mordus d’Anne... la maison aux pignons verts de partout dans le monde viennent à l’Île-du-Prince-Édouard pour visiter des endroits comme le site patrimonial Green Gables, à Cavendish, et arpenter les rues empruntées par les personnages.

Honorables sénateurs, le ciné-tourisme soutient les économies locales et profite aux établissements d’hébergement, aux restaurants et aux petites entreprises tout en rendant les gens fiers que les histoires et les paysages de leur coin de pays soient connus de par le monde. Il solidifie également la réputation du Canada en tant que pays créatif et dynamique et il crée des expériences communes. Pour le spectateur occasionnel ou l’amateur inconditionnel, pouvoir dire « j’y suis allé » crée une connexion.

Grâce au tourisme agricole, nous renouons avec la terre et entre nous. En misant sur le ciné-tourisme, nous faisons découvrir nos histoires au monde entier et nous invitons les autres à les vivre sur place. En faisant du tourisme un pilier de l’édification du pays, nous renforçons les liens qui unissent le pays.

Merci, sénatrice Sorensen, d’avoir lancé cette interpellation.

(Sur la motion de la sénatrice Clement, le débat est ajourné.)

Le rôle essentiel de l’activité physique et du sport

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), attirant l’attention du Sénat sur le rôle essentiel que jouent l’activité physique et le sport dans notre bien-être et celui de nos communautés ainsi que dans la trame de l’expérience canadienne.

L’honorable Mohammad Al Zaibak : Honorables sénateurs, lorsque la sénatrice McBean m’a appelé cette année pour me demander si je souhaitais intervenir dans cette interpellation, j’ai d’abord hésité. Quelle histoire sportive pourrais-je bien raconter alors que se trouvent dans cette enceinte des champions nationaux et des médaillés d’or olympiques? Je n’ai jamais été un athlète. En fait, mon expérience la plus proche du sport de compétition, du temps où j’étais encore à l’école, a été une compétition de natation qui s’est terminée par une quasi-noyade dans l’eau froide à cause d’une crampe soudaine. J’ai été heureusement secouru par mes camarades.

Après mûre réflexion, je me suis toutefois rendu compte que le sport faisait partie intégrante de ma vie, non pas parce que j’ai déjà été un habitué des podiums, mais plutôt parce que le sport a quand même une présence discrète, mais pérenne dans ma vie, celle de ma famille, celle de ma communauté et celle de notre cher Canada.

J’ai immigré au Canada avec ma femme, Najla, et notre jeune famille en 1988. Nous venions d’arriver et nous devions nous familiariser avec les rythmes de ce pays et avec ses saisons. Nous cherchions à en parler le langage pour nous y sentir chez nous. Ce que nous ne savions pas encore, c’est que le sport allait devenir l’un des véhicules les plus puissants d’acquisition de ce langage.

J’ai demandé à chacun de mes trois enfants de me parler d’un souvenir. Ce qu’ils m’ont raconté m’a profondément ému. Et un ami très cher m’a relaté une histoire où s’entrecroisent quatre générations d’appartenance au Canada. C’est un honneur pour moi de vous faire découvrir ces histoires aujourd’hui.

J’en suis venu à croire qu’au Canada, le sport n’est pas seulement un loisir. C’est l’un des mécanismes discrets qui permet au pays de tenir la promesse faite à l’enfant qui vient d’arriver et à l’arrière-petit-enfant de celui qui l’a précédé.

Permettez-moi de commencer par un moment qui, d’emblée, peut paraître dérisoire, mais qui a été si marquant que j’y repense souvent.

Notre fille Leen était à la maternelle quand son école a organisé un spectacle de patinage artistique à un aréna local. Elle avait cinq ans, elle était menue, déterminée et habillée pour l’occasion. Un groupe de très jeunes enfants faisaient de leur mieux pour rester debout et en formation sur la glace. Leen n’était pas encore une patineuse expérimentée. Aucun d’entre eux ne l’était.

À un moment donné, le chorégraphe l’a nommée et le projecteur s’est braqué sur elle. Avec tout ce que cela avait d’adorable et d’évident, elle avait du mal à suivre les mouvements de ses camarades. Elle a vacillé, elle s’est reprise, puis elle a vacillé à nouveau. Là, le public a explosé. Il ne se moquait pas d’elle, mais il riait et applaudissait à tout rompre. Par ses acclamations inconditionnelles, il invitait cette fillette à persévérer.

Ce que Leen a appris ce jour-là, ce n’est pas une technique de patinage. Elle a appris ce que c’était que de se lancer devant un public, la beauté de l’imperfection et l’existence d’une communauté qui se mobilise, non pas seulement pour les performances parfaites, mais aussi pour celles qui sont sincères.

Des années plus tard, en tant que barreuse pour l’équipe d’aviron de son école secondaire sur le lac Ontario, Leen a appris une leçon bien différente : le leadership n’est pas une question d’autorité, mais de responsabilité. Il s’agit de guider, d’encourager et de pousser un groupe d’athlètes à faire de leur mieux, même quand les conditions sont difficiles et que le moral est bas.

Elle m’a décrit ce que l’on ressent dans le bateau lorsque tous les rameurs sont parfaitement synchronisés. Elle a dit : « C’est d’une aisance absolue. On se sent presque en apesanteur ou comme un canard qui glisse sur un plan d’eau calme. » Elle m’a dit que la meilleure sensation en pratiquant ce sport survient quand l’effort individuel s’efface au profit de quelque chose de plus grand que soi.

Elle a su tirer parti de ces deux enseignements par la suite. Aujourd’hui, Leen est cofondatrice d’une organisation non gouvernementale internationale prospère, elle a deux enfants et elle est une présence influente partout où elle se trouve.

À 15 ans, notre fils Omar faisait partie de l’équipe d’aviron de son école secondaire, qui a participé à la Mother’s Day High School Regatta. Ce jour-là, le vent était fort et constant. L’entraîneur a donné à l’équipe un conseil inhabituel : « Relevez vos avirons plus rapidement après chaque coup, et laissez le vent vous porter vers l’avant. » Ce n’était pas l’équipe la plus forte sur l’eau, mais cette stratégie lui a permis de remporter la médaille d’argent.

C’était la première véritable leçon qu’Omar a apprise : dans le sport comme dans la vie, la force brute n’est pas toujours le facteur décisif. Parfois, il s’agit de savoir interpréter les conditions et en tirer parti.

Il a transposé cette leçon dans une carrière en génie, en technologie et en intelligence artificielle, et elle lui a été aussi utile sur terre que sur l’eau.

Il me reste un autre souvenir familial à évoquer, un souvenir qui dépasse notre famille et appartient à l’ensemble du pays.

(1850)

Le 21 février 2002, aux Jeux olympiques de Salt Lake City, l’équipe féminine canadienne de hockey sur glace affrontait les États-Unis en finale. Nous avons regardé le match en famille, dans une intensité que j’avais rarement ressentie dans un salon. À l’époque, il y avait de véritables tensions politiques entre le Canada et les États-Unis — cela vous rappelle-t-il quelque chose? —, et ce match revêtait une grande importance pour l’identité nationale.

Lorsque le signal sonore de fin de match a retenti, nous sommes sortis, comme tout le monde. Les rues étaient pleines. Des inconnus se sont pris dans les bras. Nous étions de nouveaux arrivants au sens historique du terme; nous venions d’une région du monde et d’une culture différentes, et pourtant, à ce moment-là, nous faisions intégralement partie de la célébration. Nous y avions notre place. Le sport, à son paroxysme, ne fait pas que divertir une nation. Il lui rappelle ce qu’elle est.

Je terminerai en racontant l’histoire de mon cher ami Dany Assaf — un éminent avocat, leader communautaire et fier Canadien —, car elle illustre quelque chose qu’aucune génération ne peut à elle seule pleinement incarner. Dany adore le hockey. Il est né à Edmonton dans une famille canado-arabe musulmane ayant des racines au Liban, et il a grandi dans les années 1970 en regardant le grand ciel bleu des Prairies se dessiner au-dessus d’une couche de glace immaculée. Pour lui, c’était presque spirituel. Une couche de glace immaculée, dit-il encore, lui rappelle les possibilités illimitées qu’offre le Canada.

Son père, Mohamed, qui n’avait jamais joué au hockey, mais qui adorait ce sport, l’avait inscrit dans un club à l’âge de 4 ans et s’était porté volontaire pour gérer la patinoire locale. C’était lors de leurs trajets en voiture après les matchs que son père lui enseignait le travail d’équipe, l’humilité, la résilience et le respect. Sa mère, elle, l’attendait à la maison avec une tasse de chocolat chaud à la main.

Or, l’histoire ne s’arrête pas là. L’arrière-grand-père de Dany a participé à la construction de la première mosquée du Canada, à Edmonton, en 1938 : la mosquée Al Rashid. Cette dernière est maintenant un édifice patrimonial dans le parc Fort Edmonton. Soit dit en passant, elle ressemble à la fois à une mosquée et à une église ukrainienne orthodoxe parce que l’entrepreneur était un Canadien d’origine ukrainienne, et personne n’avait jamais construit de mosquée au Canada auparavant. C’est le Canada dans toute sa diversité.

Nous sommes maintenant en 2012, près de 85 ans après l’arrivée de son arrière-grand-père au Canada. Dany et son épouse, Lisa, ont regardé avec fierté leur fils Mohamad porter le drapeau canadien au centre du terrain lors de la cérémonie d’ouverture du centenaire de la Coupe Grey, où il représentait la jeunesse canadienne venue des quatre coins du pays. Le stade était plein à craquer. Le premier ministre était présent, et il a serré la main du fils de Dany.

Une famille dont l’ancêtre a contribué à la construction de la première mosquée du Canada, une famille qui a dû faire face à des préjugés injustifiés au lendemain du 11 septembre, a vu son fils entrer sur la glace en brandissant l’unifolié, non pas comme un simple détail ni comme un symbole de division, mais en tant que représentant du Canada. Dany m’a confié qu’à ce moment-là, il avait ressenti une immense humilité et une profonde gratitude. Il a pensé à son arrière-grand-père, aux patinoires des Prairies, à son père qui arrosait la glace dehors pendant les froides nuits d’hiver et au chocolat chaud de sa mère.

Il a pensé au fait que ce pays, aussi imparfait soit-il, avait fait une place à sa famille, non seulement pour qu’elle y vive, mais aussi pour qu’elle s’y sente chez elle. Il arrive parfois que cette promesse semble plus difficile à croire. C’est dans ces moments-là que nous nous tournons vers des forces, comme le sport, qui nous unissent plutôt que de nous diviser.

« Près de 160 ans après la Confédération », écrit Dany, « nous avons amassé de nombreuses preuves que le Canada est une réussite pour nous tous ». Le parcours de sa famille en est la preuve, non pas parce que tout a été facile, mais parce que les possibilités et le sentiment d’appartenance ont fini par l’emporter.

Il raconte ces histoires dans son livre intitulé Say Please and Thank You & Stand in Line: One man’s story of what makes Canada special, and how to keep it that way.

Dany poursuit ce travail aux côtés de notre collègue la sénatrice McBean au conseil d’administration du Panthéon des sports canadiens. Chaque jour, il fait connaître les histoires de sport qui inspirent, rassemblent et représentent ce qu’il y a de meilleur en nous.

Honorables collègues, les histoires que j’ai racontées aujourd’hui ne sont pas exceptionnelles. Partout au pays, dans les patinoires communautaires, les gymnases scolaires et les terrains de quartier, le sport accomplit ce travail en silence chaque jour, en renforçant la confiance en soi, en forgeant un sentiment d’appartenance et en changeant les trajectoires. Toutefois, ce travail est tributaire de l’accès. Trop d’enfants canadiens, en raison du coût, de la géographie ou des circonstances, n’ont jamais l’occasion de monter sur la glace ou dans un bateau et ne découvrent jamais de quoi ils sont faits. Les données sont claires : les obstacles financiers augmentent et la participation diminue précisément dans les collectivités où le pouvoir transformateur du sport est le plus nécessaire.

Cette interpellation est donc une occasion et, je dirais, une obligation pour les gouvernements, les organisations sportives et les collectivités d’agir ensemble pour financer le sport communautaire, ouvrir les installations sept jours sur sept et veiller à ce qu’aucun enfant au pays ne soit exclu pour des raisons financières de l’expérience qui a façonné un si grand nombre d’entre nous dans cette enceinte.

Comme les communautés autochtones du pays le savent depuis longtemps, bouger est un remède. J’ai vu l’importance que cela peut avoir pour les gens, qu’il s’agisse d’une fillette qui charme tout le monde malgré son coup de patin maladroit, d’une jeune femme qui tient la barre d’un bateau à huit rameurs filant sur le lac Ontario par une matinée paisible, d’un fils qui apprend que la stratégie l’emporte sur la force ou d’un père de l’Alberta qui voit son fils porter le drapeau canadien et qui, à ce moment précis, se souvient d’un arrière-grand-père...

Son Honneur la Présidente : Sénateur Al Zaibak, votre temps de parole est écoulé. Souhaiteriez-vous avoir plus de temps pour terminer votre discours? Si c’est le cas, vous devrez demander le consentement des sénateurs pour avoir plus de temps.

Le sénateur Al Zaibak : Oui, j’aimerais demander le consentement des sénateurs pour avoir plus de temps, s’il vous plaît.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est accordé.

Le sénateur Al Zaibak : Merci beaucoup.

À ce moment-là, il s’est souvenu d’un arrière-grand-père à qui on avait dit : « Tu es le bienvenu ici. Nous sommes heureux que tu sois venu. »

Honorables sénateurs, grâce au sport, notre famille a eu une équipe à encourager avant même de maîtriser pleinement la langue. Le sport nous a donné un sentiment d’appartenance quand nous n’avions pas encore les mots pour l’exprimer. Pour une famille de nouveaux arrivants et pour de nombreuses familles qui ont choisi de s’établir ici, ce n’est pas un petit mais un immense cadeau.

Des champions et des records marqueront l’année 2026. Pensons aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver, aux Jeux d’hiver de l’Arctique à Whitehorse ou à la Coupe du monde de la FIFA à Vancouver et à Toronto. L’année 2026 produira aussi quelque chose de plus durable : l’expérience que vivent un pays qui se reconnaît et un monde qui voit le Canada non seulement comme un hôte, mais aussi comme une terre d’accueil et un phare pour l’humanité.

J’invite les athlètes de tous les niveaux à donner au suivant. Faites de la place pour tous les enfants. Rappelez-leur qu’avec de la pratique, de la passion et de la patience, ce qui semble impossible peut vraiment devenir possible.

(1900)

Tout comme la flamme olympique éternelle, puisse l’amour des Canadiens pour le sport toujours briller de mille feux.

Merci, meegwetch, shukran.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Batters, le débat est ajourné.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, il est 19 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je suis obligée de quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, moment où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de faire abstraction de l’heure?

Des voix : D’accord.

[Français]

Le cent vingt-cinquième anniversaire du Mouvement Desjardins

Retrait de l’interpellation

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Moncion, attirant l’attention du Sénat sur le 125^e anniversaire du Mouvement Desjardins.

L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, je demande le consentement pour retirer l’article n^o 14 de l’ordre du jour.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(L’interpellation est retirée.)

[Traduction]

Droits de la personne

Autorisation au comité d’étudier la santé, la sécurité et le bien-être des jeunes 2ELGBTQI+

L’honorable Paulette Senior, conformément au préavis donné le 16 avril 2026, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la santé, la sécurité et le bien-être des jeunes 2ELGBTQI+ au Canada;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2027 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(À 19 h 3, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 45e LégislatureVolume 154, Numéro 65

Le mardi 21 avril 2026L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le mardi 21 avril 2026

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les relations Canada-Taïwan

Le Groupe canado-africain du Sénat

Visiteur à la tribune

La Semaine nationale de la conservation des sols

Visiteurs à la tribune

La Semaine de la citoyenneté

Visiteurs à la tribune

Un cadre stratégique national sur la maladie rénale chronique

Les répercussions de l’intelligence artificielle

AFFAIRES COURANTES

L’étude sur l’antisémitisme

Dépôt du deuxième rapport du Comité des droits de la personne auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

Les travaux du Sénat

ORDRE DU JOUR

Projet de loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Deuxième lecture—Ajournement du débat

Le Sénat

Adoption de la motion concernant les séances du mercredi jusqu’au 30 juin 2026 et tendant à autoriser les comités à siéger en même temps que le Sénat

Projet de loi sur la Journée nationale de Thanadelthur

Troisième lecture—Débat

Les travaux du Sénat

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Le ministère de la Sécurité publique

L’antisémitisme

Les contrôleurs des armes à feu

L’ingérence étrangère

La Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires

La cybersécurité

La radicalisation

La violence par les armes à feu

La lutte contre l’islamophobie

La cybersécurité

Les services de santé mentale offerts aux détenus

Les droits de la personne des personnes emprisonnées

Le Système national d’alertes au public

Le Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants

L’ingérence étrangère

La sécurité frontalière

La sécurité et la protection des infrastructures essentielles

La désinformation sur la santé publique

La prévention de la criminalité

Les crimes financiers

La Gendarmerie royale du Canada

Le crime organisé

Les compressions budgétaires

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la Journée nationale de Thanadelthur

Troisième lecture

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Adoption du sixième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

Projet de loi sur la Journée de l’indépendance de la magistrature

Deuxième lecture—Suite du débat

Projet de loi sur le vote à seize ans

Projet de loi modificatif—Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture

Projet de loi sur l’édiction d’engagements climatiques

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

La valeur du tourisme pour l’édification du pays

Interpellation—Suite du débat

Le rôle essentiel de l’activité physique et du sport

Interpellation—Suite du débat

Le cent vingt-cinquième anniversaire du Mouvement Desjardins

Retrait de l’interpellation

Droits de la personne

Autorisation au comité d’étudier la santé, la sécurité et le bien-être des jeunes 2ELGBTQI+

1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 65

Le mardi 21 avril 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente